Traduction de «matière d'adoption vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière civile et en matière d'adoption
Rules of practice of the Youth Court in civil matters and in adoption matters

Convention européenne en matière d'adoption des enfants
European Convention on the Adoption of Children

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Convention on Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption

Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
Convention on Jurisdiction, Applicable Law and Recognition of Decrees Relating to Adoptions

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

Règlement d'application en matière d'adoption
Adoption Application Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions législatives concernant la carte électronique européenne de services, le contrôle de proportionnalité et la procédure de notification en matière de services vont maintenant être transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
The draft legislative proposals on the services e-card, proportionality test and services notification procedure will now be sent to the European Parliament and Council for adoption.

Il convient de continuer à encourager les agriculteurs à appliquer des normes élevées en matière de bien-être des animaux, en accordant une aide à ceux qui s'engagent à adopter des techniques d'élevage qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes.
Farmers should continue to be encouraged to adopt high standards of animal welfare by providing support for farmers who undertake to adopt standards of animal husbandry, which go beyond the relevant mandatory standards.

Ainsi, les lois du Québec en matière d'adoption vont beaucoup plus loin et visent à la fois les adoptions réalisées dans un pays étranger et les adoptions réalisées dans les autres provinces et territoires canadiens.
Quebec adoption laws thus go much further and cover both adoptions that take place in a foreign country and adoptions that take place in the other provinces and territories of Canada.

On pourrait faire les choses suivantes: adopter une stratégie nationale en matière de logement pour faire en sorte que les familles ordinaires n'aient pas à se ruiner pour avoir un logement; adopter un programme national de garderies pour offrir sécurité et stabilité aux parents quand ils vont travailler, ainsi qu'une solution abordable à la garde des enfants; et réduire les frais de scolarité afin que les jeunes n'aient pas à commencer leur carrière sous le poids de dettes écrasantes.
Some things can be done: a national housing strategy to make sure ordinary families do not have to live in poverty just to put a roof over their head; a national child care program to provide security, stability and affordability to parents when they go to work; and lower tuition fees so young people do not have to start their careers with enormous debt loads.

examiner les nouveaux projets législatifs que les différents États membres vont adopter dans ce domaine, dans le but de recenser les meilleures pratiques, en particulier pour ce qui est des exigences en matière de gestion des documents et des archives et d’accès à ceux-ci,
monitor new draft legislation in that field to be enacted in any of the Member States, with the aim of identifying best practices especially with regard to requirements for the management of and access to documents and archives,

Il importe de continuer à encourager les agriculteurs à appliquer des normes élevées en matière de bien-être animal, en accordant une aide à ceux qui s'engagent à adopter des techniques d'élevage qui vont au-delà des normes obligatoires correspondantes.
Farmers should continue to be encouraged to adopt high standards of animal welfare by providing for support for farmers who undertake to adopt standards of animal husbandry which go beyond the relevant mandatory standards.

"L'adoption par le Conseil de conclusions qui vont dans le sens souhaité par la Commission dans sa communication du mois de juin dernier confirme qu'en matière de fiscalité des entreprises, la première priorité de travail de la Commission pour les années à venir sera d'assurer la suppression de toute forme de double imposition et la coordination de l'imposition sur les flux de revenus intracommunautaires" indique Madame SCRIVENER".
According to Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation, the Council's adoption of conclusions which are in line with the approach advocated by the Commission in its June communication confirms that, in the company taxation sphere, the Commission's first priority for the years ahead will be to ensure that all forms of double taxation are eliminated and that the taxation of intra-Community income flows is coordinated.

92 (le pouvoir de légiférer des gouvernements provinciaux)); l’intérêt national (le pouvoir d’adopter des lois relativement aux matières qui vont au-delà des intérêts locaux ou provinciaux et qui, par leur nature inhérente, intéressent l’ensemble du Dominion du Canada); et l’urgence (le besoin temporaire et extraordinaire d’établir une réglementation nationale dans un domaine en particulier). Pour plus de précisions sur le pouvoir en matière de paix, d’ordre et de bon gouvernement, voir Hogg (2007), p. 17-1 à 17-32.
For further details regarding the POGG power, see Hogg (2007), pp. 17-1–17-32.

91 (le pouvoir de légiférer du gouvernement fédéral) ou à l’art. 92 (le pouvoir de légiférer des gouvernements provinciaux)); l’intérêt national (le pouvoir d’adopter des lois relativement aux matières qui vont au-delà des intérêts locaux ou provinciaux et qui, par leur nature inhérente, intéressent l’ensemble du Dominion du Canada); et l’urgence (le besoin temporaire et extraordinaire d’établir une réglementation nationale dans un domaine en particulier).
There are three branches to the POGG power recognized in case law: the gap branch (the power to make laws on matters that are not enumerated in either section 91 (federal government power to legislate) or 92 (provincial government power to legislate)); the national concern branch (the power to make laws in relation to matters that go beyond local or provincial concerns or interests, and are, due to their inherent nature, concerns of the Dominion of Canada as a whole); and the emergency branch (the temporary and extraordinary need for national regulation of a particular subject matter).