Traduction de «matière d'agriculture étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su
Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act

Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]
Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]

Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques
European Action Plan for Organic Food and Farming

Service d'information technique en matière d'alimentation et d'agriculture
Food and Agriculture Technical Information Service | FATIS [Abbr.]

Commission cantonale de recours en matière de bail à ferme agricole (1) | Tribunal arbitral de l'agriculture (2)
Agriculture Court | Appeals Commission for Agriculture Matters

Centre de recherche et de formation en matière d'agriculture tropicale | CATIE [Abbr.]
Tropical Agriculture Research and Higher Education Center | CATIE [Abbr.]

matière auxiliaire de l'agriculture
agricultural auxiliary agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les mesures préventives supplémentaires établies par le règlement du ministre polonais de l’agriculture et du développement rural du 26 février 2014, relatif aux mesures à prendre à l’occasion de l’apparition de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages, ou toute autre réglementation nationale adoptée en la matière et soumettant les viandes de porc à des restrictions de commercialisation en raison de la peste porcine africaine, s’appliquent dans la zone où ces animaux étaient élevés à la date de leur livraison à un abattoir.
the additional preventive measures established by the Regulation of the Minister of Agriculture and Rural Development of Poland of 26 February 2014 on measures to be taken in connection with the occurrence of African Swine Fever in feral pigs, or any other national rules adopted in this regard and submitting pigmeat to marketing restrictions due to African swine fever, apply in the area where those animals were reared on the date they are delivered to a slaughterhouse.

Les avancées en matière de politique de qualité et d'agriculture biologique étaient déjà satisfaisantes.
Progress in quality policy and organic farming were already satisfactory.

7. note qu'actuellement, les dépenses en matière d'agriculture et de développement rural représentent, ensemble, une partie substantielle du budget de l'Union européenne mais que cette proportion a diminué sensiblement au cours des dernières années; souligne la nécessité de garantir que la commission de l'agriculture et du développement rural soit représentée par ses membres compétents en la matière aux réunions du comité de conciliation, d'autant que les dépenses qui étaient auparavant obligatoires relèvent à présent également de la codécision; souligne également la nécessité de garantir la coordination entre la commission des budgets et les commissions spécialisées sur les aspects budgétaires de leurs activités législatives, vu leur impact sur le cadre financier pluriannuel et sur la procédure budgétaire annuelle;
7. Notes that currently agriculture and rural development spending combined represent a substantial part of the EU budget but that this part has been decreasing significantly in relative terms in recent years; stresses that the predictability for planning purposes and the reliability of the multi-annual financial framework, as decided, must be guaranteed; stresses the need to ensure that the Committee on Agriculture and Rural Development is represented by the appropriate committee members in the conciliation committee meetings, particularly now that expenditure that was formerly compulsory is also subject to co-decision; stresses also the need to ensure coordination between the Committee on Budgets and specialised committees on budgetary aspects of their legislative activities given their impact on the Multi Financial Framework and the annual budgetary procedure;

61. rappelle que la réforme fondamentale à laquelle la politique agricole a été soumise en 2003, y compris la réforme de presque toutes les organisations communes de marché, était basée sur la validité du cadre financier fixé dans la décision du Conseil européen d'octobre 2002; rappelle, de plus, que le Parlement européen a approuvé le traité et l'acte concernant les conditions d'adhésion des dix nouveaux États membres et dont les aspects financiers en matière d'agriculture étaient fondés sur l'accord réalisé par le Conseil européen;
61. Recalls that the fundamental agricultural policy reform in 2003, including the reform of nearly all common market organisations, was based on the validity of the financial framework laid down in the decision of the European Council in October 2002; recalls furthermore that the European Parliament has agreed to the Treaty and Act concerning the conditions of the accession of the 10 new Member States, which based its financial aspects concerning agriculture on the European Council's agreement;

4. estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles, mais bien par l'instauration d'un plan d'accès aux marchés amélioré et qualifié; précise que, dans le cadre de ce plan, les produits agricoles auraient un accès plus aisé aux marchés de l'Union européenne s'ils étaient produits conformément aux règles de l'Union européenne en matière d'environnement et compte tenu des préoccupations liées à la sécurité alimentaire; ajoute que les importations de produits non conformes à ces règles seraient sanctionnées par le prélèvement d'une taxe aux frontières de l'Union européenne; précise enfin que les crédits tirés de cette taxe seraient utilisés pour soutenir des projets visant à encourager le développement rural dans les pays exportateurs;
4. Considers that promotion of locally adapted farming mainly on a small scale, an improvement for the environment and therefore for the economic and health situation of the rural population, could not be reached by a simply liberalised market access for agricultural products, but could be reached by an improved and qualified market access scheme; within this scheme, farm products would have easier access to EU markets if they are produced according to EU environmental rules and taking into account food security concerns; imports of products that do not fit into these rules would be sanctioned with a charge at the EU borders; the fund consisting of these charges would be used to support projects promoting rural development in the exporting countries;

Ils pourront également réfléchir à la façon de prendre en considération d'autres stratégies UE telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, l'engagement d'accroître le recours aux sources d'énergie renouvelables , la nécessité d'élaborer une stratégie de l'UE à moyen et à long termes pour lutter contre le changement climatique et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, la stratégie forestière de l'UE et le plan d'action de l'UE pour les forêts (qui peuvent contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable), ainsi que les priorités fixées dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil , en particulier les priorités pour lesquelles il a été établi que des stratégies thématiques environnementales (protection des sols, protection et conservation de l'environnement marin, utilisation durable des pesticides, pollution atmosphérique, environnement urbain et utilisation durable des ressources) étaient nécessaires.
They will also wish to reflect on how to take into account other EU-level strategies, such as the Action Plan for Organic Food and Farming, the commitment to increased use of renewable energy resources , the need to develop a medium- and long-term EU strategy to combat climate change , and the need to anticipate the likely effects on farming and forestry, the EU Forestry Strategy and Action Plan (which can help deliver on both the growth and employment and the sustainability objectives) and the priorities set out in the Sixth Community Environment Action Programme laid down by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council , particularly those priorities identified as requiring thematic environmental strategies (soil protection, protection and conservation of the marine environment, the sustainable use of pesticides, air pollution, urban environment, the sustainable use of resources, and waste recycling).

Ils pourront également réfléchir à la façon de prendre en considération d'autres stratégies UE telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, l'engagement d'accroître le recours aux sources d'énergie renouvelables (8), la nécessité d'élaborer une stratégie de l'UE à moyen et à long termes pour lutter contre le changement climatique (9) et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, la stratégie forestière de l'UE et le plan d'action de l'UE pour les forêts (qui peuvent contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable), ainsi que les priorités fixées dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (10), en particulier les priorités pour lesquelles il a été établi que des stratégies thématiques environnementales (protection des sols, protection et conservation de l'environnement marin, utilisation durable des pesticides, pollution atmosphérique, environnement urbain et utilisation durable des ressources) étaient nécessaires.
They will also wish to reflect on how to take into account other EU-level strategies, such as the Action Plan for Organic Food and Farming, the commitment to increased use of renewable energy resources (8), the need to develop a medium- and long-term EU strategy to combat climate change (9), and the need to anticipate the likely effects on farming and forestry, the EU Forestry Strategy and Action Plan (which can help deliver on both the growth and employment and the sustainability objectives) and the priorities set out in the Sixth Community Environment Action Programme laid down by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council (10), particularly those priorities identified as requiring thematic environmental strategies (soil protection, protection and conservation of the marine environment, the sustainable use of pesticides, air pollution, urban environment, the sustainable use of resources, and waste recycling).

(2) Le compost de déchets ménagers et le mélange composté de matières végétales constituent des produits qui, avant l'adoption du règlement (CEE) n° 2092/91, étaient couramment utilisés conformément aux codes de pratique de l'agriculture biologique appliqués dans la Communauté.
(2) Composted household waste and composted mixture of vegetable matter are products which, before the adoption of Regulation (EEC) No 2092/91, were in common use according to the codes of practice on organic farming followed in the Community.