Vertaling van "matière d'agrément prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

quantité standard de matières premières | quantité préétablie de matières premières | consommation standard de matières premières | consommation prévue de matières premières
standard direct materials quantity | direct materials quantity standard | standard materials usage | standard quantity allowed

Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté (Leonardo da Vinci II) (2000-2006)
Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme (Leonardo da Vinci) (2000-2006)

Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté | Leonardo da Vinci II [Abbr.]
Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme | Leonardo da Vinci II [Abbr.]

exigence provinciale en matière d'agrément
provincial accreditation requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) tout régime visé à l’alinéa (1)a) remplit les exigences en matière d’agrément prévues sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;
(a) each plan referred to in paragraph (1)(a) meets the requirements for registration under the Income Tax Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985;

5. La décision d’octroi d’agrément porte sur les activités du demandeur en tant qu’établissement de crédit tel que le prévoit le droit national applicable, sans préjudice de toute exigence supplémentaire en matière d’agrément prévue par le droit national applicable pour les activités autres que celles consistant à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.
5. The decision granting authorisation shall cover the applicant’s activities as a credit institution as provided for in the relevant national law , without prejudice to any additional requirements for authorisation under the relevant national law for activities other than the business of taking deposits or other repayable funds from the public and granting credits for its own account.

En outre, la Commission examinera la possibilité d’appliquer les règles prévues en matière d’agrément et de surveillance par la directive sur les services de paiement (DSP) aux plateformes de change de monnaies virtuelles, ainsi qu’aux «fournisseurs de portefeuilles» de monnaie virtuelle (voir ci-dessous).
In addition, the Commission will examine the possibility of applying the licensing and supervision rules of the Payment Services Directive (PSD) to virtual currency exchange platforms, as well as virtual "wallet providers" (see below).

5. L'agrément visé au paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'adopter ou de continuer à appliquer des exigences supplémentaires pour les contreparties centrales établies sur leur territoire, et notamment certaines exigences en matière d'agrément prévues par la directive 2006/48/CE.
5. Authorisation referred to in paragraph 1 shall not prevent Member States from adopting or continuing to apply, in respect of CCPs established in their territory, additional requirements including certain requirements for authorisation under Directive 2006/48/EC.

b) régir l’agrément — éventuellement le renouvellement, le retrait et la suspension de celui-ci — des établissements et de leurs exploitants ainsi que des marchands, obliger les marchands et les exploitants d’établissements à garantir l’observation des conditions de leur agrément par un cautionnement ou une autre forme de sûreté, déterminé par le ministre, et en prévoir la réalisation en cas de manquement, déterminer les livres à conserver et prévoir l’agrément d’entreprises en matière d’analyse, d’inspection ou de classification ou de toute autre activité prévue à la présente loi ou à ses règlements;
(v) requiring dealers or operators of establishments to post bonds or to provide suretyships, or to provide other security satisfactory to the Minister, as a guarantee that they will comply with the terms and conditions of any licence or registration issued to them and providing for the forfeiture of the bonds, suretyships or other security if they fail to comply with those terms and conditions;

Elle considère donc que ces organismes d'assurance auraient dû être soumis, en vertu de la loi bulgare, à l'ensemble des exigences prévues par la législation européenne en matière d'assurance non vie, et notamment aux exigences d'agrément, de surveillance financière, de constitution de provisions techniques et de constitution d'une marge de solvabilité représentant le fonds de garantie, les placements en actif et les actifs congruents.
Therefore, the Commission upholds that voluntary health insurance undertakings ought to have been fully subjected by Bulgarian law to the requirements of EU non-life insurance legislation, including notably the requirements concerning authorisation, financial supervision, establishment of technical provisions, establishing a solvency margin including the guarantee fund, investment in and matching of assets.

9. Les organismes d’accréditation ou d’agrément établissent un rapport de supervision, sur la base des règles et procédures prévues en matière de contrôle des activités à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 765/2008, s’ils jugent, après consultation du vérificateur environnemental concerné:
9. Within the framework of the rules and procedures regarding monitoring of activities as laid down in Article 5(3) of Regulation (EC) No 765/2008, Accreditation and Licensing Bodies shall draw up a supervision report where they decide, after consultation with the environmental verifier concerned, either of the following:

b) les exigences en matière d'agrément d'un organisme de certification soient reconnues par la Commission statuant selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.
(b) the accreditation requirements for the certification bodies are recognised by the Commission acting in accordance with the procedure laid down in Article 14(2).

considérant que les procédures prévues en matière d'agrément des succursales d'entreprises d'investissement agréées dans des pays tiers continuent à s'appliquer à celles-ci; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que, toutefois, les demandes d'agrément d'une filiale ou de prise d'une participation de la part d'une entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujetties à une procédure qui vise à garantir que les entreprises d'investissement de la Communauté bénéficient d'un régime de réciprocité dans les pays tiers en question;
Whereas the procedures for the authorization of branches of investment firms authorized in third countries will continue to apply to such firms; whereas those branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty or the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, however, requests for the authorization of subsidiaries or of the acquisition of holdings by undertakings governed by the laws of third countries are subject to a procedure intended to ensure that Community investment firms receive reciprocal treatment in the third countries in question;