Vertaling van "matière d'endettement laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]
Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]

délai de prescription en matière d'Equity,laissé à la discrétion du tribunal
equitable doctrine of laches

cela pourrait être amélioré [ cela laisse à désirer | il y a bien du progrès à faire | il y a matière à amélioration | il y a place à amélioration ]
there is room for improvement

Règlement sur la médiation en matière d'endettement agricole
Farm Debt Mediation Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. considère que l'initiative relative à la dette des pays pauvres fortement endettés laisse beaucoup à désirer; demande que l'aide au désendettement soit renforcée dans les pays confrontés à une dette insupportable dès lors que les gouvernements concernés respectent les droits de l'homme et la démocratie et investissent les ressources libérées de manière responsable; souligne par ailleurs que l'aide au désendettement ne devrait pas être assortie de conditions néfastes en matière de politique économique et devrait s'ajouter à l'aide publique au développement (APD);
20. Considers that the debt initiative for the Heavily Indebted Poor Countries leaves a lot to be desired; calls for debt relief to be reinforced in countries characterised by unsustainable debt where governments respect human rights and democracy and invest freed resources in a responsible way; further stresses that debt relief should not have harmful economic policy conditions attached and should be additional to Official Development Assistance (ODA);

19. considère que l'initiative relative à la dette des pays pauvres fortement endettés laisse beaucoup à désirer; demande que l'aide au désendettement soit renforcée dans les pays confrontés à une dette insupportable dès lors que les gouvernements concernés respectent les droits de l'homme et la démocratie et investissent les ressources libérées de manière responsable; souligne par ailleurs que l'aide au désendettement ne saurait s'assortir de conditions néfastes en matière de politique économique et qu'elle doit s'ajouter à l'aide publique au développement;
19. Considers that the debt initiative for the Heavily Indebted Poor Countries leaves a lot to be desired; calls for debt relief to be reinforced in countries characterised by unsustainable debt where governments respect human rights and democracy and invest freed resources in a responsible way; further stresses that debt relief should not have harmful economic policy conditions attached and should be additional to Official Development Assistance;

Bien qu'il tende à bloquer la situation pour l'avenir, ce compromis présente l'avantage de produire des effets moins perturbateurs que la proposition initiale, laquelle insistait pour que tous les émetteurs se tournent vers leur instance nationale de réglementation, même si le choix leur est actuellement laissé choix en matière d'endettement.
Although this locks in this situation for the future, it is at least less disruptive than the original proposal of insisting that all issuers go to their home regulator, even though currently they have choice on the debt side.

28. prend note de l'appel lancé au FMI et à la Banque mondiale pour qu'ils fassent preuve d'une plus grande souplesse en matière de rééchelonnement de la dette des pays victimes de catastrophes ou de conflits (paragraphe 44); estime toutefois que le consensus de Monterrey laisse beaucoup à désirer dans la mesure où il ne manifeste aucune intention de donner accès à la réduction de la dette aux pays autres que les pays lourdement endettés;
28. Notes an appeal to the IMF and World Bank to develop more flexibility in debt relief for countries hit by catastrophes or conflict (§44); considers, however, that the Monterrey Consensus remains utterly below expectations in not showing any clear sign of opening international debt reduction policy to non-HIPC countries;

Il va sans dire que cette alternative, laissant poindre à l'horizon un autre problème éthique de taille en ce qui concerne la nomination d'un fonctionnaire pour assurer la médiation en matière d'endettement, laisse ici la porte toute grande ouverte à une forme de patronage latent.
Needless to say, this alternative opens up the possibility of another ethical problem of considerable scope, relating to the appointment of a public servant responsible for default mediation, and leaves the door wide open to a sort of latent patronage.