Vertaling van "matière d'asile seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

curriculum européen en matière d'asile | programme européen de formation en matière d'asile
European asylum curriculum

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

solidarité européenne étendue relative aux politiques d'immigration, des frontières et d'asile | solidarité renforcée entre pays européens en matière d'immigration, de contrôles aux frontières et d'asile
extended European solidarity in immigration, border control and asylum policies

législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]
asylum legislation

pratiques en matière d'asile
asylum practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'approche dite des "hotspots" proposée dans l'agenda européen en matière de migration contribuera également à la mise en œuvre des programmes de relocalisation temporaires proposés par la Commission le 27 mai et le 9 septembre: les personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale seront identifiées dans les pays situés en première ligne, en vue de leur relocalisation dans d'autres États membres où leurs demandes d'asile seront traitées.
The Hotspot approach proposed in the European Agenda on Migration will also contribute to the implementation of the temporary relocation schemes proposed by the European Commission on 27 May and 9 September: people in clear need of international protection will be identified in frontline Member States for relocation to other EU Member States where their asylum application will be processed.

(1) La politique de l'Union dans le domaine des affaires intérieures consiste à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice: un espace sans frontières intérieures, où les personnes peuvent pénétrer, se déplacer, vivre et travailler librement, avec la certitude que leurs droits seront pleinement respectés et leur sécurité garantie, compte tenu de défis communs tels que l'élaboration d'une politique globale de l'Union en matière d'immigration pour renforcer la compétitivité et la cohésion sociale de l'Union, la création d'un régime d'asile européen commun, la prévention des menaces que représente la grande criminalité organisée, ainsi que la lutte contre l'immigration clandestine, la traite des êtres humains , la cybercriminalité et le terrorisme.
(1) The Union's home affairs policy is to create an area of freedom, security and justice: an area without internal borders where people may enter, move, live and work freely, confident that their rights are fully respected and their security assured, bearing in mind common challenges such as the development of a comprehensive Union immigration policy to enhance the competitiveness and social cohesion of the Union, the creation of a Common European Asylum System , the prevention of threats of serious and organised crime, and the fight against illegal immigration, human trafficking, cybercrime and terrorism.

(1) La politique de l'Union européenne dans le domaine des affaires intérieures consiste à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice: un espace sans frontières intérieures, où les personnes peuvent pénétrer, se déplacer et vivre librement, avec la certitude que leurs droits seront pleinement respectés et leur sécurité garantie, compte tenu de défis communs tels que l'élaboration d'une politique globale de l'Union en matière d'immigration pour renforcer la compétitivité et la cohésion sociale de l'Union; elle consiste par ailleurs à créer un régime d'asile européen commun, à prévenir les menaces que représente la grande criminalité organisée, ainsi qu'à lutter contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le terrorisme.
(1) The European Union's home affairs policy is to create an area of freedom, security and justice: an area without internal borders where people may enter, move, live and work freely, confident that their rights are fully respected and their security assured, bearing in mind common challenges such as the development of a comprehensive Union immigration policy to enhance competitiveness and social cohesion of the Union, the creation of a common European Asylum System, the prevention of threats of serious and organised crime, and the fight against illegal immigration, human trafficking, cybercrime and terrorism.

Le RAEC facilitera l'accès à la procédure d'asile pour les personnes qui cherchent à obtenir une protection; il améliorera l'impartialité, la rapidité et la qualité des décisions en matière d'asile; il garantira que les personnes craignant des persécutions ne seront pas renvoyées là où elles seraient en danger; enfin, il assurera des conditions dignes et décentes tant aux demandeurs d'asile qu'aux bénéficiaires d'une protection internationale dans l'Union.
The CEAS will provide better access to the asylum procedure for those who seek protection; will lead to fairer, quicker and better quality asylum decisions; will ensure that people in fear of persecution will not be returned to danger; and will provide dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU.

J’espère que les mécanismes et les ressources nécessaires pour mettre en place ce Bureau d’appui en matière d’asile seront rapidement disponibles.
I call for the mechanisms and resources necessary to establish the Asylum Support Office to be ensured quickly.

La présente décision s'entend sans préjudice des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et dès lors également des négociations sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration» pour la période 2014-2020 (COM(2011)0751), y compris de la question de savoir si des priorités communes spécifiques de l'Union en matière de réinstallation, fondées notamment sur des critères géographiques, seront fixées dans le règlement sur le Fonds «Asile et migration» pour 2014-2020.
This Decision is without prejudice to the negotiations on the Multiannual Financial Framework for 2014-2020 and consequently also for the negotiations on the ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Asylum and Migration Fund’ for the period 2014-2020 (COM(2011)0751), including whether specific common EU resettlement priorities, based inter alia on geographical criteria, shall be stipulated in the Regulation on the Asylum and Migration Fund for 2014-2020.

18. exprime ses graves préoccupations au sujet de la situation de ressortissants de pays tiers qui demandent le statut de réfugié en raison de leur orientation sexuelle, comme c'est le cas de Mehdi Kazemi et de Pegah Emambakhsh, lesquels se trouvent au Royaume-Uni et risquent d'être rapatriés en Iran et d'y être exécutés; rappelle que l'expulsion de personnes vers un pays tiers où elles risquent la persécution, la torture ou la mort constitue une violation des obligations européennes et internationales en matière de droits de l'homme; demande aux institutions et aux États membres concernés de l'Union européenne de trouver une solution pour assurer que ces deux personnes ne seront pas rapatriées en Iran, et de contrôler et d'évaluer l'application dans les États membres de la législation de l'Union européenne en matière d'asile; demande à la Commission d'examiner et de résoudre ces questions dans les amendements qu'elle proposera au règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et à la directive du Conseil 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;
18. Expresses its grave concern over the situation of third-country nationals applying for refugee status on the grounds of sexual orientation, such as Mehdi Kazemi and Pegah Emambakhsh, who are at risk of being repatriated from the UK to Iran and of being executed; recalls that expulsion of persons to a third country where they would be at risk of persecution, torture or death is a violation of European and international human rights obligations; asks the EU institutions and Member States concerned to find a solution to ensure that these two persons are not repatriated to Iran, and to monitor and evaluate the application of EU asylum law in the Member States; asks the Commission to address and resolve these issues through its forthcoming amendments to Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted;

Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.
At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.

D'autre part, à Madrid, les Ministres ont déjà déclaré que 4 des 7 conditions préalables à la mise en oeuvre de la Convention sont désormais remplies. - asile: les Ministres ont approuvé les mesures d'exécution du chapitre "asile"; en plus, le texte d'un protocole visant le remplacement de ce chapitre par la Convention de Dublin dès l'entrée en vigueur de celle- ci a été fixé; - aéroports: en ce qui concerne les aéroports où les adaptations des infrastructures ne seront pas entièrement achevées au 1er décembre '93, un accord a été trouvé sur l'application, entretemps d'un système mixte (mesures d'infrastructures et procédurales); - visa: l'Instruction consulaire commune qui constitue un élément indispensable pour l'application des dispositions en matière de visas a été approuvée; - protection des données: des législations en la matière sont déjà mises en place dans les Etats membres de Schengen.
The Ministers also declared in Madrid that four of the seven preconditions for application of the Convention were now met: - asylum: they approved the measures for implementing the chapter on asylum; in addition, the text was agreed of a protocol designed to replace this chapter with the Dublin Convention as soon as the latter came into force; - airports: as regards airports where infrastructures will not have been fully adapted by 1 December 1993, agreement was reached on the application in the intervening period of a mixed system (infrastructure and procedural measures); - visas: the common consular instructions, which were essential for the application of the visa arrangements, were approved; - data protection: the relevant legislation had already been passed in the Schengen countries.

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.