Traduction de «matière d'assurance soulignent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes de base en matière d'assurance de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance
IAIS Insurance Core Principles | International Association of Insurance Supervisors Insurance core principles

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie (1) | Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (2) [ CRLS ]
Federal Appeals Commission for the List of Pharmaceutical Specialities [ ACLS ]

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

arrangement en matière d'assurance sur corps
Joint Hull Understandings | JHU [Abbr.]

assurer le respect des normes TIC en matière d’organisation
ensure adherence to organisational ICT standards

assurer la conformité à des normes en matière de nuisances sonores
ensuring compliance with noise standards | maintain compliance with noise standards | check compliance with noise standards | ensure compliance with noise standards

Comité consultatif en matière d'assurances
Advisory Committee on Insurance

limite de garantie en matière d'assurance de la responsabilité civile automobile
motor vehicle liability insurance limit

Loi sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale [ Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale ]
Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Act [ An Act Respecting the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing For the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des spécialistes en matière d'assurance soulignent cependant qu'il n'y aurait pas lieu, en pratique, de se soucier de l'hypothèse (c), les règles relatives à la libre prestation des services obligeant le prestataire non établi dans l'Union d'y élire domicile, le soumettant ainsi à la réglementation européenne.
But insurance specialists stress that in practice there is no need to worry about hypothesis (c), as the rules concerning freedom to provide services require the non-Community service provider to declare an address for service in the Union, which brings them under Community law.

souligne que tous les risques associés aux investissements en matière d’économies d’énergie ne peuvent pas tous être abordés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), étant donné que celui-ci ne porte que sur 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; souligne que la directive sur l’efficacité énergétique est liée à d’autres actes législatifs de l’Union en matière d’énergie et a certaines incidences sur l’empreinte carbone et le SEQE (prix des certificats); invite la Commission à évaluer ces liens et à assurer la complémentarité; indique que la faiblesse des prix des quotas du SEQE est un des nombreux facteurs qui réduisent les incitations à l'investissement industriel dans les économies d'énergie.
Points out that not all risks associated with energy-saving investments can be dealt with by the Emissions Trading Scheme (ETS), given that it covers only 45 % of EU greenhouse gas emissions; points out that the Energy Efficiency Directive is interlinked with other energy-related EU legislation and has a certain impact on the carbon footprint and the ETS system (certificate prices); calls on the Commission to assess the interrelation and ensure complementarity; notes that resulting low ETS allowances prices constitute one of several factors which reduce the incentives for industrial investment in energy saving.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.
Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.

estime primordial de suivre à la trace toutes les transactions portant sur les matières CBRN à haut risque dans l'UE et que, au lieu de demander simplement aux entreprises de signaler les transactions; la Commission et les États membres devraient s'atteler à l'élaboration d'un cadre légal permettant de réglementer et de suivre les transactions, de manière à relever le niveau de la sécurité et à signaler rapidement comme il convient les transactions suspectes ainsi que les disparitions ou vols de matière CBRN; souligne que ces dispositions devraient jeter les bases d'une transparence totale dans tous les secteurs manipulant des agents CBRN, c'est-à-dire responsabiliser les entreprises en ce qui concerne ces transactions; estime qu'il conviendrait de tenir compte de la capacité du secteur privé de faire respecter les dispositions en la matière dans le contexte du contrôle de ses obligations d'information, de manière à assurer une surveillance appropriée;
Considers that it is of the utmost importance to keep a close track of all transactions involving high-risk CBRN materials in the EU, and that instead of merely ‘urging’ the industry to report on transactions, the Commission and the Member States should work on a proper legal framework to regulate and monitor transactions, thus upgrading the level of security and ensuring proper and rapid reporting of all suspicious transactions as well as the loss or theft of CBRN materials; emphasises that these regulations should establish a proper basis for full transparency in all sectors dealing with CBRN agents, thus holding industries accountable for such transactions; considers that the ability of the private sector to enforce the relevant laws and rules should be taken into account in connection with the monitoring of their reporting obligations so as to ensure proper supervision;

souligne l'importance d'un approvisionnement en matières premières qui fonctionne, y compris pour les PME industrielles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour assurer, de manière durable, l'approvisionnement en matières premières et accroître l'utilisation efficace de celles-ci, en garantissant notamment un accès libre et équitable aux matières premières négociées sur les marchés internationaux ainsi qu'un développement de l'utilisation efficace et du recyclage des ressources qui tienne compte du rapport coûts-bénéfices;
Emphasises the importance of a reliable supply of raw materials for medium-sized enterprises in the industrial sector as well; calls on the Commission and the Member States to take specific steps to secure, in a sustainable fashion, the supply of raw materials, and to increase raw materials efficiency, in particular by ensuring free and fair access to internationally traded raw materials and by developing resource efficiency and recycling while considering a cost/benefit ratio;

souligne que ce succès a fait de l'Union l'organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections et que l'attention portée au professionnalisme des MOE UE contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale; souligne qu'il est important de recruter et former, avec dynamisme, de nouveaux observateurs afin d'assurer une continuité dans les compétences de l'Union en matière d'observation des élections; souligne en outre que le professionnalisme des MOE UE renforce la contribution de l'Union à une sensibilisation durable aux divers éléments qui constituent un processus électoral démocratique; estime à cet égard que l'expérience des anciens députés européens en tant qu'observateurs à court terme et à long terme pourrait être prise en compte;
Stresses that this success has made the EU the leading organisation in the field of international election observation and that the focus on professionalism of EU EOMs is making an important contribution to the emergence of a significant number of highly qualified and experienced electoral experts; underlines the importance of actively recruiting and training new observers in order to ensure continuity in EU election observation expertise: stresses, furthermore, that the professionalism of EU EOMs enhances the EU's contribution to entrenching a sustainable awareness of the various elements that constitute a democratic election process; considers in this respect that the experience of former MEPs as short-term observers and long-term observers could be considered;

souligne que ce succès a fait de l'Union l'organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections et que l'attention portée au professionnalisme des MOE UE contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale; souligne qu'il est important de recruter et former, avec dynamisme, de nouveaux observateurs afin d'assurer une continuité dans les compétences de l'Union en matière d'observation des élections; souligne en outre que le professionnalisme des MOE UE renforce la contribution de l'Union à une sensibilisation durable aux divers éléments qui constituent un processus électoral démocratique; estime à cet égard que l'expérience des anciens députés européens en tant qu'observateurs à court terme et à long terme pourrait être prise en compte.
Stresses that this success has made the EU the leading organisation in the field of international election observation and that the focus on professionalism of EU EOMs is making an important contribution to the emergence of a significant number of highly qualified and experienced electoral experts; underlines the importance of actively recruiting and training new observers in order to ensure continuity in EU election observation expertise: stresses, furthermore, that the professionalism of EU EOMs enhances the EU's contribution to entrenching a sustainable awareness of the various elements that constitute a democratic election process; considers in this respect that the experience of former MEPs as short-term observers and long-term observers could be considered.

(10) considérant que, dans sa communication du 17 janvier 1991 intitulée «Suites à donner au Livre vert - Programme de travail de la Commission en matière de droit d'auteur et droits voisins», la Commission souligne que l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit s'effectuer sur la base d'un niveau de protection élevé, étant donné que ces droits sont indispensables à la création intellectuelle, et souligne aussi que leur protection permet d'assurer le maintien et le développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des industries culturelles, des consommateurs et de la collectivité tout entière;
(10) Whereas in its communication of 17 January 1991 'Follow-up to the Green Paper - Working programme of the Commission in the field of copyright and neighbouring rights' the Commission stresses the need to harmonize copyright and neighbouring rights at a high level of protection since these rights are fundamental to intellectual creation and stresses that their protection ensures the maintenance and development of creativity in the interest of authors, cultural industries, consumers and society as a whole;