Vertaling van "matière d'asile devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

curriculum européen en matière d'asile | programme européen de formation en matière d'asile
European asylum curriculum

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

solidarité européenne étendue relative aux politiques d'immigration, des frontières et d'asile | solidarité renforcée entre pays européens en matière d'immigration, de contrôles aux frontières et d'asile
extended European solidarity in immigration, border control and asylum policies

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]
asylum legislation

pratiques en matière d'asile
asylum practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. souligne que d'après l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les politiques de l'Union en matière de contrôles aux frontières, d'asile et de migration "sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités" et fait observer que cet article n'a pas toujours été appliqué comme il se devait, ce qui pourrait être interprété comme une violation des dispositions du traité;
9. Underlines the fact that under Article 80 TFEU, the EU policies on border checks, asylum and immigration ‘shall be governed by the principle of solidarity and fair sharing of responsibility’ and points out that Article 80 TFEU has not always been applied properly, which could be interpreted as a breach of the Treaty’s provisions;

Selon le rapport, le pays devait intensifier ses efforts pour aligner son cadre juridique relatif à la protection des données, à la lutte contre l’immigration clandestine, au renforcement des contrôles aux frontières et à l’adoption de l’acquis en matière d’asile et d’immigration.
The October 2002 Report noted that the country needed to step up its efforts to align its legal framework on data protection, combating illegal immigration, reinforcing border controls and adopting legislation on asylum and immigration.

Dans le plan d'action en matière d'asile [6], adopté le 17 juin 2008, la Commission a donc conclu que la réinstallation devait être développée davantage et étendue dans un instrument de protection concret, que l’Union appliquerait pour répondre aux besoins de protection des réfugiés se trouvant dans les pays tiers et pour témoigner sa solidarité avec les pays tiers de premier asile.
In the Policy Plan on Asylum[6] , adopted on 17 June 2008, the Commission therefore concluded that resettlement should be further developed and expanded into an effective protection instrument to be used by the EU, so as to meet the protection needs of refugees in third countries and to show solidarity with third countries of first asylum.

F. reconnaissant que le Conseil européen de Tampere a indiqué dans ses conclusions qu'un système européen en matière d'asile devait à court terme comporter les éléments suivants: une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.
F. having regard to the conclusion of the Tampere European Council which states that a European asylum system would include in the short term ‘ a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers, and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status.

Dans la communication de juin 2003, la Commission insistait notamment sur le fait que toute nouvelle approche en matière d'asile devait se concentrer davantage sur les mesures pouvant être prises en dehors de l'UE, dans le cadre d'un véritable partage des charges et des responsabilités.
The June 2003 Communication had stressed in particular that possible new approaches to asylum should focus more sharply on action that could be taken outside the EU, within a framework of genuine burden- and responsibility sharing.

Par conséquent, si le Conseil ne devait pas intervenir, on enregistrerait des réclamations et des inquiétudes croissantes se manifesteraient, mais cette stratégie européenne en la matière, c’est-à-dire aujourd’hui des procédures et demain le fond de la législation en matière d’asile, ne se mettra pas en route.
As a result, should the Council not intervene, there will be demands and there will probably be growing concerns, but that European strategy on the subject – procedures today and substance and legislation on asylum tomorrow – will not get under way.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il convient de saluer chaleureusement l’établissement d’un droit européen commun en matière d’asile, tel que décidé par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999. La proposition amendée du Conseil est cependant à ce point inadéquate que, si la directive devait être appliquée sans les amendements dans les États membres, la protection des réfugiés en Europe se réduirait à très peu de choses.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the establishment of a common European right of asylum – as resolved by the Tampere European Council in October 1999 – is very much to be welcomed, although the Council proposal, as amended, is so singularly inadequate that, if the directive were to be implemented unamended in the Member States, protection for refugees in Europe would be reduced to almost nothing.

Il a ajouté que le mécanisme d'évaluation à élaborer pour assurer le suivi des relations avec les pays tiers devait porter notamment sur la participation de ces pays aux instruments internationaux relatifs à l'asile et aux droits de l'homme, sur la coopération des pays tiers en matière de réadmission de leurs ressortissants ainsi que des ressortissants de pays tiers et sur la création de systèmes d'asile, en particulier en ce qui concerne l'accès à une protection réelle.
The Thessaloniki European Council said that the development of an evaluation mechanism for the monitoring of relations with third countries should include participation by these third countries in international instruments relating to asylum and human rights, the cooperation of third countries in the readmission of their nationals and of third country nationals and the creation of asylum systems with specific reference to access to effective protection.