Traduction de «matière d'appels soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel en matière criminelle | appel en matière pénale
criminal appeal

compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel
appellate jurisdiction

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]
Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

Chambre d'appel en matière de baux et loyers
Appeals Chamber for Rent and Tenancy Matters

juridiction d'appel en matière d'évaluation
Assessment Appeal Boards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour encadrer dans une structure plus transparente et plus aboutie les allégations qualitatives associées aux produits concernés, il convient de mettre en place un régime prévoyant que les demandes d'appellation d'origine ou d'indication géographique soient examinées conformément à la politique horizontale communautaire en matière de qualité des produits alimentaires autres que les vins et les spiritueux, qui est définie par le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
In order to allow for a transparent and more elaborate framework underpinning the claim to quality by the products concerned, a regime should be established under which applications for a designation of origin or a geographical indication are examined in line with the approach followed under the Community's horizontal quality policy applicable to foodstuffs other than wine and spirits in Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs

Mme Nurjehan Mawani: Le comité consultatif législatif a recommandé que les fonctions de la CISR en matière d'appels soient confiées au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Ms. Nurjehan Mawani: The legislative advisory committee recommended that the appeal portion of the IRB's responsibility should in fact be part of the Department of Citizenship and Immigration.

Afin que les exigences du présent règlement soient respectées dans le cadre d'un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, lorsque ce dernier confie des activités de traitement à un sous-traitant, le responsable du traitement ne devrait faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui satisferont aux exigences du présent règlement, y compris en matière de sécurité du traitement.
To ensure compliance with the requirements of this Regulation in respect of the processing to be carried out by the processor on behalf of the controller, when entrusting a processor with processing activities, the controller should use only processors providing sufficient guarantees, in particular in terms of expert knowledge, reliability and resources, to implement technical and organisational measures which will meet the requirements of this Regulation, including for the security of processing.

La nouvelle réglementation de l'UE en la matière exige que les informations relatives à la localisation de l'appelant soient transmises gratuitement aux services d'urgence dès qu'ils reçoivent l'appel.
The new EU telecoms rules require that caller location is made available free-of-charge as soon as the call reaches the emergency services.

Les États membres veillent à ce que les règles de classement des différentes priorités en matière d'accès et d'appel accordées sur leur réseau électrique soient clairement expliquées en détail et rendues publiques.
Member States shall ensure that rules relating to the ranking of the different access and dispatch priorities granted in their electricity systems are clearly explained in detail and published.

Si 43 % de la population de l'UE a des compétences moyennes ou supérieures en matière d'internet et peut, par exemple, utiliser l'internet pour passer un appel téléphonique ou créer une page web, près de la moitié de la population active doute que ses compétences informatiques et en matière d'internet soient suffisantes pour le marché du travail actuel et presqu'un quart n'a aucune compétence en matière de TIC.
While 43% of the EU population has medium or high Internet skills and can, for example, use the Internet to make a phone call or create a web page, nearly half of the labour force is not confident their computer and internet skills are sufficient in this labour market.

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

Il convient que les trois juges appelés à y siéger soient de nouveaux membres du Tribunal de première instance, eu égard au profil professionnel requis des candidats et à l'augmentation du nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal de première instance du fait des pourvois en matière de brevets communautaires.
The three judges forming the patent appeal chamber should be additional judges with a view to the required professional profile of candidates and the increased case load of the Court of First Instance caused by Community patent appeal proceedings.

La Commission proposera donc formellement que certaines actions de ce qui est appelé le «Troisième pilier» (coopération policière et judiciaire en matière pénale) soient soumises au régime communautaire.
The Commission will then formally propose that specific measures under the “Third Pillar” (political and judicial cooperation in criminal matters) will fall within the remit of the Community.

Que, conformément à l'article38 du Règlement, relativement au projet de loiC-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, au plus tard à 15h30 le jeudi 9novembre2006, les travaux du Sénat soient interrompus et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et que tout vote par appel nominal sur ces questions ne soit pas différé;
That, pursuant to rule 38, in relation to Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, no later than 3:30 p.m. on Thursday, November 9, 2006, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of its third reading shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any standing votes in relation to these questions not be deferred;