Traduction de «matière d'asile ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire relatives à la sécurité des transports de matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme Tacis
Multiannual programme of action in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the Tacis programme | SURE [Abbr.]

programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE
multiannual programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | SURE programme | SURE [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]
asylum legislation

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que la situation actuelle met en lumière un manque de solidarité regrettable des gouvernements envers les demandeurs d'asile ainsi que des lacunes en matière de coordination et de cohérence des actions; considérant que ce phénomène se traduit par une situation chaotique ainsi que par des violations des droits de l'homme; considérant que les différentes positions prises par certains États membres continuent d'illustrer le fait que l'Union est dotée de 28 politiques migratoires distinctes; considérant que l'absence de procédures et de normes unifiées en matière d'asile dans les États membres donne naissance à des niveaux différents de protection et même, dans certains cas, à des garanties insuffisantes pour les demandeurs d'asile;
J. whereas the current situation has highlighted a regrettable lack of solidarity on the part of governments towards asylum-seekers, and insufficiently coordinated and coherent action; whereas this is leading to a chaotic situation and human rights violations; whereas the different positions taken by individual Member States continue to highlight the fact that the EU has 28 fragmented migration policies; whereas the lack of unified asylum procedures and standards in the Member States leads to differing levels of protection, and in some cases even to inadequate guarantees for asylum seekers;

Il est nécessaire de procéder à des éloignements pour préserver l’intégrité de la politique de l’Union en matière d’immigration et d’asile, ainsi que les régimes d’immigration et d’asile des États membres.
There is a need to carry out removals in order to safeguard the integrity of the immigration and asylum policy of the Union and the immigration and asylum systems of the Member States.

La plupart des dispositions de la convention no 189 de l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ci-après dénommée la «convention», sont couvertes dans une large mesure par l’acquis de l’Union en matière de politique sociale, de lutte contre les discriminations, de coopération judiciaire en matière pénale ainsi que de droit d’asile et d’immigration.
Most of the rules under Convention No 189 concerning decent work for domestic workers, 2011, of the International Labour Organisation (ILO), hereinafter ‘the Convention’, are covered to a large extent by Union acquis in the areas of social policy, anti-discrimination, judicial cooperation in criminal matters and asylum and immigration.

1. Le Bureau d'appui organise, coordonne et favorise les échanges d'informations entre les autorités des États membres compétentes en matière d'asile, ainsi qu'entre la Commission et lesdites autorités concernant la mise en œuvre de tous les instruments pertinents de l'acquis de l'Union en matière d'asile.
1. The Support Office shall organise, coordinate and promote the exchange of information between the Member States' asylum authorities and between the Commission and the Member States' asylum authorities concerning the implementation of all relevant instruments of the asylum acquis of the Union.

49. demande la poursuite du développement du régime d'asile européen commun, afin d'instaurer une "Europe de l'asile", ainsi que le prévoit le Pacte européen sur l'immigration et l'asile; estime qu'une procédure commune assurerait une plus grande cohérence et une meilleure qualité dans la prise des décisions en matière d'asile au sein des États membres, comblant ainsi les lacunes dans la protection en Europe;
49. Calls for the further development of the Common European Asylum System so as to establish a "Europe of asylum" as envisaged in the European Pact on Immigration and Asylum; considers that a common procedure should ensure greater consistency and better quality of asylum decision-making across Member States in order to close the protection gap in Europe;

Il est manifestement nécessaire de procéder à des retours forcés afin de sauvegarder l'intégrité de la politique de l'Union européenne en matière d'immigration et d'asile ainsi que les régimes d'immigration et d'asile des États membres.
There is an obvious need to carry out forced returns in order to safeguard the integrity of the immigration and asylum policy of the European Union and the immigration and asylum systems of the Member States.

L’Albanie a très peu d’expérience en matière d’asile et n’a pas encore développé les mécanismes nécessaires pour l’examen des demandes d’asile. Ainsi, elle ne peut pas encore être considérée comme un pays sûr pour des réfugiés, elle n’est pas non plus économiquement, politiquement et socialement capable, bien sûr, d’assumer de telles responsabilités, et ceci d’après les constatations du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Albania has little experience in questions of asylum and has not yet developed the mechanisms needed to examine applications for asylum and, therefore, cannot yet be considered a secure country for refugees; nor, according to the findings of the UN High Commissioner for refugees, is it economically, politically or socially able to shoulder such a burden.

En matière d'asile, le Conseil est maintenant saisi de toutes les propositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de la première phase, concernant respectivement la fixation de normes minimales pour les procédures d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ainsi que la définition de la notion de réfugié et le rapprochement des formes subsidiaires de protection.
In the asylum field, the Council has now received all the legislative proposals necessary to implement the first phase, covering the establishment of minimum standards for asylum procedures and reception conditions for applicants, criteria for determining which Member State is responsible for examining an asylum application, the definition of what is meant by "refugee" and the alignment of additional forms of protection.