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Bureau européen d’appui en matière d’asile
Exigence en matière d'exercice réfléchi
Exigence en matière de pratique réflexive
Politique en matière de pratiques accommodantes
Pratiques de conseil en matière successorale

Vertaling van "matière d'appui pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities


politique en matière de pratiques accommodantes

forbearance policy


Comité consultatif en matière de pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes

Advisory Committee on unfair pricing practices in maritime transport


exigence en matière d'exercice réfléchi [ exigence en matière de pratique réflexive ]

reflective practice requirement


Compilation de lois et règlements en matière de pratiques et politiques de concurrence dans l'hémisphère occidental

Inventory of Domestic Laws and Regulations Relating to Competition Policy in the Western Hemisphere


Manuel des législations appliquées en matière de pratiques commerciales restrictives

Handbook on Restrictive Business Practices Legislation


Bureau européen dappui en matière d’asile

European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]


appliquer des pratiques avancées en matière de prise de décision clinique

advanced practice clinical decision-making | taking decisions applying advanced practice | application of advanced practice with regard to clinical decision-making | clinical decision-making at advanced practice


pratiques de conseil en matière successorale

birth right council practices | inheritance council | heritage council practices | inheritance council practices


contribuer à l’innovation dans les pratiques en matière de santé

contribute to practice innovations in health care | contribute to practice-innovation in health-care | adapt to new technological improvements in health care | contribute to practice innovation in health care
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN, la Commission européenne et l’Autorité, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, e ...[+++]

Where it would be objectively disproportionate for those NRAs with limited resources to apply the recommended cost methodology after this date, such NRAs may continue to apply an alternative methodology up to the date for review of this Recommendation, unless the body established for cooperation among NRAs and the European Commission and the Authority, including its related working groups, provides sufficient practical support and guidance to overcome this limitation of resources and, in particular, the cost of implementing the recomm ...[+++]


Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN et la Commission, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, en particulier le coût d ...[+++]

Where it would be objectively disproportionate for those NRAs with limited resources to apply the recommended cost methodology after this date, such NRAs may continue to apply an alternative methodology up to the date for review of this Recommendation, unless the body established for cooperation among NRAs and the Commission, including its related working groups, provides sufficient practical support and guidance to overcome this limitation of resources and, in particular, the cost of implementing the recommended methodology.


Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN et la Commission, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, en particulier le coût d ...[+++]

Where it would be objectively disproportionate for those NRAs with limited resources to apply the recommended cost methodology after this date, such NRAs may continue to apply an alternative methodology up to the date for review of this Recommendation, unless the body established for cooperation among NRAs and the Commission, including its related working groups, provides sufficient practical support and guidance to overcome this limitation of resources and, in particular, the cost of implementing the recommended methodology.


Il est institué un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui»), afin de contribuer à améliorer la mise en œuvre du régime d'asile européen commun (RAEC), de renforcer la coopération pratique en matière d'asile entre les États membres et d'apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et/ou de coordonner la fourniture de cet appui.

A European Asylum Support Office (the Support Office) is hereby established in order to help to improve the implementation of the Common European Asylum System (the CEAS), to strengthen practical cooperation among Member States on asylum and to provide and/or coordinate the provision of operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems.


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Dans un souci de simplification des actions d’appui à la coopération pratique en matière d’asile, et dans la mesure où le bureau d’appui devrait être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du Fonds européen pour les réfugiés, il convient que la responsabilité de certaines des actions communautaires prévues par l’article 4 de la décision no 573/2007/CE (2) soit transférée du Fonds européen pour les réfugiés au bureau d’appui afin que la coopération pratique en matièr ...[+++]

In the interests of simplifying actions to support practical cooperation on asylum matters, and in so far as the Support Office should be entrusted with some of the tasks that are currently financed under the European Refugee Fund, it is necessary to transfer responsibility for some of the Community actions provided for in Article 4 of Decision No 573/2007/EC (2) from the European Refugee Fund to the Support Office in order to ensure the best possible practical cooperation on asylum matters.


Il est institué un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui»), afin de contribuer à améliorer la mise en œuvre du régime d'asile européen commun (RAEC), de renforcer la coopération pratique en matière d'asile entre les États membres et d'apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et/ou de coordonner la fourniture de cet appui.

A European Asylum Support Office (the Support Office) is hereby established in order to help to improve the implementation of the Common European Asylum System (the CEAS), to strengthen practical cooperation among Member States on asylum and to provide and/or coordinate the provision of operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems.


Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération ...[+++]

In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.


Dans un souci de simplification des actions d’appui à la coopération pratique en matière d’asile, et dans la mesure où le bureau d’appui devrait être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du Fonds européen pour les réfugiés, il convient que la responsabilité de certaines des actions communautaires prévues par l’article 4 de la décision no 573/2007/CE soit transférée du Fonds européen pour les réfugiés au bureau d’appui afin que la coopération pratique en matièr ...[+++]

In the interests of simplifying actions to support practical cooperation on asylum matters, and in so far as the Support Office should be entrusted with some of the tasks that are currently financed under the European Refugee Fund, it is necessary to transfer responsibility for some of the Community actions provided for in Article 4 of Decision No 573/2007/EC from the European Refugee Fund to the Support Office in order to ensure the best possible practical cooperation on asylum matters.


Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération ...[+++]

In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.


Dans son plan d’action en matière d’asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé le «bureau d’appui»), en vue de coordonner davantage la coopératio ...[+++]

In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of the existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular, by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.




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Date index: 2025-01-19
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