Traduction de «matière d'assurances étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

Principes de base en matière d'assurance de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance
IAIS Insurance Core Principles | International Association of Insurance Supervisors Insurance core principles

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie (1) | Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (2) [ CRLS ]
Federal Appeals Commission for the List of Pharmaceutical Specialities [ ACLS ]

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

arrangement en matière d'assurance sur corps
Joint Hull Understandings | JHU [Abbr.]

Comité consultatif en matière d'assurances
Advisory Committee on Insurance

limite de garantie en matière d'assurance de la responsabilité civile automobile
motor vehicle liability insurance limit

Loi sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale [ Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale ]
Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Act [ An Act Respecting the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing For the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que les choses évoluent quelque peu mais allons-nous maintenir cette politique en matière d'assurance étant donné qu'elle a créé beaucoup de difficulté pendant l'intervalle où les compagnies aériennes se désistaient?
In looking forward to these insurance policies—and I know this is probably evolving to some extent—is that a policy we're going to continue, given the fact that it's created a great deal of hardship in the intervening period?

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...
Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).

Étant donné que le meilleur moyen d'assurer la collecte d'informations biologiques est de disposer de normes harmonisées en matière de collecte des données, il y a lieu d'intégrer la collecte des données sur les métiers de pêche en eau profonde dans le cadre général de la collecte des données scientifiques, tout en assurant la fourniture d'informations supplémentaires nécessaires permettant de comprendre la dynamique des pêcheries.
Given that biological information can best be collected by means of harmonised data collection standards, it is appropriate to integrate data collection on deep-sea métiers into the general framework of scientific data collection, while ensuring the provision of additional information necessary to understand the dynamics of fisheries.

Le Canada étant reconnu dans le monde pour protéger la vigueur des droits humanitaires et des lois en la matière et étant un grand défenseur des droits de la personne et de la justice sur la scène internationale, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir immédiatement un mécanisme indépendant, international et impartial pour assurer la reddition de comptes et la justice au Sri Lanka à la suite des violations des droits de la personne signalées par le comité d'experts des Nations Unies.
Based on Canada's reputation around the world for the protection of strong humanitarian rights and human rights laws around the world and Canada's international championship of human rights and justice, the petitioners call upon the Canadian government to urge the United Nations to immediately establish an independent, international and impartial mechanism to ensure true accountability and justice in Sri Lanka following the human rights violations that were identified by the United Nations panel of experts.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants d’une grande honorabilité et dont il est attesté qu’ils ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d’un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque, de l’assurance, des pensions professionnelles, des marchés financiers et d’autres services financiers, le personnel en poste des autorités compétentes ou d’autres institutions nationales ou de l’Union participant aux activités de l’Autorité en étant exclu.
2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates, who shall be individuals of a high repute with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory experience, to a sufficiently high level in the fields of banking, insurance, occupational pensions, securities markets or other financial services, excluding current staff of the competent authorities or other national or Union institutions involved in the activities of the Authority.

Étant donné que les fabricants disposent d’une connaissance détaillée de leurs produits, ils ont la responsabilité de s’assurer que leurs jouets respectent toutes les exigences applicables en matière de sécurité.
Manufacturers, since they have a detailed knowledge of their product, have the responsibility of ensuring their toys meet all the applicable safety requirements.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d’un cadre réglementaire commun en matière de certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains pour le transport de passagers et de marchandises, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely the laying down of a common regulatory framework for the certification of train drivers operating locomotives and trains for the carriage of passengers and goods, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Afin de donner une suite aux résolutions du Conseil en la matière, il y a lieu : - de soutenir la définition et la mise en oeuvre de politiques de la santé plus équitables et plus durables, notamment en ce qui concerne la sensibilité aux aspects socio-sexuels et les populations défavorisées et géographiquement éloignées ; d'assurer une meilleure intégration, dans le cadre de la politique de la santé, de l'action dans le domaine de la santé reproductive ; - d'accroître le soutien à la réforme des systèmes de soins de santé et à un développement des services de soins élémentaires, y compris dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, des activités de prévention, notamment des épidémies, et de la réadaptation ; de développer l'accès aux médicaments, y compris la vaccination, et leur utilisation rationnelle, notamment pour les couches très pauvres et marginalisées de la population ; de promouvoir la formation de personnel, une utilisation rationnelle et efficace des ressources humaines et financières allouées à la santé et une répartition efficace des rôles entre le secteur public et le secteur privé ; - d'accroître l'efficacité de l'investissement consacré à l'eau, à la salubrité et au logement, notamment dans les zones urbaines ; de promouvoir des mesures de prévention primaire (par exemple sécurité sur les lieux de travail, sécurité routière, réduction de la pollution de l'air et de l'eau) et l'accès à une alimentation de qualité en suffisance au niveau des ménages ; - d'assurer l'insertion de toutes les préoccupations sanitaires dans les autres politiques de développement, une attention particulière étant à accorder à l'incidence socio-économique de la diffusion du VIH/SIDA. d) Education et formation L'éducation et la formation constituent également une priorité essentielle de l'aide au développement et de la coordination à assurer entre la Communauté et les Etats membres.
As a follow-up to the relevant Council Resolutions it is necessary to: - support the definition and implementation by partner countries of more equitable and sustainable health policies particularly with regard to gender issues and to reaching disadvantaged and geographically distant populations; ensure better integration within health policy of action in the field of reproductive health; - increase support to the reform of health care systems and to the further expansion of primary health care services including sexual and reproductive health care and services, preventive activities, in particular the prevention of epidemics, and rehabilitation; develop access to medicines including vaccination and their rational use, especially for very poor and marginalised people; promote staff training, a rational and efficient use of human and financial resources allocated to health and an efficient distribution of roles between the public and private sectors; - increase the effectiveness of investment in water, sanitation, and housing, particularly in urban areas; promote measures of primary prevention (e.g. safety at work, road security, reduction in air and water pollution) and access to sufficient food of good quality at household level ; - secure the integration of all health concerns into other development policies with special emphasis on the socio- economic impact of the spread of HIV/AIDS. d) Education and training Education and training is also a major priority of development aid and of coordination between the Community and Member States.

Pour renforcer l'assise économique actuelle de Toronto et pour justifier la désignation de la ville de Toronto comme «centre financier en matière d'assurances», étant donné que la ville possède déjà l'infrastructure de soutien nécessaire—nous avons de nombreuses personnes d'expérience qui pourraient collaborer à cette industrie et qui travaillent déjà pour des sociétés captives à l'étranger—, le transfert de l'argent des sociétés d'assurances captives doit être considéré comme un transfert vers une zone sûre, compte tenu de l'ampleur du chaos politique et économique que connaissent d'autres régions du globe.
To support the present Toronto economic base and the designation of the city of Toronto as a “financial centre, insurance”, acknowledging that the city already provides the necessary support facilities—we have numberless people with experience that could be fed into this industry who are already working on offshore captives—the transfer of captive insurance company money is to be treated as transfer to a safe haven, considering the extent of political and economic disruption in other areas of the globe.