Traduction de «matière d'asile doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

curriculum européen en matière d'asile | programme européen de formation en matière d'asile
European asylum curriculum

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

solidarité européenne étendue relative aux politiques d'immigration, des frontières et d'asile | solidarité renforcée entre pays européens en matière d'immigration, de contrôles aux frontières et d'asile
extended European solidarity in immigration, border control and asylum policies

législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]
asylum legislation

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne doit être prête à faire face à ses obligations en matière d’asile d’une manière qui reflète une véritable solidarité et un partage des responsabilités entre tous les États membres.
The EU must be ready to deal with its asylum obligations in a way that reflects the true solidarity and sharing of responsibility by all Member States.

20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;
20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;

99. salue la nouvelle série de règles en matière d’asile, introduites dans la «directive relative aux conditions requises», qui inclue l’identité de genre parmi les motifs de persécution; est d’avis que le paquet de mesures en matière d’asile doit rester cohérent et par conséquent inclure l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans la directive «procédure» en matière d’asile;
99. Welcomes the new set of asylum rules introduced in the Qualification Directive, which includes gender identity as a ground of persecution; maintains that the asylum package must remain coherent and include sexual orientation and gender identity in the Asylum Procedure Directive;

40. signale qu'un système de traitement conjoint doit respecter pleinement les droits des demandeurs et inclure des garanties solides à cette fin; insiste sur le fait que le traitement conjoint ne doit en aucun cas être utilisé pour accélérer la procédure d'asile aux dépens de sa qualité; est d'avis que le traitement conjoint pourrait aboutir à des procédures plus efficaces en matière d'asile, ce qui profiterait également à chaque demandeur d'asile dans la mesure où le renforcement des capacités administratives permettrait une reconnaissance plus rapide de ses besoins en matière de protection;
40. Stresses that a joint processing scheme should fully respect the rights of applicants and contain strong guarantees to that end; insists that joint processing must in no circumstances be used to accelerate the asylum procedure at the expense of its quality; takes the view that joint processing could lead to more efficient asylum procedures, also benefiting individual asylum seekers since with increased administrative capacities their protection needs could be recognised faster;

Le 18 février 2009, la Commission a proposé la création du Bureau d'appui (IP/09/275) sous la forme d'une proposition de règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (règlement (EU) 439/2010), qui doit s'accompagner de modifications au niveau du Fonds européen pour les réfugiés (FER).
On 18 February 2009, the Commission proposed to set up the EASO (IP/09/275).The proposal came in the form of a Regulation establishing a European Asylum Support Office (Regulation (EU) 439/2010), to be accompanied by changes to the European Refugee Fund (ERF).

15. estime que la coordination des activités liées à la coopération pratique en matière d'asile doit demeurer du ressort de la Commission, laquelle doit pouvoir s'appuyer sur des effectifs suffisants; demande à la Commission de privilégier cette option dans le rapport qu'elle présentera début 2008 sur les progrès réalisés dans la première phase des activités, et, si elle retient une autre option, d'indiquer pour quelle raison la mise en place d'une nouvelle structure prenant la forme d'un bureau de soutien européen est jugée nécessaire, le rapport coût-avantages devant être pris en compte; estime qu'au cas où la Commission envisagerait la création d'un bureau de soutien européen, il lui incomberait de prévoir les garanties indispensables en matière de transparence et de responsabilité;
15. Takes the view that coordinating activities in connection with practical cooperation on asylum-related matters must remain the task of the Commission, which must be provided with resources appropriate to that task; calls on the Commission to advocate that option in the report which it will submit in early 2008 concerning progress with the first phase of activities and, if it chooses another option, to justify why the establishment of a new structure in the form of a 'European Support Office' is considered necessary, whereas the cost-benefit ratio should be taken into account; takes the view that if the Commission envisages the creation of a European Support Office, it should be under a strict obligation to include guarantees of its transparency and accountability;

15. estime que la coordination des activités liées à la coopération pratique en matière d'asile doit demeurer du ressort de la Commission, laquelle doit pouvoir s'appuyer sur des effectifs suffisants; demande à la Commission de privilégier cette option dans le rapport qu'elle présentera début 2008 sur les progrès réalisés dans la première phase des activités, et, si elle retient une autre option, d'indiquer pour quelle raison la mise en place d'une nouvelle structure prenant la forme d'un bureau de soutien européen est jugée nécessaire, le rapport coût-avantages devant être pris en compte; estime qu'au cas où la Commission envisagerait la création d'un bureau de soutien européen, il lui incomberait de prévoir les garanties indispensables en matière de transparence et de responsabilité dans ce contexte;
15. Takes the view that coordinating activities in connection with practical cooperation on asylum-related matters must remain the task of the Commission, which must be provided with resources appropriate to that task; calls on the Commission to advocate that option in the report which it will submit in early 2008 concerning progress with the first phase of activities and, if it chooses another option, to justify why the establishment of a new structure in the form of a 'European Support Office' is considered necessary, whereas the cost-benefit ratio should be taken into account; takes the view that if the Commission envisages the creation of a European Support Office, it should be under a strict obligation to include guarantees of its transparency and accountability;

Toute politique de l'UE en matière d'asile doit être réaliste et s'intéresser également à ces différents aspects.
An EU asylum policy must be realistic and also deal with these aspects.

En ce qui concerne les questions de paix et de sécurité, l'UE doit jouer un rôle plus actif dans les enceintes régionales, promouvoir la prévention des conflits par le partage d'expériences communes et intensifier le dialogue UE-Asie en matière de justice et d'affaires intérieures, volet qui comprend notamment le droit d'asile, l'immigration et le trafic d'armes.
On peace and security issues the EU should play a more pro-active role in regional fora, support conflict prevention by sharing common experiences and enhance EU-Asia dialogue in the realm of justice and home affairs. This will include areas such as asylum, immigration and arms trafficking amongst others.

En outre, on a insisté sur le fait que les arrangements existants en matière de partage des responsabilités montrent qu'une convention de cette nature doit être fondée sur la confiance réciproque des parties dans leurs procédures d'asile respectives, être conforme aux règles de l'Union européenne et respecter pleinement les droits de l'homme internationalement reconnus.
Furthermore, it was emphasized that experience with existing responsibility-sharing arrangements indicates that such a Convention must be based on mutual trust in the respective asylum procedures, in conformity with the standards of the European Union and in full respect of internationally recognised Human Rights.