Traduction de «matière d'attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications [ Loi concernant les attributions relatives à certaines matières de télécommunications ]
National Telecommunications Powers and Procedures Act [ An Act respecting powers and procedures in relation to certain telecommunications ]

attribution de vedettes-matières libres | indexation basée sur le langage libre | indexation libre
free indexing | indexing by free subject headings

Comité d'attribution du Prix des Nations Unies en matière de population
Committee for the United Nations Population Award

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

Système américain régissant les priorités et les attributions en matière de défense
Defense Priorities and Allocations System

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

décision d'attribution à un canton | décision d'attribution
decision on allocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, jusqu'au 1 décembre 2014, les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 TFUE (procédure d'infraction) ne sont pas applicables et les attributions de la Cour de justice restent les mêmes qu'avant l'entrée en vigueur du traité à l'égard de ces actes.
As a transitional measure, with respect to the acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters, until 1 December 2014, the powers of the Commission under Article 258 TFEU (infringement procedure) were not applicable and the powers of the Court of Justice remained the same as prior to the entry into force of the Treaty concerning these acts.

À la lumière de ce fait, le Comité croit que l’attribution de responsabilités accrues en matière de prise de décisions concernant l’ensemble des services de santé et en matière de planification ainsi que l’exercice d’un plus grand contrôle sur l’attribution des ressources faciliteraient l’intégration des services de santé. Or, ce sont toutes là des responsabilités que les RRS sont en mesure d’assumer dans le système de soins de santé financé par l’État, maintenant et dans l’avenir.
In light of this evidence, the Committee believes that increased responsibility for decision-making related to the full range of health services, enhanced responsibility for planning and better control over the allocation of resources would lead to greater integration of health services; these are all appropriate roles for RHAs in the publicly funded health care system today and in the future.

20. insiste sur le couplage nécessaire de l'attribution de marchés dans le respect de l'environnement et de la promotion de l'innovation; souligne que cette nécessité est encore plus évidente si les exigences environnementales prescrites dans les spécifications techniques sont combinées à des offres satisfaisant à certains impératifs très stricts en matière d'environnement ainsi qu'à des solutions "vertes" qui, au stade de l'attribution du contrat, bénéficieront de points plus élevés;
20. Stresses the link between environmentally friendly procurement and the promotion of innovations; stresses that this is even clearer when one combines environmental conditions in technical specifications with giving higher scores at the award stage to tenders which meet certain cutting-edge environmental conditions and green solutions;

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action des États membres en matière d’exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2000) 7 – C5-0326/2000 – 2000/0212 (COD))
European Parliament legislative resolution on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on action by Member States concerning public service requirements and the award of public service contracts in passenger transport by rail, road and inland waterway (COM(2000) 7 – C5-0326/2000 – 2000/0212(COD))

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable
on the proposal for a European Parliament and Council regulation on action by Member States concerning public service requirements and the award of public service contracts in passenger transport by rail, road and inland waterway

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d’exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2000) 7 – C5-0326/2000 – 2000/0212 (COD))
Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on action by Member States concerning public service requirements and the award of public service contracts in passenger transport by rail, road and inland waterway (COM(2000) 7 – C5-0326/2000 – 2000/0212(COD))

Par lettre du 13 septembre 2000, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et aux articles 71 et 89 du traité CE, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d’exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2000) 7 – 2000/0212 (COD)).
By letter of 13 September 2000 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Articles 71 and 89 of the EC Treaty, the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on action by Member States concerning public service requirements and the award of public service contracts in passenger transport by rail, road and inland waterway (COM(2000) 7 – 2000/0212 (COD)).

Les autres avis motivés concernent: en Allemagne, une procédure négociée relative à un contrat avec l'hôpital de l'université de Würzburg; au Royaume-Uni, la publication d'un livre blanc ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement" Fixer de nouvelles normes: une stratégie en matière de marchés publics) qui pourrait induire les acheteurs publics à commettre des infractions aux règles en matière de marchés publics; en Italie, l'attribution, sans procédure d'adjudication, d'un contrat de services bancaires par la S.A.C.E et d'un contrat de services destinés au musée de Classe par la commune de Ravenne; en Grèce, l'emploi par le ministère du développement d'une procédure restreinte pour l'attribution d'un marché de fourniture; en Autriche, la construction et le financement d'une rocade dans la ville de Linz sans l'application préalable de la procédure de passation des marchés publics; en Espagne, enfin, l'exécution de travaux pour un centre pénitentiaire expérimental à Ségovie, sans adjudication publique.
The other reasoned opinions concern: in Germany, a negotiated procedure for a contract with the hospital of the University of Würzburg; in the United Kingdom, the publication of a White Paper ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement") which could lead public purchasers to commit infringements against the public procurement rules; in Italy, the award without a public tender procedure of a contract by SACE of banking services and by the municipality of Ravenna of a service contract for the Museum in Classe; in Greece, the use of a restricted procedure for the award of a supply contract by the Ministry for Development; in Austria the construction and the financing of a by-pass in the City of Linz without applying prior public procurement procedure; in Spain, works for an experimental penitentiary centre in Segovia without a public tender.

La Commission se prépare à l'attribution au Fonds monétaire international (FMI) de compétences en matière de mouvements de capitaux
European Commission prepares for the conferring of powers on the International Monetary Fund (IMF) regarding capital movements

Sans vouloir aller plus à fond, je pense que c'est un phénomène que le Canada refuse d'étudier plus à fond depuis trop longtemps et je pense qu'il serait bon, comme je le mentionnerai un peu plus tard, de retarder l'adoption du projet de loi C-26, justement pour qu'on puisse faire la lumière sur cela. Je limiterai donc mes commentaires sur cette question pour le moment (1255) J'aborderai maintenant la Partie III du projet de loi C-26 qui fait état des pouvoirs et attributions du ministre comme tel, et ensuite de ses pouvoirs et attributions en matière de sciences de la mer et du service de la Garde côtière.
Without wishing to go into more detail, I think that this is something that Canada has been refusing to look into more deeply for too long now, and I think it would be a good idea, as I will mention a bit later one, to postpone passage of Bill C-26, precisely so that this can be examined more fully, I will therefore limit my remarks in this regard for the time being (1255) I will now take a look at part III of Bill C-26, which sets out the general powers, duties and function of the minister, followed by his powers, duties and functions with respect to the oceans and Coast Guard services.