Traduction de «matière d'aides d’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

L'équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État [ L'Équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État : politique et guide de référence ]
Employment Equity for Crown Corporations [ Employment Equity for Crown Corporations: policy and reference ]

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

système d'aide à la décision en matière de transfert de technologie agricole
decision support system for agrotechnology transfer | DSSAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de définir des priorités stratégiques pour la politique extérieure en matière de climat consacrée par les objectifs généraux de politique étrangère, et de veiller à ce que les délégations de l'Union mettent davantage l'accent sur les politiques climatiques, sur le suivi des efforts déployés par les pays pour atténuer le changement climatique ou s'y adapter ainsi que sur l'aide au développement des capacités, et à ce qu'elles disposent des moyens nécessaires pour mener des actions en matière de surveillance du climat; demande à l'Union de coopérer plus étroitement sur les questions climatiques avec les pays voisins et les pays candidats pour les inciter à aligner leurs politiques sur les objectifs de l'Union en la matière; invite les États membres et le service européen pour l'action extérieure à mettre en place des points de contact consacrés au changement climatique dans les délégations de l'Union et les ambassades des États membres;
79. Calls on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to develop strategic priorities for the external climate policy enshrined in the general foreign policy objectives, and to ensure that the EU delegations focus more intensively on climate policies and on monitoring countries’ efforts to mitigate or adapt to climate change, as well as on providing support in terms of capacity-building, and that they have the necessary means to carry out action on climate monitoring issues; calls for the EU to cooperate more closely on climate issues with neighbouring and candidate countries, urging the alignment of their policies with the EU’s climate targets; invites the Member States and the EEAS to establish contact points focused on climate change in EU delegations and Member States’ embassies;

77. demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de définir des priorités stratégiques pour la politique extérieure en matière de climat consacrée par les objectifs généraux de politique étrangère, et de veiller à ce que les délégations de l'Union mettent davantage l'accent sur les politiques climatiques, sur le suivi des efforts déployés par les pays pour atténuer le changement climatique ou s'y adapter ainsi que sur l'aide au développement des capacités, et à ce qu'elles disposent des moyens nécessaires pour mener des actions en matière de surveillance du climat; demande à l'Union de coopérer plus étroitement sur les questions climatiques avec les pays voisins et les pays candidats pour les inciter à aligner leurs politiques sur les objectifs de l'Union en la matière; invite les États membres et le service européen pour l'action extérieure à mettre en place des points de contact consacrés au changement climatique dans les délégations de l'Union et les ambassades des États membres;
77. Calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to develop strategic priorities for the external climate policy enshrined in the general foreign policy objectives, and to ensure that the EU delegations focus more intensively on climate policies and on monitoring countries’ efforts to mitigate or adapt to climate change, as well as on providing support in terms of capacity-building, and that they have the necessary means to carry out action on climate monitoring issues; calls for the EU to cooperate more closely on climate issues with neighbouring and candidate countries, urging the alignment of their policies with the EU’s climate targets; invites the Member States and the EEAS to establish contact points focused on climate change in EU delegations and Member States’ embassies;

11. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de définir des priorités stratégiques pour la politique extérieure en matière de climat consacrée par les objectifs généraux de politique étrangère, et de veiller à ce que les délégations de l'Union mettent davantage l'accent sur les politiques climatiques, sur le suivi des efforts déployés par les pays pour atténuer le changement climatique ou s'y adapter ainsi que sur l'aide au développement des capacités, et à ce qu'elles disposent des moyens nécessaires pour mener des actions en matière de surveillance du climat; demande à l'Union de coopérer plus étroitement sur les questions climatiques avec les pays voisins et les pays candidats pour les inciter à aligner leurs politiques sur les objectifs de l'Union en la matière; invite les États membres et le SEAE à mettre en place des points de contact consacrés au changement climatique dans les délégations de l'Union et les ambassades des États membres;
11. Calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to develop strategic priorities for the external climate policy enshrined in the general foreign policy objectives, and to ensure that the EU delegations focus more intensively on climate policies and on monitoring countries’ efforts to mitigate or adapt to climate change, as well as on providing support in terms of capacity-building, and that they have the necessary means to carry out actions on climate monitoring issues; calls on the EU to cooperate more closely on climate issues with neighbouring and candidate countries, urging the alignment of their policies with the EU climate targets; invites the Member States and the EEAS to establish contact points focused on climate change in EU delegations and Member States’ embassies;

5. observe qu'il ressort de récentes estimations de la Commission que l'Union européenne ne pourra atteindre, selon toute vraisemblance, que la moitié de l'objectif de 20 % et que les plans actuels des États membres risquent fort de rester bien en deçà de l'objectif global des 20 % fixé dans la stratégie "Europe 2020" en matière d'efficacité énergétique, ce qui pourrait entraver les perspectives de croissance dans un grand nombre de secteurs et de régions et compromettre la création d'emplois, entraînant dès lors des conséquences négatives sur la productivité, la compétitivité et la cohésion sociale de l'Union européenne; invite la Commission à définir des orientations relatives à la méthode de fixation d'objectifs nationaux en la matière; invite les États membres à assumer une plus grande responsabilité pour atteindre l'objectif d'efficacité énergétique et à fournir des informations plus détaillées à la Commission;
5. Notes that recent Commission estimates suggest that the EU is on course to achieve only half of the 20 % objective and that current plans by Member States risk falling far short of the overall 20 % energy efficiency target set in the Europe 2020 strategy, which would lead to lost opportunities for growth across many sectors and regions and loss of employment-creation possibilities and hence negatively impact productivity, competitiveness and social cohesion of the EU; calls on the Commission to lay down guidelines on the method of setting national targets; calls on the Member States to take greater responsibility for meeting the energy efficiency target and to supply more detailed information to the Commission;

1. Lorsqu’un État a un intérêt important à ne pas appliquer la présente convention à une matière particulière, cet État peut déclarer qu’il n’appliquera pas la présente convention à cette matière.
1. Where a State has a strong interest in not applying this Convention to a specific matter, that State may declare that it will not apply the Convention to that matter.

C’est pourquoi je suis heureuse que la Commission européenne ait abordé le sujet, et je voudrais redire immédiatement qu’il n’y aura aucune harmonisation du droit en cette matière – cela n’est en effet pas autorisé, et le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne affirment clairement que la loi en ces matières relève des États membres.
I am pleased that the European Commission has tackled the subject, therefore, and I should like to reiterate straight away that there is to be no harmonisation of the law in this matter – indeed this is not permitted, and it is stated quite clearly in the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community that the law in such matters is the domain of Member States.

2. Sans préjudice de poursuites en matière pénale, l'État membre d'accueil peut prendre des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur son territoire des infractions au présent règlement ou aux réglementations communautaires et nationales en matière de transports à l'occasion d'un transport de cabotage.
2. Without prejudice to criminal prosecution, the host Member State may impose penalties on non-resident carriers who have committed infringements of this Regulation or of Community or national transport regulations within its territory on the occasion of a cabotage transport operation.

2. Dans le cas des matières nucléaires, chaque État membre fait procéder, sur son territoire, à tous les contrôles nécessaires, de manière à s'assurer que tout destinataire de ces matières, transférées à partir d'un autre État membre, respecte les dispositions nationales qui mettent en oeuvre l'article 3 de la directive 80/836/Euratom.
2. In the case of nuclear materials, each Member State carries out all necessary controls, within its own territory, in order to ensure that each consignee of such materials, which are the subject of a shipment from another Member State, complies with the national provisions implementing Article 3 of Directive 80/836/Euratom.

2. Sans préjudice de poursuites en matière pénale, l'État membre d'accueil peut prendre des sanctions contre le transporteur non résident ayant commis sur son territoire des infractions au présent règlement ou aux réglementations communautaires et nationales en matière de transports à l'occasion d'un transport de cabotage.
2. Without prejudice to criminal prosecution, the host Member State may impose penalties on non-resident carriers who have committed infringements of this Regulation or of Community or national transport regulations within its territory on the occasion of a cabotage transport operation.