Traduction de «matière d'eie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive relative à l'EIE | directive relative à l'EIE (Evaluation de l'impact sur l'environnement)
EIA directive

étude d'impact sur l'environnement | EIE | étude d'impact | étude d'incidences sur l'environnement | EIE | étude d'incidences
environmental impact assessment | EIA

loi sur l'EIE | loi sur l'EIE (Evaluation de l'impact sur l'environnement)
EIA law

évaluation de l'impact sur l'environnement | EIE | évaluation d'impact sur l'environnement | prospective d'environnement
environmental impact assessment | EIA

étude d'impact sur l'environnement (1) | étude de l'impact sur l'environnement (2) [ EIE ]
environmental impact assessment (1) | environmental impact analysis(2) [ EIA ]

évaluation environnementale | évaluation d'incidences sur l'environnement | EIE
environmental impact assessment | EIA

Directeur - Gestion des enjeux (Infrastructure et environnement) [ D Gest EIE ]
Director Infrastructure and Environment Issues Management

étude d'impact sur l'environnement | évaluation de l'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | EIE [Abbr.]
assessment of the environmental effects | assessment of the impact on the environment | environmental impact assessment | EIA [Abbr.]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne perçoit pas clairement les approches en matière de vérification préliminaire retenues dans certains des États fédéraux où les compétences en matière d'EIE sont dévolues à l'échelon régional et l'on ne dispose d'aucun élément d'information sur la façon dont les systèmes d'EIE sont gérés dans la pratique.
It is not clear what approaches to screening are being used in some of the federal states where the EIA function has been devolved down to regional level and no evidence has been presented on the way the EIA systems are operated in practice.

Elle a également renforcé les bases que contient la directive EIE en matière de procédures, en prévoyant de nouvelles modalités de vérification préliminaire, dont de nouveaux critères (en annexe III) pour les projets relevant de l'annexe II, ainsi qu'en prévoyant de nouvelles exigences minimales en matière d'information.
It also strengthened the procedural base of the EIA Directive by providing for new screening arrangements, including new screening criteria (at Annex III) for Annex II projects, and providing minimum information requirements.

3.2.14 Dans certains États membres, la législation interne en matière d'EIE n'impose une EIE aux projets relevant de l'annexe II que lorsque ceux-ci sont susceptibles d'avoir des incidences notables qui seraient défavorables à l'environnement ou négatives.
3.2.14 In some Member States domestic EIA legislation only requires an EIA of an Annex II project where there are likely to be significant adverse or negative environmental effects.

Le rapport de la Commission passe en revue les composantes fondamentales du fonctionnement de la directive EIE, à savoir la vérification préliminaire (screening) (opération qui consiste à déterminer si tel ou tel projet spécifique nécessite ou non une EIE), la délimitation du champ de l'évaluation (scoping) [1] (opération qui consiste à identifier les points sur lesquels doit porter la déclaration d'incidences sur l'environnement), l'examen (opération qui consiste à passer en revue les déclarations d'incidences sur l'environnement et autres informations fournies par les maîtres d'ouvrages, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux exigences minimales de la directive en matière d'information) et la prise de décisions.
The Commission's report examines key areas of the operation of the EIA Directive including screening (the determination whether an EIA is required for a specific project), scoping (, i.e., the identification of the issues to be covered by the environmental impact statement), review (the examination of environmental impact statements and other information submitted by developers to ensure it complies with the minimum information requirements of the Directive), and decision making.

La plupart des travaux scientifiques sur les bonnes pratiques en matière d'EIE recommandent également la concertation avec le public sur la portée de l'EIE [14].
Most of the literature on EIA good practice also advocates consultation with the public on the scope of the EIA [13].

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive "EIE"; considère dès lors que la révision de la directive "EIE" offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

15. estime que, dans les affaires où des projets sont très probablement en infraction avec les exigences essentielles de la directive "EIE", il convient que les citoyens concernés disposent d'instruments juridiques efficaces pour demander à l'autorité compétente en matière d'EIE d'apporter immédiatement des éclaircissements concernant la conformité des projets avec la législation de l'Union, afin de prévenir des dégâts irréversibles sur l'environnement lors de la mise en œuvre de ces projets;
15. Believes that, in cases where projects are highly likely to infringe basic requirements of the EIA Directive, the public concerned should have effective legal instruments available to it to seek immediate clarification by the EIA authority responsible concerning the compliance of the projects with EU rules, so as to prevent irreversible environmental damage when such projects are implemented;

18. cite le rapport annuel 2011 de sa commission des pétitions, qui souligne la nécessité de garantir l'objectivité et l'impartialité en matière d'EIE; rappelle que la Commission a été invitée à renforcer la directive «EIE» «en arrêtant des paramètres plus clairs en ce qui concerne l'indépendance des études d'experts, la définition de seuils communs pour l'Union, le délai maximal pour conclure la procédure (en ce compris une consultation publique effective), l'obligation de justification des décisions, l'évaluation obligatoire des alternatives raisonnables et l'établissement d'un mécanisme de contrôle de la qualité»;
18. Refers to the Annual Report 2011 of its Committee on Petitions, which stressed the need to ensure objectivity and impartiality with regard to EIAs; recalls that the Commission was asked to ensure that the EIA Directive would be ‘strengthened by providing clearer parameters as regards the independence of expert studies, common EU thresholds, a maximum timeframe for the process, including effective public consultation, the requirement to justify decisions, the mandatory assessment of reasonable alternatives and a quality control mechanism’;

15. estime que, dans les affaires où des projets sont très probablement en infraction avec les exigences essentielles de la directive «EIE», il convient que les citoyens concernés disposent d'instruments juridiques efficaces pour demander à l'autorité compétente en matière d'EIE d'apporter immédiatement des éclaircissements concernant la conformité des projets avec la législation de l'Union, afin de prévenir des dégâts irréversibles sur l'environnement lors de la mise en œuvre de ces projets;
15. Believes that, in cases where projects are highly likely to infringe basic requirements of the EIA Directive, the public concerned should have effective legal instruments available to it to seek immediate clarification by the EIA authority responsible concerning the compliance of the projects with EU rules, so as to prevent irreversible environmental damage when such projects are implemented;