Vertaling van "matière d'additionnalité pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe d'additionnalité [ additionnalité de l'aide | additionnalité des financements | complémentarité de l'aide ]
principle of additionality [ aid additionality | financing additionality ]

additionnalité | additionnalité des réductions d'émissions
additionality | emissions reduction additionality

additionnalité | caractère additionnel | caractère complémentaire | principe d'additionnalité
additionality | principle of additionality

principe d'additionnalité [ principe de complémentarité ]
additionality principle

modalités de vérification de l'additionnalité
procedure for verifying additionality

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

matière spontanément inflammable [ matière susceptible de s'enflammer spontanément | matière spontanément combustible | matière susceptible de combustion spontanée | matière sujette à l'inflammation spontanée ]
spontaneously combustible material [ spontaneously combustible substance | substance liable to spontaneous combustion ]

directeur, Stratégies nationales en matière de biens et de placements [ directrice, Stratégies nationales en matière de biens et de placements | directeur des stratégies nationales en matière de biens et de placements | directrice des stratégies nationales en matière de biens et de placements ]
Director National Assets and Investment Strategies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, pour répondre aux exigences de qualité imposées par la réglementation, notamment en matière de gestion financière, de précision des objectifs quantifiés, d'appréciation ex ante de l'impact attendu, d'informations environnementales et du respect du principe de l'additionnalité, des délais supplémentaires se sont en général révélés indispensables.
Further time was normally essential to meet the quality requirements imposed by the regulation, particularly with regard to financial management, detailed quantified objectives, the ex-ante assessment of the impact expected, environmental information and compliance with the principle of additionality.

Des transactions portant sur des montants supérieurs aux limites spécifiques de l’EFSI peuvent être intégrées à titre exceptionnel dans le portefeuille de l’EFSI, avec l’accord du comité de pilotage, dans la mesure où leur additionnalité et leur valeur ajoutée sont clairement démontrées et où leur intégration ne compromet pas l’objectif global en matière de niveau de risque du portefeuille à la fin de la période d’investissement initial.
Transactions for higher amounts than the specific EFSI limits can be included into the EFSI portfolio on an exceptional basis, with the agreement of the Steering Board, provided that additionality and added value is clearly demonstrated and their inclusion is unlikely to jeopardise the overall portfolio risk-level target at the end of the initial investment period.

Les orientations en matière d’investissement se fondent sur les principes établis par le présent règlement en ce qui concerne les objectifs généraux, les critères d’éligibilité, les instruments éligibles et la définition de l’additionnalité.
The investment guidelines are based on the principles established by this Regulation with regard to general objectives, eligibility criteria, eligible instruments and the definition of additionality.

Les projets soutenus par l’EFSI, tout en cherchant à créer des emplois et à générer une croissance durable, sont réputés apporter l’additionnalité s’ils présentent un risque correspondant aux activités spéciales de la BEI, au sens de l’article 16 des statuts de la BEI et des lignes directrices de sa politique en matière de risques de crédit.
The projects supported by the EFSI, while striving to create employment and sustainable growth, shall be considered to provide additionality if they carry a risk corresponding to EIB special activities, as defined in Article 16 of the EIB Statute and by the credit risk policy guidelines of the EIB.

7. souligne que l'Union européenne et les autres pays développés doivent respecter leur engagement de fournir des financements nouveaux, complémentaires et revus à la hausse destinés à la lutte contre le changement climatique afin d'atteindre l'objectif consistant à mobiliser ensemble un total de 100 milliards d'USD par an d'ici 2020, provenant de sources très variées, qu'elles soient publiques, privées, bilatérales ou multilatérales, y compris les sources alternatives; regrette l'absence de progrès en matière d'additionnalité du financement de la lutte contre le changement climatique par rapport à l'aide publique au développement; réclame un effort international conjoint des pays développés et des pays émergents afin que de nouveaux financements supplémentaires soient accordés aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sans que cela ne se fasse au détriment du budget de développement, au titre de l'accord sur l'action mondiale en faveur du climat qui doit être conclu lors de la conférence de Paris en décembre 2015; estime que l'Union européenne devrait proposer des étapes intermédiaires pour atteindre la pleine additionnalité; prie instamment les États membres d'utiliser les recettes provenant des marchés du carbone pour financer la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; demande également aux économies émergentes de mobiliser des moyens financiers en vue de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays en développement;
7. Stresses that the EU and other developed countries must honour their commitment to provide scaled-up, new and additional climate finance in order to reach by 2020 the goal of jointly mobilising USD 100 billion annually, from a wide variety of sources, public and private, bilateral and multilateral, including alternative sources; deplores the lack of progress on the additionality of climate finance to ODA; calls for a joint international effort from developed and emerging countries to find new and additional climate finance for developing countries – though not at the expense of the development budget – in the agreement on Global Climate Action to be concluded at the Paris Conference to be held in December 2015; considers that the EU should propose intermediate steps on the path to full additionality; urges Member States to use revenues raised through carbon markets for climate action in developing countries; also calls on emerging economies to mobilise climate finance for developing countries;

Considérant cette dernière justification comme recevable en vertu de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) 2082/94, la Commission, a considéré que l'Espagne avait rempli ses obligations en matière d'additionnalité pour la période 1994-1999.
As the latter reason is acceptable under the terms of Article 9(2) of Regulation (EEC) No 2082/94, the Commission concluded that Spain had in fact met its obligations regarding additionality for the 1994-1999 period.

18. exige que soit respecté le principe d'additionnalité et que ce respect soit contrôlé de manière stricte; estime qu'il faudrait renforcer le suivi dudit principe et clarifier la réglementation; demande donc à la Commission de revoir et clarifier les règles en matière d'additionnalité; considère que ce principe devrait aussi être suivi aux niveaux du programme et de la région; estime qu'il faudrait envisager des sanctions contre les États membres qui le violent constamment;
18. Calls for the principle of additionality to be applied and for its application to be monitored strictly; considers that monitoring of the principle of additionality should be intensified and the provisions clarified; calls for the Commission to revise and clarify the rules implementing additionality; believes that additionality should also be monitored at programme and regional level; lastly, calls for appropriate penalties to be introduced for failure to comply with this principle;

18. exige que soit respecté le principe d'additionnalité et que ce respect soit contrôlé de manière stricte; estime qu'il faudrait renforcer le suivi dudit principe et clarifier la réglementation; demande donc à la Commission de revoir et clarifier les règles en matière d'additionnalité; considère que ce principe devrait aussi être suivi, autant qu'il est techniquement possible, aux niveaux du programme et de la région; estime qu'il faudrait envisager des sanctions contre les États membres qui le violent constamment;
18. Calls for the principle of additionality to be applied and for its application to be monitored effectively; considers that monitoring of the principle of additionality should be intensified and the provisions clarified; calls for the Commission to revise and clarify the rules implementing additionality; believes that where technically feasible additionality should also be monitored at programme and regional level; lastly, calls for appropriate penalties to be introduced for failure to comply with this principle;

J’approuve la déclaration faite dans la réponse écrite que monsieur le commissaire Barnier a rédigée à mon attention selon laquelle l’esprit de l’additionnalité est une préoccupation bien plus importante que ne l’est celle de la lettre de la loi en la matière.
I agree with the statement made by Commissioner Barnier in a written reply to me when he said that the spirit of additionality rather than the letter of the law on the matter is an important consideration.

À la lumière de la réponse utile récemment apportée par la Commission à ma question écrite prioritaire relative aux fonds structurels et à l’additionnalité, je souhaiterais savoir si la Commission envisage de faire modifier la réglementation en matière d’additionnalité.
In the light of the Commission's recent helpful response to my priority Written Question about Structural Funds and additionality, I wish to ask whether the Commission has any plans to seek amendment of the rules concerning additionality.