Vertaling van "matière d'aide financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]
personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

aide financière au démarrage
early stage financing

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur la base de ses compétences, de son expérience dans le domaine des systèmes d’information à grande échelle et de ses aptitudes en matière administrative, financière et de gestion, ainsi que de ses connaissances en matière de protection des données.
The Management Board shall appoint the Executive Director on the basis of personal merit, experience in the field of large-scale IT systems and administrative, financial and management skills as well as knowledge in data protection.

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).
The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions’ and the Financial Action Task Force’s ‘International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation — the FATF Recommendations’.

Aux fins d’une piste d’audit, toute la comptabilité matières et financière et les documents contrôlés par ces fonctionnaires sont marqués d’un cachet ou paraphés lors de la visite de contrôle.
For the purposes of audit trail, all stock and financial records and documents checked by those officials shall be stamped or initialled during the control visit.

«L'organisme ou l'autorité de contrôle vérifie les comptabilités matières et financière mentionnées à la partie C, point 2, ainsi que le certificat de contrôle visé à l'article 11, paragraphe 3, point d) et à l'article 11, paragraphe 6 et les documents justificatifs visés à l'article 11, paragraphe 1».
‘The inspection body or authority shall inspect the stock and financial records mentioned in section C, point 2 and the certificate of inspection referred to in Article 11(3)(d) or Article 11(6) and the documentary evidence referred to in Article 11(1)’.

L'organisme ou l'autorité de contrôle vérifie les comptabilités matières et financière mentionnées à la partie C, point 2, ainsi que les certificats visés à l'article 11, paragraphe 1, point b), et à l'article 11, paragraphe 3, et établis par le règlement (CE) n° 1788/2001.
The inspection body or authority shall inspect the stock and financial records mentioned in section C, point 2 and the certificates referred to in Article 11(1)(b) and Article 11(3) and established by Regulation (EC) No 1788/2001.

du Conseil (1) et (CEE) no 3061/84 de la Commission (2) notamment en ce qui concerne l'appréciation des données agronomiques, le contrôle technique des moulins et l'examen des comptabilités matière et financière.
necessary technical knowledge and experience to enable them to carry out the checks specified in Council Regulation (EEC) No 2261/84 (1) and Commission Regulation (EEC) No 3061/84 (2), in particular as regards the assessment of agronomic data, technical checks on mills and the scrutiny of stock records and accounts.