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Coopération judiciaire civile
Coopération judiciaire en matière civile
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Entraide judiciaire pénale
Industrie des matières plastiques
Négociateur en matières premières
Négociatrice en matières premières
Production de matière plastique
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Trader en matières premières

Vertaling van "matière d'aide soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés

provided that the amount and intensity of the aids are justified


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to


négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières

commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]


industrie des matières plastiques [ production de matière plastique ]

plastics industry [ production of plastics ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]

Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'objectif est de réduire la quantité de déchets produite et d'éviter que ces matières ne soient finalement abandonnées à l'état de détritus, incinérées ou mises en décharge au lieu d'être recyclées.

The goal is to decrease the quantity of waste generated and to avoid that these materials end up as litter, are incinerated or are landfilled where can be recycled.


Les nouvelles règles font également en sorte que les grandes entreprises non financières qui négocient un montant élevé de dérivés sur matières premières soientgies par la directive MiFID II (à l'issue d'un test pour déterminer si leurs activités de négociation ont ou non un caractère accessoire).

The new rules also ensure that large non-financial firms trading a large amount of commodity derivatives are regulated under MiFID II (through the so called “ancillary activity test”).


8. invite les États membres et la Commission à s'assurer que les stratégies nationales en matière de santé et de sécurité au travail soient conformes au cadre stratégique de l'Union en la matière et soient totalement transparentes et ouvertes aux contributions des partenaires sociaux et de la société civile, notamment des parties prenantes dans le domaine de la santé, conformément aux pratiques et usages des États membres; estime que le partage des bonnes pratiques et le dialogue social sont des facteurs importants pour améliorer la santé et la sécurité au travail;

8. Calls on the Member States and the Commission to ensure that national OSH strategies reflect the EU-OSH strategic framework and are fully transparent and open to input from social partners and civil society, including health stakeholders in accordance with the customs and practices of the Member States; considers the sharing of good practices as well as social dialogue as an important means of improving occupational health and safety;


L'autorité compétente peut autoriser, dans des circonstances spécifiques, que des matières radioactives soient mélangées à des matières non radioactives à des fins de réutilisation ou de recyclage.

The Competent Authority may authorise, in specific circumstances, the mixing of radioactive and non-radioactive materials for the purposes of re-use or recycling.


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1. Si des matières fongibles originaires et d’autres non originaires sont mises en œuvre dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les autorités douanières des États membres peuvent, sur demande écrite des opérateurs économiques, autoriser que les matières concernées soient gérées dans l’Union selon la méthode de la séparation comptable, aux fins de leur exportation ultérieure vers un PTOM dans le cadre du cumul bilatéral, et ce sans que lesdites matières fassent l’objet de stocks distincts.

1. If originating and non-originating fungible materials are used in the working or processing of a product, the customs authorities of the Member States may, at the written request of economic operators, authorise the management of materials in the Union using the accounting segregation method for the purpose of subsequent export to an OCTs within the framework of bilateral cumulation, without keeping the materials on separate stocks.


Elle veille, ce faisant, à ce que les matières nucléaires soient exclusivement utilisées aux fins civiles auxquelles elles sont destinées.

This will ensure that nuclear material is used only for the civilian purposes for which it is intended.


Même si la dimension de "moteur" reste controversée dans les documents académiques et institutionnels, un nombre croissant de preuves corroborées par plusieurs études empiriques des plus récentes mettent en évidence l’effet potentiel majeur de distorsion et de perturbation provoqué par la financiarisation des échanges de matières premières, indépendamment du fait que les contrats dérivés sur matières premières soient supposés déterminer les "prix au comptant" ou inversement.

Even though the matter of the ‘driver’ remains controversial in the academic and institutional literature, there is a growing body of evidence corroborated by several of the most recent empirical studies which highlight the major potential distortive and disruptive role played by the financialization of commodity trading irrespective of whether commodity based derivative contracts are assumed to drive ‘spot prices’ or to be driven by them.


«Toutefois, l’importation en provenance de pays tiers d’aliments pour animaux familiers et des matières premières nécessaires à leur fabrication, provenant d’animaux traités avec certaines substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE, est autorisée pour autant que lesdites matières premières soient marquées d’une manière indélébile et sous certaines conditions définies par la Commission.

‘However, the importation from third countries of petfood and raw material for petfood production, derived from animals which have been treated with certain substances prohibited in accordance with Directive 96/22/EC, shall be permitted provided that such raw material is permanently marked and under specific conditions laid down by the Commission.


Toutefois, l'importation en provenance de pays tiers d'aliments pour animaux familiers et des matières premières nécessaires à leur fabrication, provenant d'animaux traités avec certaines substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE, est autorisée à condition que ces matières premières soient marquées à l'aide de substances colorantes indélébiles et que certaines conditions à définir selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, soient remplies .

However, the importation from third countries of petfood and raw material for petfood production, derived from animals which have been treated with certain substances prohibited in accordance with Directive 96/22/EC, shall be permitted, provided that the raw materials are marked with indelible dyes, under specific conditions to be laid down in accordance with the procedure referred to in Article 33(2).


14. souligne qu'il importe que les différents groupes professionnels travaillant pour les transports de matières radioactives soient pleinement informés des risques qu'ils courent et soient assurés d'une formation complète quant à la manipulation des matières en question et à la conduite à adopter en cas d'incident ou d'accident; invite la Commission à présenter des propositions pour qu'il soit donné suite à ces exigences au niveau européen;

14. Stresses the importance of providing occupational groups working with the transportation of radioactive material with full information on the risks, guaranteed comprehensive training in the handling of the material and procedures in the event of an incident or accident; calls on the Commission to submit proposals to lay down these requirements at EU level;




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matière d'aide soient ->

Date index: 2022-07-20
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