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Amende de l'UE
Coopération judiciaire civile
Coopération judiciaire en matière civile
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Entraide judiciaire pénale
Loi du paiement des amendes
Loi sur le paiement de certaines amendes
Loi sur le paiement des amendes
Négociateur en matières premières
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Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Trader en matières premières

Traduction de «matière d'amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocol amending the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters


Protocole d'amendement de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Protocol to Amend the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage


protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954

Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954


Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]


Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983

Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983


négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières

commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader


Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
au moyen de protéines animales transformées, y compris celles qui sont produites conformément à l’annexe X, chapitre II, section 1, point B.1 b) ii), à partir de matières de catégorie 3 conformes aux dispositions de ladite section ou de matières ayant subi un autre traitement lorsque ces matières peuvent servir à la production d’engrais organiques et d’amendements conformément au présent règlement; ou».

using processed animal protein, including processed animal protein produced in accordance with point B.1(b)(ii) of Section 1 of Chapter II of Annex X, which has been produced from Category 3 material in accordance with Section 1 of Chapter II of Annex X, or materials which have been subject to another treatment, where such materials may be used for organic fertilisers and soil improvers in accordance with this Regulation; or’;


2. Le délai de prescription en matière de recouvrement des amendes et astreintes est interrompu par toute mesure de la Commission ou d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, visant à forcer l’exécution du paiement des amendes ou des astreintes.

2. The limitation period for the recovery of fines and periodic penalty payments shall be interrupted by any action of the Commission or of a Member State, acting at the request of the Commission, designed to enforce payment of the fines or periodic penalty payments.


1. Le présent règlement établit les modalités d’exécution du règlement (CE) no 216/2008 concernant les critères de fixation du montant des amendes ou des astreintes, les procédures d'enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droits de la défense, d'accès au dossier, de représentation juridique, de confidentialité et des dispositions temporelles, et le mode de calcul des amendes et astreintes et leur recouvrement.

1. This Regulation lays down detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 216/2008 concerning the criteria for establishing the amount of fines or periodic penalty payments, procedures for inquiries, associated measures and reporting, as well as rules of procedure for decision-making, including provisions on rights of defence, access to the file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments.


- aux limitations des temps de vols et aux dérogations en la matière (amendements 9-14, et en particulier l'amendement 12).

- the amendments 9-14 deal with Flight Time limitations and there derogations (see in particular am. 12).


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L'importance d'un dispositif d'encadrement approprié des OGM est encore renforcée par l'acquis communautaire existant en la matière; il importe en effet de veiller à la compatibilité entre les exigences découlant de l'amendement proposé et les obligations communautaires en matière d'accès à l'information, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement, notamment s'agissant des OGM.

The importance of establishing an appropriate regulatory framework for GMOs is clear in the light of the existing Community acquis on the subject. Steps must be taken to ensure compatibility between the requirements arising from the proposed amendment and the Community obligations on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters, in particular with regard to GMOs.


Les dix autres amendements, intégrés partiellement ou sur le principe, concernent le principe de précaution (amendement 2), la protection de la santé publique et des écosystèmes (amendement 6), l'information des opérateurs et des consommateurs (amendement 35), l'exclusion des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) du champ d'application (amendement 12), la réception de produits préemballés (amendement 24), l'échantillonnage et les analyses (quantitatives et qualitatives) (amendement 29), la mise en œuvre de la comitologie pour les lignes directrices relatives en matière ...[+++]

The remaining 10 amendments incorporated in part or in spirit are concerned with the precautionary principle (amendment 2), the protection of public health and ecosystems (amendment 6), the provision of information to operators and consumers (amendment 35), the exemption of genetically modified micro-organisms (GMMs) from the regulation’s scope (amendment 12), the receipt of pre-packaged products (amendment 24), sample checks and testing (quantitative and qualitative) (amendment 29), the use of comitology for guidance on sampling and testing, but without publication of such guidance (amendment 30), registers with information on GMOs (ame ...[+++]


Il s'agit d'amendements concernant principalement la prévention : l'amendement 60 propose quelques idées pour affranchir de la dépendance, en éradiquant ainsi le mal à la racine ; l'amendement 61 concerne les thérapies axées non pas sur l'administration de drogues mais avant tout sur l'assistance psychologique au malade toxicodépendant ; l'amendement 62 recommande beaucoup de prudence en matière d'accès aux aiguilles, aux préservatifs et aux seringues ; les amendements 63 et 64 parlent d'actions de prévention et de préparation, sur ...[+++]

They are amendments which relate, above all, to prevention. Amendment No 60 proposes some ideas for freeing addicts from their dependence, striking at the root of the evil. Amendment No 61 relates to treatments which are not based on drugs but which include a great deal of psychological help for the ill drug addict. Amendment No 62 recommends great caution in providing access to needles, condoms and syringes.


(1) La Communauté, eu égard à ses responsabilités en matière d'environnement, a adhéré, par la décision 88/540/CEE(3), à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et a approuvé le premier amendement audit protocole par la décision 91/690/CEE(4), le deuxième amendement audit protocole par la décision 94/68/CE(5) et le troisième amendement audit protocole par la décision 2000/646/CE(6).

(1) The Community, by reason of its responsibilities for the environment, by Decision 88/540/EEC(3) became a party to the Vienna Convention for the protection of the ozone layer and the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer, and by Decision 91/690/EEC(4) approved the First Amendment to the said Protocol, by Decision 94/68/EC(5) approved the Second Amendment to the said Protocol and by Decision 2000/646/EC(6) approved the Third Amendment to the said Protocol.


Néanmoins, votre rapporteur s'est senti dans l'obligation de redéposer des amendements comportant certaines exigences en ce qui concerne l'utilisation du sang (amendements 41 et 98), le marquage des matières premières importées destinées à l'alimentation des animaux familiers (amendement 65), la séparation des divers locaux (amendement 73) ainsi que la cohérence entre ce règlement et l'interdiction temporaire d'utiliser des protéines animales dans les aliments pour animaux (amendement 64).

However, your rapporteur has felt it necessary to reinstate some of Parliament's demands concerning blood (amendments 41 and 98), marking of imported raw material intended for use as pet food (amendment 65), the separation of different premises (amendment 73), and the link between this regulation and the temporary ban on animal protein in animal feed (amendment 64).


(10) Le vote communautaire relatif à un amendement proposé de l'accord parallèle doit être déterminé conformément à la procédure appliquée pour l'approbation dudit accord. En ce qui concerne l'expression d'une objection à l'encontre d'un amendement de l'accord parallèle après le vote de consensus en faveur de l'amendement, eu égard aux contraintes fixées par ledit accord en matière de délais, la Commission peut prendre une décision sur la position communautaire par une procédure moins complexe.

(10) The Community vote regarding a proposed amendment to the Parallel Agreement should be determined in accordance with the procedure followed in order to approve that Agreement; with regard to the expression of an objection to an amendment to the Parallel Agreement after a consensus vote in favour of the amendment, taking account of the time constrains laid down in that Agreement, the Community position may be decided upon by the Commission in a less complex procedure.




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matière d'amendements ->

Date index: 2022-10-13
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