Traduction de «matière d'assistance pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistance en matière de crédit | assistance liée à un crédit
credit assistance

Centre pour la coopération en matière de sécurité | Centre régional de vérification et d’assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes | RACVIAC [Abbr.]
Centre for Security Cooperation | Regional Arms Control Verification and Implementation Assistance Centre | RACVIAC [Abbr.]

Comité d'assistance mutuelle en matière de recouvrement (assistance)
Committee for mutual assistance on recovery of claims (assistance)

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique visant à promouvoir la coopération et l'assistance techniques dans le domaine de la gestion de l'industrie, de l'environnement et des matières premières
Trust Fund to Promote Technical Co-operation and Assistance in Industrial, Environmental and Raw Material Management

assistant en matière d'environnement [ assistante en matière d'environnement ]
environmental assistant

assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers
financial litigation support | litigation support

Programme d'assistance en matière de droit de visite
Access Assistance Program

aide aux toxicomanes (1) | aide aux toxicodépendants (2) | prise en charge des personnes qui consomment de la drogue (3) | assistance en matière de toxicomanie (4)
aid for drug users (1) | help with drugs (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(32) Afin de garantir que des exigences harmonisées en matière d’assurances s’appliquent aux prestataires de services d’assistance en escale et aux usagers pratiquant l’auto-assistance, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les exigences en matière d’assurances pour les prestataires de services d’assistance en escale et les usagers pratiquant l’auto-assistance.
(32) In order to ensure that harmonised insurance requirements apply for suppliers of groundhandling services and self-handling airport users, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of insurance requirements for suppliers of groundhandling services and self-handling airport users.

1. Un État membre peut suspendre totalement ou partiellement des obligations qui découlent du présent règlement à l'égard de prestataires de services d'assistance en escale et d'usagers d'un pays tiers tel que défini au premier paragraphe, et ce conformément au droit de l'Union [Am. 348] et sans préjudice des engagements internationaux de l’Union, la Commission peut, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 3, décider qu’un ou plusieurs États membres doivent prendre des mesures, y compris la suspension totale ou partielle du droit d’accès au marché de l’assistance en escale sur leur territoire, à l’égard de prestataires de services d’assistance en escale et d’usagers pratiquant l’auto-assistance provenant d’un pays tiers en vue de remédier à l’attitude discriminatoire dudit pays tiers, lorsqu’il apparaît que, en matière d’accès au marché de l’assistance en escale ou de l’auto-assistance, ledit un pays tiers: [Am. 347]:
1. A Member State may wholly or partially suspend the obligations arising from this Regulation in respect of suppliers of groundhandling services and airport users from a third country as referred to in this paragraph, in accordance with Union law [Am. 348] and without prejudice to the international commitments of the Union, the Commission may, in accordance with the examination procedure referred to in Article 43 (3), decide that a Member State or Member States shall take measures, including the complete or partial suspension of the right of access to the groundhandling market within its territory in respect of suppliers of groundhandling services and self-handling airport users from that third country, with a view to remedying the discriminatory behaviour of the third country concerned, whenever it appears that a third country, with respect to access to the groundhandling or self-handling market: [Am. 347]

Il existe onze catégories de services en matière de SAE: (1) assistance administrative au sol et supervision, (2) assistance "passagers", (3) assistance "bagages", (4) assistance "fret et poste", (5) assistance "opérations en piste", (6) assistance "nettoyage et service de l'avion", (7) assistance "carburant et huile", (8) assistance d'entretien en ligne, (9) assistance "opérations aériennes et administration des équipages", (10) assistance "transport au sol" et (11) assistance "service commissariat" (catering).
There are 11 categories of groundhandling services: (1) ground administration and supervision, (2) passenger handling, (3) baggage handling, (4) freight and mail handling, (5) ramp handling, (6) cleaning services and aircraft services (7) fuel and oil handling (8) aircraft maintenance, (9) flight operations and crew administration, (10) surface transport, (11) catering services.

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (11); l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (10), amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax (11), structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.

26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

Dans ce but, le règlement (CE) no 2073/2004 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (3) rassemble toutes les dispositions visant à faciliter la coopération administrative en matière de droits d'accises, contenues dans les directives du Conseil 77/799/CEE (4) et 92/12/CEE (5), à l'exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (6).
Regulation (EC) No 2073/2004 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2004 on administrative cooperation in the field of excise duties (3) incorporates all the provisions designed to facilitate administrative cooperation in the field of excise duties contained in Directives 77/799/EEC (4) and 92/12/EEC (5) with the exception of mutual assistance provided for by Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures (6).

Ce règlement rassemble toutes les dispositions concernant la coopération administrative en matière de TVA, à l'exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures(7).
The latter Regulation sets out all the provisions relating to administrative cooperation in the field of VAT, with the exception of mutual assistance as provided for by Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures(7).

1.7 La présente communication n'a pas pour objectif de remettre en question les orientations et les activités prioritaires prévues dans le cadre de la Protection des intérêts financiers des Communautés et de la lutte contre la fraude telles qu'elles figurent dans la Communication de la Commission COM(2000) 358 final du 28.06.2000 relative à l'approche stratégique globale 2000-2005, ni les actions d'assistance mutuelle en matière douanière couvertes, d'une part, par le règlement (CE) n° 515/97 [8]et, d'autre part, par les protocoles ou accords d'assistance mutuelle en matière douanière conclus avec des pays tiers.
1.7. It is not the purpose of this Communication to call in question the guidelines or priority measures laid down as part of the overall strategic approach for protecting the Community's financial interests or fighting fraud, as set out in Commission Communication COM(2000) 358 final of 28 June 2000, nor customs mutual assistance operations under either Regulation (EC) No 515/97 [8] or the mutual assistance protocols or agreements with third countries.

Compte tenu du rôle clé de la Commission en matière de propositions relatives à l'assistance et à la surveillance électorales et de la demande d'intervenants externes d'avoir un point de contact central, la Commission examine à l'heure actuelle la possibilité de créer au sein de ses services une unité permanente chargée des élections, compétente en matière de politique horizontale pour l'assistance et l'observation électorales.
Given the Commission's pivotal role in making proposals for Community election assistance and monitoring, and the request from external actors that there should be a central focal point, the Commission is currently studying the opportunity of establishing a permanent Elections Desk within its services with responsibility for horizontal policy on electoral assistance and electoral observation.