Traduction de «matière d'autoréglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autoréglementation | autorégulation
self-regulation

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

autoréglementation
self-regulation of strike action

code d'autoréglementation
code of self-regulation

autorégulation | autoréglementation
self-regulation

Système autoréglementé de prestation de services pour les enfants et les jeunes à risque
A Self-Regulating Service Delivery System for Children and Youth at Risk

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé, notamment pour ce qui concerne les aspects mis en évidence dans la communication «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; présentera en 2011 une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base et invitera le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires.
The Commission will: Present in 2011 a White Paper on Pensions to jointly address sustainability and adequacy of pensions in the post-crisis context. Launch a European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing in 2011 and support initiatives for active ageing at all levels in the context of a European Year for Active Ageing in 2012. Develop the Voluntary European Quality Framework on social services at sectoral level, including in the field of long-term care and homelessness. Undertake an assessment of the efficiency and effectiveness of health expenditure, including in relation to the issues highlighted in the communication on "Solidarity in Health: reducing health inequalities in the EU", Present in 2011 a legislative initiative to ensure access to certain basic banking services and call on the banking sector to submit a self-regulatory initiative geared towards improving the transparency and comparability of bank charges.

·veiller à la mise en œuvre des dispositions de la directive sur les services de médias audiovisuels relatives à la diversité culturelle, le cas échéant en ayant recours à des mesures de réglementation conjointe et d'autoréglementation et en demandant aux États membres de fournir des informations sur leur situation en matière d'application avant la fin 2011.
·Ensure the implementation of the provisions of the Audiovisual Media Services Directive concerning cultural diversity, where appropriate through co- and self-regulation and request information from Member States on their application by the end of 2011.

On pourrait aussi considérer qu'il suffit, en la matière, de laisser faire l'autoréglementation des prestataires de services de paiement, en se contentant d'imposer des exigences harmonisées d'information concernant les règles applicables.
Alternatively, one might consider that it is sufficient to leave the issue to self-regulation by Payment Service Providers, while only imposing specific harmonised legal information requirements with regard to the applicable revocability rules.

Notre code est considéré comme la marche à suivre en matière d'autoréglementation par les spécialistes en marketing au Canada. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation y voient un modèle pour un marketing éthique et une autoréglementation efficace de l'industrie.
The CMA code is recognized as the self-regulatory road map for Canada's marketing community, and it is viewed by many governments and regulatory bodies as the benchmark for ethical marketing and effective industry self-regulation.

c) une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu'elle applique et exécute la présente loi de façon opportune, ouverte et efficiente; d) sous réserve d'un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d'autoréglementation reconnus en matière d'application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation; e) l'harmonisation et la coordination saines et responsables des régimes de réglementation des valeurs mobilières favorisent l'intégration des marchés financiers; f) les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d'entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l'importance des objectifs visés en matière de réglementation.
(c) effective and responsive securities regulation requires timely, open and efficient administration and enforcement of this Act by the Commission; (d) the Commission should, subject to an appropriate system of supervision, use the enforcement capability and regulatory expertise of recognized self-regulatory organizations; (e) the integration of capital markets is supported and promoted by the sound and responsible harmonization and coordination of securities regulation regimes; (f) business and regulatory costs and other restrictions on the business and investment activities of market participants should be proportionate to the significance of the regulatory objectives sought to be realized.

D'après Amnistie internationale et le Groupe d'action pour le commerce équitable, si le public connaît l'endroit exact où se trouvent les installations de production, les entreprises seront obligées de s'autoréglementer, de crainte que la société civile n'utilise ce nouvel outil pour publiciser le nom des firmes responsables de pratiques inéquitables en matière d'emploi.
According to Amnesty International and the Ethical Trading Action Group, if the public knows exactly where products are being manufactured, businesses will have to self-regulate for fear that civil society will use this new tool to publicize the names of the companies responsible for unfair employment practices.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une pétition signée par des citoyens et citoyennes de ma circonscription, qui demandent au gouvernement fédéral d'assurer la protection des consommateurs en matière financière en nommant un ombudsman fédéral ayant les pouvoirs nécessaires pour défendre les citoyens, et d'instaurer un système indépendant d'inspection des institutions financières en matière de processus d'autoréglementation.
Mr. Speaker, I am honoured to rise in this House today to present a petition signed by some of my constituents, calling on the federal government to ensure the protection of consumers in the financial services industry by appointing a federal ombudsman with the necessary authority to defend citizens, and to establish an independent system to inspect financial institutions regarding their self-regulation processes.

La politique de l'UE en matière de contrôle légal des comptes, telle qu'elle est énoncée dans la communication de 1998, repose essentiellement sur l'idée d'une "autoréglementation contrôlée".
The approach to EU statutory audit policy making laid down in the 1998 Communication is essentially "monitored self-regulation".

Ce sont l'enregistrement de ceux qui ne sont pas membres d'une organisation nationale d'autoréglementation; la nécessité d'enregistrer et de classer des formulaires et des frais en double; des exigences contradictoires en matière d'information continue sur le classement; les règles concernant les prospectus; enfin les questions d'exemption en matière d'enregistrement et la manière de vérifier l'application de ces règles.
These include: the registration of those who are not members of a national self-regulatory organization; the continuation of duplicate registration and filing forms and fees; inconsistent continuous disclosure filing requirements; rules for prospectus; and registration exemptions and enforcement matters.