Vertaling van "matière d'asile doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

curriculum européen en matière d'asile | programme européen de formation en matière d'asile
European asylum curriculum

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]
asylum legislation

pratiques en matière d'asile
asylum practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. rappelle aux États membres que les personnes qui sollicitent une protection internationale doivent être dirigés vers les instances nationales compétentes en matière d'asile, doivent avoir accès à des procédures d'asile équitables et efficaces et doivent être accueillies humainement;
13. Reminds the Member States that people seeking international protection should be referred to the competent national asylum authorities and have access to fair and efficient asylum procedures and humane reception conditions;

20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;
20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;

Qui plus est, tous les États membres doivent s’engager à mettre fin à la politique du «laisser-passer» et insister sur l’application des règles du droit de l’UE en matière d’asile et de gestion des frontières.
Most importantly, all Member States must commit to end the 'wave-through' and must insist on the application of EU rules on asylum and border management.

Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale (la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile).
The pieces of legislation concerned focus on fairer, quicker and better quality asylum decisions (the Asylum Procedures Directive); ensuring that there are humane physical reception conditions (such as housing) for asylum seekers across the EU (the Reception Conditions Directive); and clarifying the grounds for granting international protection (the Qualification Directive).

(8) Les ressources du Fonds européen pour les réfugiés et du Bureau européen en matière d'asile doivent être mobilisées pour apporter un soutien adéquat aux efforts consentis par les États membres pour mettre en œuvre les normes établies dans la deuxième phase du régime d'asile européen commun, notamment les États membres dont les systèmes d'asile sont soumis à des pressions particulières et disproportionnées, essentiellement en raison de leur situation géographique et démographique.
(8) The resources of the European Refugee Fund and of the European Asylum Support Office should be mobilised to provide adequate support to the Member States' efforts relating to the implementation of the standards set in the second phase of the Common European Asylum System, in particular to those Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their asylum systems, due in particular to their geographical or demographic situation.

Nous soutenons l’importance accordée aux mesures telles que les programmes de réinstallation, les procédures d’entrée protégée et le soutien dans la région - des mesures additionnelles et complémentaires aux droits existants en matière de demande d’asile dans l’Union européenne -, et nous nous accordons à reconnaître que ces régimes internes en matière d’asile doivent être de grande qualité.
We support the stress on measures such as the resettlement programmes, protected entry procedures and support in the region as being additional and complementary to the existing rights to seek asylum within the European Union, and agree that those internal asylum systems should be of high quality.

L'adoption de la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne, qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale (ci-après la directive sur les conditions requises) constitue une étape importante dans l'élaboration d'une approche commune en matière d'asile dans l'Union européenne.
The adoption of the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive) constitutes an important milestone in the development of a common approach to asylum in the EU.

A. considérant que les délibérations préliminaires sur les mesures législatives communautaires dans le domaine de la politique en matière d'asile doivent être menées avec la plus grande objectivité possible, indépendamment de toute considération idéologique, en tenant compte des exigences des autorités nationales responsables de la mise en œuvre et des besoins des individus qui demandent la reconnaissance de leur statut de réfugiés,
A. whereas the preparatory discussions on Community legislative measures in the field of asylum policy should be conducted on as factual a basis as possible and remain free of ideological considerations; whereas, in that process, the requirements of the national authorities responsible for practical implementation and the needs of those seeking recognition of their refugee status must be taken into account,

GARANTIES MINIMALES EN MATIERE DE DEMANDES D'ASILE Le Conseil a marqué son accord sur la résolution concernant les garanties minimales que doivent présenter les procédures en matière de demandes d'asile.
MINIMUM GUARANTEES FOR ASYLUM PROCEDURES The Council agreed to the Resolution on minimum guarantees for asylum procedures.

Garanties minimales pour les procédures en matière de demandes d'asile Le Conseil a adopté formellement, après mise au point linguistique du texte, la résolution sur les garanties minimales que doivent présenter les procédures en matière de demandes d'asile.
Minimum guarantees for asylum procedures The Council formally adopted the Resolution on minimum guarantees for asylum procedures following linguistic finalization of the text.