Traduction de «matière d'aides d'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
Convention concerning the International Exchange of Information relating to Civil Status

procédure en matière d'état et procédures concernant les effets connexes
status proceedings and subsequent proceedings concerning ancillary relief

Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
Additional Protocol to the Convention concerning the International Exchange of Information relating to Civil Status

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]
Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

Etat-major de brigade d'aide au commandement [ EM br aide cdmt ]
command support brigade staff [ comd sp bde staff ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La comptabilisation, l'évaluation, la présentation, la communication d'informations et la consolidation en matière d'états financiers devraient être fondés sur le principe de l'importance relative.
The principle of materiality should govern recognition, measurement, presentation, disclosure and consolidation in financial statements.

61. estime que des règles claires et équitables sont indispensables en matière d'immigration et de séjour, lesquelles ne doivent pas être discriminatoires et doivent être conformes aux normes des différents États membres et de l'Union européenne en matière d'état de droit; souligne que les critères d'immigration doivent être facilement compréhensibles et rester valables à long terme; constate que l'octroi d'un permis de séjour durable dans un délai raisonnable ouvre des perspectives et représente donc une clé de l'intégration; souligne que les connaissances linguistiques sont importantes, sans pour autant constituer un instrument de sélection et de sanction, l'acquisition de la langue devant par ailleurs être encouragée et soutenue;
61. Considers that entry and residence must be governed by clear, fair and non-discriminatory rules which must conform to the standards of the rule of law at national and EU level; emphasises that entry criteria must be readily comprehensible and have long-term validity; notes that long-term residence entitlement in the foreseeable future is a key prospect as far as integration is concerned; stresses that language proficiency is important and should be encouraged and supported, but not used as a selection or penalty criterion;

8. estime que des règles claires et équitables sont indispensables en matière d'immigration et de séjour, lesquelles ne doivent pas être discriminatoires et doivent être conformes aux normes des différents États membres et de l'Union européenne en matière d'état de droit; souligne que les critères d'immigration doivent être facilement compréhensibles et rester valables à long terme; constate que l'octroi d'un permis de séjour durable dans un délai raisonnable ouvre des perspectives et représente donc une clé de l'intégration; souligne que les connaissances linguistiques sont importantes, sans qu'elles constituent un instrument de sélection et de sanction, l'acquisition de la langue devant par ailleurs être encouragée et soutenue;
8. Considers that entry and residence must be governed by clear, fair and non-discriminatory rules which must conform to the standards of the rule of law at national and EU level; emphasises that entry criteria must be readily comprehensible and have long-term validity; notes that long-term residence entitlement in the foreseeable future is a key prospect as far as integration is concerned; stresses that language proficiency is important and should be encouraged and supported, but not used as a selection or penalty criterion;

62. estime que des règles claires et équitables sont indispensables en matière d'immigration et de séjour, lesquelles ne doivent pas être discriminatoires et doivent être conformes aux normes des différents États membres et de l'Union européenne en matière d'état de droit; souligne que les critères d'immigration doivent être facilement compréhensibles et rester valables à long terme; constate que l'octroi d'un permis de séjour durable dans un délai raisonnable ouvre des perspectives et représente donc une clé de l'intégration; souligne que les connaissances linguistiques sont importantes, sans pour autant constituer un instrument de sélection et de sanction, l'acquisition de la langue devant par ailleurs être encouragée et soutenue;
62. Considers that entry and residence must be governed by clear, fair and non-discriminatory rules which must conform to the standards of the rule of law at national and EU level; emphasises that entry criteria must be readily comprehensible and have long-term validity; notes that long-term residence entitlement in the foreseeable future is a key prospect as far as integration is concerned; stresses that language proficiency is important and should be encouraged and supported, but not used as a selection or penalty criterion;

vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,
having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,

Le présent règlement détermine les règles applicables à la communication à la Commission, par l’intermédiaire de systèmes informatiques, d’informations et de documents (ci-après dénommés «documents»), dans le cadre des obligations imposées en la matière aux États membres par:
This Regulation lays down rules applicable to the notification, through information systems, of information and documents (hereinafter documents) as required to meet communication obligations by the Member States to the Commission, pursuant to:

42. souligne l'importance d'une rapide entrée en vigueur des accords d'extradition et d'assistance juridique entre l'Union européenne et les États-Unis, et exhorte les États membres qui ne les ont pas encore ratifiés à le faire dès que possible; souligne que la mise en œuvre efficace de ces accords nécessite un haut niveau de confiance mutuelle, qui s'appuie sur le respect plein et entier, par toutes les parties, des obligations en matière de droits de l'homme, de droit à être défendu et à avoir un procès équitable ainsi qu'en matière d'État de droit sur le plan national et international;
42. Stresses the importance of the prompt entry into force of the EU-US Extradition and Legal Assistance Agreements, and urges those Member States that have not yet ratified them to do so as soon as possible; emphasises that the effective implementation of those agreements requires a high degree of mutual trust built on full respect by all parties of human rights obligations, defence and fair trial rights and the rule of domestic and international law;

La Commission s'appuiera sur l'expérience acquise à l'occasion de la mission EUJUST LEX pour préparer un programme en matière d'État de droit, qui permettra de renforcer le système judiciaire en matière tant pénale que civile.
The Commission will build on the lessons learned from the EUJUST LEX Mission in preparing a programme in the area of the rule of law, to strengthen the judiciary both in criminal and civil matters.

Ces questions englobent les carences en matière d'État de droit.
Included in these issues are deficiencies in the rule of law.

Même si, dans la pratique, l'exception d'ordre public peut, lorsqu'il est jugé nécessaire d'y recourir, se révéler suffisante pour exclure les effets de ce type de transactions en matière d'état civil dans un autre État, il n'est pas apparu opportun d'inclure une règle analogue à celle contenue dans l'article 50 de la convention de Bruxelles car, s'agissant de droit de la famille, d'autres motifs de non-reconnaissance peuvent exister pour ce type de transactions [par exemple, en vertu de l'article 15, paragraphe 2, point b)]. Par conséquent, la question de la non-reconnaissance des transactions doit être examinée conjointement avec les motifs de non-reconnaissance des décisions judiciaires.
Although in practice the public-order exception may be sufficient, when its use is considered necessary, to prevent such settlements having an effect on civil status in another State, it did not seem sufficient to include a provision such as the one in Article 50 of the Brussels Convention since in matters of family law, there may be other cases of non-recognition (for example Article 15(2)(b)) and therefore the question of non-recognition of settlements needs to be examined in conjunction with the grounds of non-recognition of judgments.