Traduction de «matière d'asile telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échantillons-types de matières premières telles que minerais,agglomérés,dolomie,castine,...
standard samples of raw materials such as ores,sinters,dolomite,limestone

curriculum européen en matière d'asile | programme européen de formation en matière d'asile
European asylum curriculum

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]
asylum legislation

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983
Second Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed at Ottawa on June 14, 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces circonstances exceptionnelles comprennent, en particulier, une situation caractérisée par un afflux soudain et massif de ressortissants de pays tiers d'une ampleur telle qu'il exerce une pression extrême, même sur un système d'asile bien préparé qui autrement fonctionne conformément à l'acquis de l'Union applicable en matière d'asile, ou le risque d'un afflux soudain et massif de ressortissants de pays tiers d'une probabilité telle qu'elle justifie une action immédiate.
Such exceptional circumstances include, in particular, a situation characterised by a sudden and massive inflow of nationals of third countries of such a magnitude as to place extreme pressure even on a well prepared asylum system otherwise functioning in line with the relevant Union acquis on asylum or a risk of sudden and massive inflow of nationals of third countries of such a high probability that it warrants an immediate action.

L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.
The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.

En outre, en collaboration avec les États membres et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), la Commission fournira de nouvelles orientations pour améliorer les normes relatives aux conditions d'accueil et aux procédures d'asile, afin que les États membres disposent d'indicateurs de qualité simples et bien définis, et pour renforcer la protection des droits fondamentaux des demandeurs d'asile, en accordant une attention particulière aux besoins des catégories de personnes vulnérables, telles que les enfants.
In addition, working with the Member States and European Asylum Support Office (EASO), the Commission will give further guidance to improve standards on reception conditions and asylum procedures to provide Member States with well-defined and simple quality indicators, and reinforcing protection of the fundamental rights of asylum-seekers, paying particular attention to the needs of vulnerable groups, such as children.

L’idée de créer un bureau européen d’appui en matière d’asile destiné à soutenir et coordonner les mesures de coopération pratique, telle que proposée dans le programme de La Haye et dans le livre vert du 6 juin 2007 sur le futur régime d’asile européen commun, a été largement plébiscitée.
The establishment of a European Asylum Support Office (EASO), as proposed in the Hague Programme and in the Green Paper of 6 June 2007 on the future common European asylum system, to support and coordinate practical cooperation activities, has received widespread backing.

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et le Bureau européen d’appui en matière d’asile ⎪ , sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs d’asile ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ? , ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l’autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision ⎪ ;
(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and the European Asylum Support Office ï, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants for asylum and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisionsð and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser ï ;

La méthode ouverte de coordination en matière d'asile, telle que l'a proposée la Commission [9], pourrait également servir pour les questions liées au retour des demandeurs d'asile déboutés et des personnes qui ont bénéficié d'un régime de protection.
The open method of co-ordination for asylum as suggested by the Commission [9] could also be utilised for return issues relating to rejected asylum seekers and persons who have been under protection regimes.

Dans la première partie, il souligne qu'une politique communautaire en matière de retour doit s'intégrer, tout en les complétant, dans les politiques communautaires existantes sur l'immigration et l'asile, telles qu'elles sont exposées dans les communications correspondantes de la Commission, et réaffirme leurs objectifs.
In Part I it is emphasised that a Community return policy has to fit in and to complement the existing Community policies on immigration and asylum as described in the relevant Communications from the Commission, whose policy goals are explicitly acknowledged once again.