Vertaling van "matière d'accise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'entrepôts interconnectés en matière d'accises
system of interconnected warehouses for excise duties

accise sur les matières édulcorantes
duty on sweeteners

accise sur les matières premières
duty on raw materials

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

Convention relative à la coopération en matière de douanes et d'accises
Convention concerning co-operation with regard to customs and excise

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]
excise tax collector

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, on peut utiliser les informations déjà contenues dans les systèmes informatiques nationaux en matière d'accise, par la mise en place d'une analyse de risque qui améliore les informations détenues à l'échelle nationale sur les opérateurs économiques soumis à l'accise et leurs mouvements de produits soumis à accise dans l'Union et par l'inclusion d'une série d'informations sur les assujettis et leurs opérations.
This can be achieved by making use of the information already contained in the national computerised systems for excise, through the development of risk analysis which enhances the information held nationally on excise economic operators and their movements of excise goods within the Union, and through the inclusion of a range of information regarding taxable persons and their transactions.

4) «bureau des accises»: tout service auprès duquel il est possible d'accomplir les formalités prévues par la réglementation en matière d'accise.
‘excise office’ means any office at which formalities laid down by excise rules may be completed.

«bureau des accises» : tout service auprès duquel il est possible d'accomplir les formalités prévues par la réglementation en matière d'accise.
(4)‘excise office’ means any office at which formalities laid down by excise rules may be completed.

Un nouveau règlement vise à moderniser le cadre juridique de la coopération entre les gouvernements de l’Union européenne en matière de droits d’accise
A new regulation aims to modernise the legal framework for cooperation between European Union governments in regard to excise duties.

1. Afin d'assurer la bonne application de la législation en matière d'accise, deux États membres ou plus peuvent, le cas échéant et sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes qui présentent un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.
1. In order to assure the correct application of excise legislation, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, and where appropriate , to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever such controls would appear to be more effective than controls carried out by only one Member State.

1. En vue d'échanger les informations nécessaires à la bonne application de la législation en matière d'accise, deux États membres ou plus peuvent, sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes qui présentent un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.
1. With a view to exchanging the information necessary to assure the correct application of excise legislation, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever such controls would appear to be more effective than controls carried out by only one Member State.

En vue d'évaluer l'efficacité de ce système de coopération administrative quant à la mise en œuvre effective de la législation en matière d'accise et à la lutte contre l'évasion et la fraude concernant les droits d'accise, les États membres peuvent communiquer à la Commission toute information disponible autre que celles visées au premier alinéa.
With a view to evaluating the effectiveness of this system of administrative cooperation in enforcing the application of the excise legislation and combating evasion and fraud concerning excise duties, Member States may communicate to the Commission any available information other than information referred to in the first subparagraph.

En vue d'évaluer l'efficacité de ce système de coopération administrative quant à la mise en œuvre effective de la législation en matière d'accise et à la lutte contre l'évasion et la fraude concernant les droits d'accise, les États membres communiquent à la Commission toute information disponible autre que celles visées au premier alinéa.
With a view to evaluating the effectiveness of this system of administrative cooperation in enforcing the application of the excise legislation and combating evasion and fraud concerning excise duties, Member States shall communicate to the Commission any available information other than information referred to in the first subparagraph.

Elle simplifiera et modernisera les procédures d’accises, dans le but de réduire les obligations en matière d’accises pour les opérateurs, notamment pour ceux qui réalisent des opérations transfrontalières, sans compromettre les contrôles d’accises.
It will simplify and modernise the excise procedures, with the aim of reducing excise obligations for traders, in particular for traders carrying out cross-border business, without compromising excise controls.

compte tenu de l’accord entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l’Île de Man portant sur les douanes et accises et les matières y afférentes, en date du 15 octobre 1979, l’Île de Man n’est pas considérée comme un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application.
In view of the Agreement between the Governments of the United Kingdom and the Isle of Man on Customs and Excise and associated matters dated 15 October 1979, the Isle of Man shall not be regarded as a territory where the Community provisions on VAT or excise duty, or both do not apply.