Traduction de «matière d'allègements fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]
Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale
Providing tax relief and improving tax fairness

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

à faible teneur en matière grasse | à faible teneur en matières grasses | allégé | léger
light | low-fat

accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]

mélange allégé de matières grasses | trois quarts mélange
reduced fat blend | three-quarter blend

beurre trois-quarts gras (1) | beurre à teneur réduite en matière grasse (2) | beurre allégé (3) | trois-quarts beurre (4)
three-quarter-fat butter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.
Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

9. se rallie à l'ambition qui sous-tend la prochaine mise en place de la garantie pour la jeunesse et fait sienne la volonté de la doter d'un financement suffisant, car cette mesure sera précieuse pour soutenir les efforts consentis par les États membres pour atténuer les effets du chômage massif des jeunes, en particulier dans les pays lourdement frappés par la crise; souligne l'importance des mesures prévues en matière de promotion de l'entrepreneuriat et de formation à l'entrepreneuriat, étant donné qu'elles visent un emploi durable et qu'il n'y a pas d'effet d'aubaine dans ce domaine; demande à la Commission et aux États membres d'évaluer d'autres mesures, comme des allégements fiscaux, pour encourager les PME à embaucher des jeunes;
9. Supports the ambition that lies behind the planned introduction of the Youth Guarantee and the willingness to allocate sufficient funding to it as an important measure to help Member States in their efforts to mitigate the effects of massive youth unemployment, particularly in countries harshly affected by the crisis; underscores the importance of the planned measures to promote entrepreneurship and entrepreneurial education and training, as they are aimed at creating sustainable employment and entail virtually no windfall effects; calls on the Commission and Member States to assess further measures, such as tax relief, to encourage SMEs to employ young people;

4. attire l'attention des États membres sur les nouvelles lignes directrices communautaires en matière d'aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture , permettant des allègements fiscaux et une réduction des coûts sociaux pour les navires communautaires qui pêchent hors des eaux communautaires, et leur demande d'appliquer ces mesures immédiatement aux navires qui le demandent;
4. Draws the attention of the Member States to the new Community Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture , which allow tax relief and reductions in social costs for Community vessels that operate outside Community waters, and asks for these measures to be applied to those vessels that request it;

- en diffusant les meilleures pratiques en matière d'allègements fiscaux à consentir aux jeunes mères qui travaillent; estime que des allègements fiscaux en matière d'impôt sur les sociétés doivent être autorisés afin qu'en bénéficient les entreprises qui créent des crèches sur le lieu de travail;
– disseminating best practices in relation to income-tax deductions that are to be made in favour of young working mothers, believing that corporate tax deductions must be permitted so as to benefit undertakings that set up day-care centres in the workplace;

25. juge utile, eu égard aux récentes expériences dans des États membres comme l’Espagne, que, parmi les mesures recommandées par la Commission, figurent des allègements fiscaux pour les mères jeunes qui travaillent; estime nécessaire, de la même façon, d'accorder des allègements fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises qui investissent dans la création de crèches sur le lieu de travail;
25. Considers it right, in view of recent experiences in Member States such as Spain, that the measures being recommended by the Commission should allow income-tax deductions to be made in favour of young working mothers; believes that, similarly, corporate tax deductions need to be allowed to benefit undertakings that set up day-care centres in the workplace;

La Belgique, les Pays-Bas, l'Italie et l'Espagne ont ajusté leurs régimes fiscaux en matière de véhicules automobiles afin de prendre en compte des critères environnementaux et la France récompense par des allégements fiscaux l'achat de véhicules plus propres ou la réalisation de travaux d'isolation.
Belgium, the Netherlands, Italy and Spain adjusted their vehicle taxation systems to take account of environmental criteria and France offered tax breaks for buying cleaner cars, and for household insulation.

Conformément aux règles du traité CE en matière d'aides d'État, la Commission a invité le gouvernement portugais à lui fournir les informations nécessaires en vue d'évaluer d'éventuelles mesures d'aide sous la forme d'allégements fiscaux concédés au manufacturier de pneumatiques, Mabor-Continental, implanté à Lousado.
The Commission has requested the Portuguese government to provide the information necessary to enable it to assess presumed aid measures in the form of tax breaks to the tyre manufacturer Mabor-Continental in Lousado under the EC Treaty rules on state aid.

Ces problèmes peuvent consister en des difficultés à obtenir des allègements de la double imposition, en raison des limites du champ d'application des conventions en matière de double imposition ou de leur absence, des règles fiscales discriminatoires et de chevauchements entre divers systèmes fiscaux, ainsi que des difficultés à faire face à la législation fiscale de deux ou plusieurs Etats membres, et à réclamer des réductions d'impôt ou des restitutions fiscales à un autre Etat membre.
These problems may consist of difficulties in obtaining relief for double taxation because of the limited scope or complete absence of agreements on double taxation, discriminatory taxation rules and overlapping of different tax systems, as well as difficulties dealing with the tax legislation of two or more Member States and claiming tax reductions or reimbursements from another Member State.