Traduction de «matière d'annulation section » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de l'éducation en matière de population et de l'éducation préventive [ ED/ECS/PPE | Section de l'éducation en matière de population | Section de l'éducation préventive et de l'éducation en matière de santé ]
Section for Population and Preventive Education [ ED/ECS/PPE | Population Education Section | Preventive and Health Education Section ]

règle d'annulation en matière de report
cancellation rule for carry-over

Section de la gestion des ressources en matière d'information
Information Resources Management Section

annuler l'obligation en matière délictuelle
negate the duty in tort

Section des matières premières agricoles
Agricultural Commodities Section

Section des exigences en matière de sécurité industrielle [ Section des exigences en sécurité industrielle ]
Industrial Security Requirements Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Irlande, les tribunaux irlandais seront compétents en matière d'annulation (section 39 de la «Family Law Act» de 1995) (loi sur la famille), de divorce [section 39 de la «Family Law (Divorce) Act» de 1996] [loi sur la famille (divorce)] et de séparation de corps (section 31 de la «Judicial Separation and Family Law Reform Act» de 1989) (loi sur la séparation de corps et portant réforme de la loi sur la famille), si l'un des époux a son «domicile», au sens de l'article 2, paragraphe 3, en Irlande au moment de l'introduction de la demande.
In Ireland the courts would have jurisdiction in matters of annulment (Section 39 of the Family Law Act, 1995) divorce (Section 39 of the Family Law (Divorce) Act, 1996), and legal separation (Section 31 of the Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989), when either of the spouses is domiciled, for the purposes of Article 2(3), in the State on the date of institution of proceedings.