Traduction de «matière d'agrément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]
Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]

exigence provinciale en matière d'agrément
provincial accreditation requirement

Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]
Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]

plaque d'agrément | plaque d'agrément aux fins de la sécurité
safety approval plate

marque d'agrément CEE | marque d'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval mark

agréments | valeurs d'agrément
amenities | amenities of the environment

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

préjudice d'agrément | perte de jouissance de la vie | perte d'agrément
loss of amenities of life | loss of amenities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l’activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d’un agrément et de refus d’une demande d’agrément, concernant l’acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l’obligation d’exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la suspension ou le retrait d’instrument financiers à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuits et le trading électronique, concernant les pas de cotation, concernant la synchronisation des horloges professionnelles,, concernant l’admission d’instruments financiers à la négociation, concernant les limites de positions et les contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et ARM et concernant la coopération entre autorités compétentes.
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding the suspension and removal of financial instruments from trading on a regulated market, on an MTF or an OTF, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding systems resilience, circuit breakers and electronic trading, regarding tick sizes, regarding synchronisation of business clocks, regarding admission of financial instruments to trading, regarding the position limits and position management controls in commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs, CTPs and ARMs and regarding cooperation among competent authorities.

(157) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l'activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d'un agrément et de refus d'une demande d'agrément, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la suspension ou le retrait d'instrument financiers à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF , concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuits et le trading électronique, concernant les pas de cotation, concernant la synchronisation des horloges professionnelles, , concernant l'admission d'instruments financiers à la négociation, concernant les limites de positions et les contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et ARM et concernant la coopération entre autorités compétentes.
(157) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding the suspension and removal of financial instruments from trading on a regulated market, on an MTF or an OTF, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding systems resilience, circuit breakers and electronic trading, regarding tick sizes, regarding synchronisation of business clocks, regarding admission of financial instruments to trading, regarding the position limits and position management controls in commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs, CTPs and ARMs and regarding cooperation among competent authorities.

Jusqu'à ce qu'une décision soit prise, conformément au présent règlement, sur l'agrément ou la reconnaissance d'un DCT ou de ses activités, y compris les liaisons entre DCT, les règles nationales respectives en matière d'agrément et de reconnaissance des DCT continuent de s'appliquer.
Until the decision is made under this Regulation on the authorisation or recognition of CSDs and of their activities, including CSD links, the respective national rules on authorisation and recognition of CSDs shall continue to apply.

(109) La Commission devrait adopter les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF précisant les critères qui permettent de déterminer si une activité est accessoire par rapport à l'activité principale, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant les exigences applicables aux organes de direction, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la coopération et l'échange d'informations, concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, concernant l'établissement d'une succursale, concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers, concernant la limitation des participations dans certains instruments dérivés sur matières premières et précisant plus en détail le contrôle des positions applicable à d'autres instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et concernant la coopération entre autorités compétentes.
(109) The Commission should adopt the regulatory technical standards developed by ESMA specifying the criteria for determining whether an activity is ancillary to the main business, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding requirements for management bodies, regarding acquisition of qualifying holding, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding cooperation and exchange of information, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding provision of services by third-country firms, in regarding the limits on holdings of certain commodity derivatives and further specifying the position checks applicable to other commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs and CTPs and regarding cooperation among competent authorities.

6. Les organismes d’accréditation ou d’agrément établissent des procédures appropriées en matière d’accréditation ou d’agrément, de refus d’accréditation ou d’agrément, de suspension ou de retrait de l’accréditation ou de l’agrément des vérificateurs environnementaux, et de supervision de ces derniers.
6. Accreditation and Licensing Bodies shall establish appropriate procedures on accreditation or licensing, refusal of accreditation or a licence, suspension and withdrawal of accreditation or a licence of environmental verifiers and on supervision of environmental verifiers.

les modalités relatives au système de contrôle établi en vertu du titre V, notamment en ce qui concerne les exigences minimales en matière de contrôle, la supervision et l'audit, les critères spécifiques applicables à la délégation de tâches à des organismes de contrôle privés, les critères d'agrément et de retrait de l'agrément de ces organismes et les documents justificatifs visés à l'article 29;
detailed rules as regards the control system established under Title V, in particular as regards minimum control requirements, supervision and audit, the specific criteria for delegation of tasks to private control bodies the criteria for approval and withdrawal of such bodies and the documentary evidence referred to in Article 29;

1. Pour être agréé, tout organisme payeur tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 doit disposer d’une structure administrative et d’un système de contrôle interne satisfaisant aux conditions fixées à l’annexe I du présent règlement (ci-après dénommées «conditions d’agrément»), en matière:
1. In order to be accredited, a paying agency as defined in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1290/2005 shall have an administrative organisation and a system of internal control which comply with the criteria set out in Annex I to this Regulation (hereinafter accreditation criteria) regarding:

14. rappelle que l'article 14 du règlement (CE) n° 2040/2000 prévoit que, dans certaines circonstances, la Commission réduit ou suspend provisoirement les avances mensuelles aux États membres; invite la Commission à appliquer cette disposition de manière plus conséquente et plus fréquente en cas de non-respect des critères par les organismes payeurs des États membres; demande à la Commission d'examiner si cette procédure peut aussi être appliquée dans les cas où elle-même a des doutes quant à l'agrément de certains organismes payeurs, compte tenu des circonstances de fait de l'agrément; demande en outre à la Commission de présenter des propositions lui permettant, sans préjudice de la compétence des États membres en matière d'agrément, de retirer celui-ci en cas de non-respect persistant des critères afférents par les organismes payeurs;
14. Notes that Article 14 of Regulation (EC) No 2040/2000 provides for the Commission, in certain circumstances, to reduce or provisionally suspend the monthly advances to the Member States; asks the Commission to enforce this provision more thoroughly and frequently in cases of non-respect of the criteria by the paying agencies in Member States; asks the Commission to examine whether this procedure can also be applied in cases where it has doubts as to the accreditation of certain paying agencies, taking into account the situation of the accreditation; furthermore asks the Commission to put forward proposals that enable the Commission, without prejudice to Member States" competence for accreditation, to withdraw accreditation in specific cases where the non-respect of the approval criteria by the paying agencies is persistent;

14. rappelle que l'article 14 du règlement 2040/2000 prévoit que, dans certaines circonstances, la Commission réduit ou suspend les avances mensuelles aux États membres; invite la Commission à appliquer cette disposition de manière plus conséquente et plus fréquente en cas de non-respect des critères par les organismes payeurs des États membres; demande à la Commission d'examiner si cette procédure peut aussi être appliquée dans les cas où elle-même a des doutes quant à l'agrément de certains organismes payeurs, compte tenu des circonstances de fait de l'agrément; demande en outre à la Commission de présenter des propositions lui permettant, sans préjudice de la compétence des États membres en matière d'agrément, de retirer celui-ci en cas de non-respect persistant des critères afférents par les organismes payeurs;
14. notes that Article 14 of Regulation 2040/2000provides for the Commission in certain circumstances to reduce or provisionally suspend the monthly advances to the Member States; asks the Commission to enforce this provision more thoroughly and frequently in case of non-respect of the criteria by the paying agencies in Member States; asks the Commission to examine whether this procedure can also be applied in cases where it has doubts as to the accreditation of certain paying agencies, taking into account the factual situation of the accreditation; furthermore asks the Commission to put forward proposals that enable the Commission, without prejudice to Member States’ competence for accreditation, to withdraw accreditation in specific cases where the non-respect of the approval criteria by the paying agencies is persistent;

(18) considérant que, pour faciliter aux exportateurs communautaires l'obtention des preuves d'arrivée à destination, il y a lieu de prévoir que des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance et agréées par les États membres délivrent des attestations d'arrivée à destination des produits agricoles exportés de la Communauté bénéficiant d'une restitution différenciée; que, l'agrément de ces sociétés est de la responsabilité des États membres qui procèdent à leur agrément cas par cas suivant certaines lignes directrices existantes; qu'il y a lieu de clarifier la situation et d'incorporer les principales lignes directrices dans le présent règlement;
(18) Whereas, in order to assist the Community exporters in obtaining proof of arrival at destination, it should be provided that international control and supervisory agencies approved by Member States are to deliver arrival certificates for exported agricultural products of the Community benefiting from a differentiated refund; whereas the approval of these agencies is the responsibility of the Member States which give their approval on a case-by-case basis, in accordance with certain existing guidelines; whereas it is appropriate to clarify the situation and to integrate the principal guidelines in this Regulation;