Traduction de «matière d'accords devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'UE et l'Afghanistan | accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
Cooperation Agreement on Partnership and Development between the European Union and its Member States, of the one part, and the Islamic Republic of Afghanistan, of the other part

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

Accord Canada-République slovaque en matière d'impôts sur le revenu [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

accord ADN [ accord ADNR | règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ]
ADN agreement [ ADNR agreement | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods on the Rhine ]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

accord de prix [ entente en matière de prix ]
price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]

accord en matière de concurrence | accord concurrentiel
agreement affecting competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Soulignant qu'il « importe d'assurer la coopération des pays d'origine et de transit en matière de gestion conjointe et de contrôle des frontières ainsi qu'en matière de réadmission », le Conseil européen a rappelé que l'Union est disposée à fournir l'aide technique et financière pour que cette coopération vise à obtenir des résultats à court et moyen terme, « auquel cas la Communauté devra se voir accorder les ressources appropriées, dans le cadre des perspectives financières ».
Stressing the "importance of ensuring the cooperation of countries of origin and transit in joint management and in border control as well as on readmission", the European Council reiterated that the Union is prepared to provide technical and financial assistance to ensure that such cooperation brings results in the short and medium term, "in which case the European Community will have to be allocated the appropriate resources, within the limits of the financial perspective".

Chaque fois qu’un accord de libre-échange entre en vigueur, l’UE devra veiller à ce que les dispositions relatives au commerce et au développement durable soient réellement appliquées et utilisées, notamment en offrant un soutien approprié au moyen de la coopération au développementIl s’agit là d’une étape cruciale pour susciter le changement sur le terrain.Certains de nos partenaires commerciaux peuvent éprouver de réelles difficultés à respecter leurs engagements en matière de droits du travail et de protection de l’environnement.
As FTAs enter into force, the EU will have to make sure that the provisionson trade and sustainable development are implemented and used effectively, including by offering appropriate support through development cooperationThis is a crucial step in bringing about change on the ground.Respecting the commitments on labour rights and environmental protectioncan be a significant challenge for some of our trading partners.

Une approche commune de l'UE devra aussi tenir compte de la compatibilité des propositions avec les conventions en matière de double imposition, avec les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux au titre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC.
A common EU approach will also need to consider the compatibility of any proposals with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms and international commitments under the free trade agreements and WTO rules.

souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.
Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.

6. invite la VP/HR, les États membres de l'Union et la Commission à élaborer de toute urgence un programme global en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) ainsi que de réforme du secteur de la sécurité (RSS), qui devra être mis en œuvre dès que l'accord de paix aura été adopté; souligne qu'il importe au plus haut point d'abandonner les programmes précédents de l'Union en matière de RSS dans le pays, dont le champ d'application en termes de gestion des frontières et de contrôle des migrants est très limité; est convaincu que seul un vrai programme de grande envergure, portant également sur les gardes-frontières, couvrant l'ensemble du pays et doté des ressources financières appropriées, est susceptible d'engendrer une évolution positive de la situation en Libye; émet de sérieux doutes quant au programme actuel d'assistance militaire de l'Italie et du Royaume-Uni, qui prévoit la mise à disposition de 1 000 soldats britanniques et 5 000 militaires italiens pour former les forces armées libyennes chargées de protéger le nouveau gouvernement;
6. Calls on the VP/HR, the Member States and the Commission to urgently develop a comprehensive programme in the field of Disarmament, Demobilisation and Reintegration (DDR) and Security Sector Reform (SSR), to be implemented once the peace agreement is adopted; stresses that it is of crucial importance to annul the earlier EU SSR programmes in the country, which had a very narrow scope regarding border management and migration control; is convinced that only a genuinely large-scale programme, including border guards in its scope, covering the entire country and endowed with appropriate financial resources, has the potential to trigger a positive development in Libya; has serious doubts about the current UK-Italian military assistance package comprising 1 000 British and 5 000 Italian soldiers for training the Libyan armed forces in charge of protecting the new government;

67. souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; souligne que ce nouvel accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet «Énergie» de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;
67. Calls for the strategic partnership with Russia to be reinforced through the conclusion of a new partnership and cooperation agreement; emphasises that this new agreement should be in full compliance with internal market rules and the regulations of the EU's Third Energy Package and based on mutual respect and reciprocity; emphasises that Russia is already bound by the Energy Charter Treaty pursuant to Article 45 thereof; is convinced that ratification of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations;

20. souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; observe que cet accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet "Énergie" de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;
20. Calls for the strategic partnership with Russia to be reinforced through the conclusion of a new Partnership and Cooperation Agreement; notes that it should be in full compliance with internal market rules and the regulations of the EU Third Energy Package and based on mutual respect and reciprocity; emphasises that Russia is already bound by the Energy Charter Treaty pursuant to Article 45 thereof; is convinced that ratification of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations;

67. souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; souligne que ce nouvel accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet "Énergie" de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;
67. Calls for the strategic partnership with Russia to be reinforced through the conclusion of a new partnership and cooperation agreement; emphasises that this new agreement should be in full compliance with internal market rules and the regulations of the EU’s Third Energy Package and based on mutual respect and reciprocity; emphasises that Russia is already bound by the Energy Charter Treaty pursuant to Article 45 thereof; is convinced that ratification of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations;

Elles incluent notamment la nécessité de garantir une participation efficace et véritable aux négociations d'un groupe représentatif de la société, de faire en sorte que le texte principal renvoie en termes explicites à toute la série de normes internationales en matière de droits de la personne et qu'il soit ainsi libellé que l'accord devra être interprété et mis en oeuvre en fonction de ces obligations, y compris tout mécanisme d'arbitrage des différends qui devra explicitement inclure les obligations en matière de droits de la personne.
This includes the necessity of guaranteeing effective and genuine participation in negotiations by a broad representation of society; ensuring that the main text includes explicit reference to the full spectrum of international human rights norms; and that the main text ensures that the agreement will be interpreted and implemented consistent with those obligations, including that any dispute arbitration mechanisms will explicitly include human rights obligations.

La nouvelle politique de l'UE en matière d'accords devra tenir compte de ces investissements tant pour le renouvellement des accords de pêche que pour la négociation de nouveaux accords.
The EU's new policy on agreements will have to take account of these investments both for the renewal of fisheries agreements and the negotiation of new agreements.