Vertaling van "matière d'asile notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

curriculum européen en matière d'asile | programme européen de formation en matière d'asile
European asylum curriculum

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

solidarité européenne étendue relative aux politiques d'immigration, des frontières et d'asile | solidarité renforcée entre pays européens en matière d'immigration, de contrôles aux frontières et d'asile
extended European solidarity in immigration, border control and asylum policies

législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]
asylum legislation

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

Déclaration sur la coopération des États danubiens en matière de gestion, et notamment de protection des eaux du Danube contre la pollution
Declaration on Co-operation among the Danube States in relation to Problems of Water Management in the River Danube, particularly the Protection of its Waters Against Pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions d'EUR des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines; engager des poursuites judiciaires plus efficaces dans les États membres: encourager le contrôle de l'application des législations nationales en vigueur interdisant les mutilations génitales féminines, en analysant les dispositions pertinentes de droit pénal et la jurisprudence, diffuser du matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et faire respecter le droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l'UE; protéger les femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des instruments juridiques de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualifications» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»; œuvrer à l'éradication des mutilations génitales féminines à l'échelle mondiale: aborder la question de ces mutilations dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l'Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l'UE.
During 2013, the Commission distributed €2.3 million to projects specifically fighting FGM. More effective prosecution by Member States: support enforcement of the existing national laws prohibiting FGM through the analysis of criminal laws and court cases brought so far, disseminating training material for legal practitioners, and enforcement of rights of victims to specialist support as under EU law; Protection of women at risk on EU territory: ensuring correct implementation of EU asylum rules (notably the revised Qualifications Directive and the Asylum Procedures Directive) to guarantee protection of women at risk, raising awareness of professionals working with asylum and encouraging Member States to resettle children and women at risk by providing support through the European Refugee Fund and the future Asylum and Migration Fund. Working to eliminate FGM at global level: addressing FGM in bilateral dialogues with relevant partner countries, working with the African Union and at the United Nations to promote global initiatives against FGM, advocating for improved national legislation and supporting civil society initiatives in countries affected, training and guidance for staff in EU delegations on FGM-related issues.

Il est opportun de soutenir et d’amplifier les efforts déployés par les États membres pour mettre pleinement et correctement en œuvre l’acquis de l’Union en matière d’asile, notamment afin d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux personnes déplacées et aux demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, de veiller à ce que le statut de chaque personne soit correctement déterminé, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (4), d’appliquer des procédures d’asile équitables et efficaces et de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine de l’asile de manière à protéger les droits des personnes qui demandent une protection internationale et à permettre le fonctionnement efficace des régimes d’asile des États membres.
It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to fully and properly implement the Union asylum acquis, in particular to grant appropriate reception conditions to displaced persons and applicants for, and beneficiaries of, international protection, to ensure the correct determination of status, in accordance with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council (4), to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum, so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States’ asylum systems to work efficiently.

le renforcement de la coopération à l’échelle de l’Union pour ce qui est de l’application du droit de l’Union et du partage des meilleures pratiques en matière d’asile, notamment en ce qui concerne la réinstallation et le transfert d’un État membre à un autre de demandeurs et/ou de bénéficiaires d’une protection internationale, y compris par le travail en réseau et l’échange d’informations, ainsi que la migration légale, l’intégration des ressortissants de pays tiers, y compris le soutien à l’arrivée et les activités de coordination en vue de promouvoir la réinstallation auprès des communautés locales qui doivent accueillir des réfugiés réinstallés, et le retour;
the furthering of Union cooperation in implementing Union law and in sharing best practices in the field of asylum, notably on resettlement and the transfer of applicants for and/or beneficiaries of international protection from one Member State to another, including through networking and exchanging information, on legal migration, on integration of third-country nationals, including arrival support and coordination activities to promote resettlement with the local communities that are to welcome resettled refugees, and on return;

protéger les femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des instruments juridiques de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualification» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»;
Protection of women at risk on EU territory: ensuring correct implementation of EU asylum rules (notably the revised Qualifications Directive and the Asylum Procedures Directive) to guarantee protection of women at risk, raising awareness of professionals working with asylum and encouraging Member States to resettle children and women at risk by providing support through the European Refugee Fund and the future Asylum and Migration Fund.

protection des femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des règles de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualification» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»;
Protection of women at risk on EU territory: ensuring correct implementation of EU asylum rules (notably the revised Qualifications Directive and the Asylum Procedures Directive) to guarantee protection of women at risk, raising awareness of professionals working with asylum and encouraging Member States to resettle children and women at risk by providing support through the European Refugee Fund and the future Asylum and Migration Fund.

Par ailleurs, la proposition a pour ambition de garantir une cohérence avec l’évolution de l’acquis de l’Union européenne en matière d’asile, notamment avec la directive sur les procédures d’asile, la directive «qualification» et la directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile (ci-après: la «directive sur les conditions d’accueil»)[11].
Moreover, the proposal aims to ensure consistency with developments in the EU asylum acquis , in particular with the Asylum Procedures Directive, with the Qualification Directive, and with the Council Directive 2003/9/EC on minimum standards for the reception of asylum seekers (hereafter: the Reception Conditions Directive)[11].

9. Le présent article ne saurait aucunement être interprété comme permettant aux États membres de déroger à leur obligation générale de prendre toutes les mesures appropriées, qu'elles soient générales ou particulières, pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation communautaire en matière d’asile, notamment le présent règlement, la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE.
9. Nothing in this Article shall be interpreted as allowing Member States to derogate from their general obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of their obligations arising out of the Community legislation on asylum, in particular this Regulation, Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers, and Directive 2005/85/EC.

22. Afin que tous les demandeurs d’une protection internationale bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, ce mécanisme de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n’est pas conforme à la législation communautaire sur l’asile, notamment en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile.
22. This mechanism of suspension of transfers should be applied also when the Commission considers that the level of protection for applicants for international protection in a given Member State is not in conformity with Community legislation on asylum, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, in view of ensuring that all applicants for international protection benefit from an adequate level of protection in all Member States

- les méthodes susceptibles d'assurer une plus grande convergence des législations des Etats membres en matière d'asile, notamment dans le contexte de l'adoption nécessaire des législations nationales dans le domaine de l'asile et de l'immigration qui peuvent, dans certains cas, rendre difficile la discussion des propositions d'actes législatifs communautaires dont le Conseil est saisi par la Commission ;
possible ways of ensuring greater convergence in Member State legislation on asylum and immigration, notably in the context of the necessary adoption of national laws in the fields of asylum and immigration which may, in certain cases, complicate the discussion of proposals for Community legislative acts which the Commission has referred to the Council;

Le Conseil accueille favorablement le tableau de bord présenté par la Commission et la liste des propositions qu'elle entend lui soumettre dans le courant de cette année, en ce qui concerne notamment l'asile et les migrations, un meilleur accès à la justice, des mesures visant à la prévention de la criminalité (en particulier la délinquance juvénile et urbaine) et une amélioration de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, une convergence accrue des dispositions en matière civile, notamment s'agissant des règles de compétence, ainsi qu'une intensification de la coopération policière, judiciaire et administrative, notamment en matière de lutte contre la grande criminalité organisée et transnationale (en particulier trafic de drogue, blanchiment d'argent, traite des êtres humains...).
The Council welcomes the "scoreboard" presented by the Commission, and the list of proposals which it intends to submit to the Council during the year, particularly on asylum and immigration, improved access to justice, measures on crime prevention (particularly urban juvenile delinquency) and on an improvement in the mutual recognition of judgments, increased convergence of provisions on civil matters, particularly rules on jurisdiction, and an intensification of police, judicial and administrative cooperation, particularly in respect of the fight against major organised and transnational crime (especially drug-trafficking, money-laundering, trafficking in human beings, etc).