Traduction de «matière d'asile d'étendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

curriculum européen en matière d'asile | programme européen de formation en matière d'asile
European asylum curriculum

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, visant à étendre la portée ratione personae de la convention portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, extending the scope ratione personae of the Convention concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]
asylum legislation

pratiques en matière d'asile
asylum practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi que la cohérence avec l’acquis actuel de l’Union européenne en matière d’asile, notamment avec la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[25], il convient d’étendre le champ d’application du présent règlement aux demandeurs et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
8. In view of ensuring equal treatment for all applicants and beneficiaries of international protection, as well as in order to ensure consistency with current EU asylum acquis, in particular with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted,[25] it is appropriate to extent the scope of this Regulation in order to include applicants for subsidiary protection and persons enjoying subsidiary protection.

Elle examine, notamment, la nécessité éventuelle d'adapter ou d'étendre les tâches du Bureau ou de mettre fin à ses activités si son rôle dans la mise en œuvre de la politique commune en matière d'asile est devenu superflu, y compris les conséquences financières de telles mesures.
It shall, in particular, address the possible need to modify or extend the tasks of the Office or to close down its activities in the event that its role in the implementation of the common asylum policy has become superfluous, including the financial implications of any of these actions.

(10) Afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires d'une protection internationale, ainsi que la cohérence avec l'acquis actuel de l'Union européenne en matière d'asile, notamment avec la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , il convient d'étendre le champ d'application du présent règlement aux demandeurs et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
(10) With a view to ensuring equal treatment for all applicants and beneficiaries of international protection, as well as in order to ensure consistency with current EU asylum acquis, in particular with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted║ , it is appropriate to extend the scope of this Regulation in order to include applicants for subsidiary protection and persons enjoying subsidiary protection.

J’essayerai de respecter l’ordre dans lequel l’honorable député a fait part de ses préoccupations. Dans les domaines de l’immigration et de l’asile, la Commission s’est toujours efforcée d’intégrer les quatre éléments fondamentaux de cette politique, telle qu’elle avait été définie dans le traité d’Amsterdam, à savoir contrôler les flux de l’immigration légale, promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers dans les sociétés européennes, combattre efficacement l’immigration clandestine ainsi que définir une politique commune en matière d’asile et étendre le partenariat aux pays tiers en vue de contrôler les flux migratoires.
In shall attempt to respect the order in which the honourable Member raised his concerns: in the field of immigration and asylum, the Commission has always sought to weave together the four main strands of this policy, as defined in the Treaty of Amsterdam: regulating the flows of legal immigration, promoting the integration of third-country nationals into European societies, effectively combating illegal immigration and defining a common asylum policy and extending partnership with third countries in order to regulate migration flows.

Secundo, il est nécessaire, pour accroître l'efficacité de la politique européenne en matière d'asile, d'étendre les accords de réadmission déjà conclus avec des pays tiers et, dans la mesure du possible, de remplacer par des accords communautaires les accords bilatéraux conclus entre certains États membres et certains pays tiers.
Secondly, with a view to increasing the effectiveness of European asylum policy, there is a need to develop existing readmission agreements with third countries and, wherever possible, to replace bilateral agreements between individual Member States and third countries with Community agreements.

Le programme Odysseus [3] a pour objectif d'étendre et de renforcer la coopération existante entre les États membres de l'Union en matière d'asile et d'immigration.
The Odysseus programme [3] aims to extend and strengthen existing cooperation in the matter of asylum and immigration within the Member States of the Union.

18. propose d'étendre les compétences de la Cour de justice à toutes les matières couvertes par le titre IV du traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes) et le titre VI du traité UE (dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale), en supprimant les limitations et réserves y établies;
18. Proposes that the jurisdiction of the Court of Justice should be extended to all matters covered by Title IV of the EC Treaty (Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons) and Title VI of the EU Treaty (Provisions on police and judicial cooperation in criminal matters) by removing the limitations and restrictions in force;

L'adoption par les nouveaux Etats membres de la Convention de Genève et de son mécanisme d'application, suivie par celle de la Convention de Dublin (sur la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile) et des mesures qui, dans l'acquis communautaire, visent à rapprocher les dispositions applicables en matière d'asile, aura pour effet d'étendre le territoire à l'intérieur duquel une approche commune peut être mise en oeuvre en matière d'asile.
Adoption in the new Member States of the Geneva Convention and its necessary implementing machinery, followed by the Convention of Dublin (on the state responsible for determining asylum applications) and of the related measures in the EU acquis to approximate asylum measures, will expand the area in which a common approach to asylum issues is taken.