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CRAA
Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents

Vertaling van "matière d'accidents montre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


Principes directeurs de l'OCDE pour la prévention, la préparation et l'intervention en matière d'accidents chimiques

OECD Guiding Principles for Chemical Accident Prevention, Preparedness and Response


Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

Convention on the Law Applicable to Traffic Accidents


Planification et préparation des interventions en cas d'accident pendant le transport de matières radioactives

Emergency Response Planning and Preparedness for Transport Accidents involving Radioactive Materials


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance


Comité du rapport sur les expériences en matière d'accidents reliés à la santé et à la sécurité (SHARE) de l'ACFPC

CCPA Safety, Health, and Accident Reporting Experience (SHARE) Committee [ CCPA SHARE Committee ]


Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents [ CRAA ]

Federal Appeals Commission for Accident Insurance [ ACAI ]


Comité de rassemblement des données en matière d'accidents

Accident Data Collection Committee


Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents

Arbitration Court for Accident Insurance


Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

Convention on the Law Applicable to Traffic Accidents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I. considérant que le taux d'accidents mortels au travail et la part des travailleurs qui indiquent que leur santé physique et mentale et leur sécurité sont menacées par leur travail varient considérablement d'un État membre à l'autre et d'un secteur économique à l'autre, ce qui montre qu'une approche axée davantage sur la mise en œuvre et l'application de la législation en matière de santé et de sécurité au travail est importante ...[+++]

I. whereas the fatal injury at work rate and the proportion of workers, who report their physical and mental health and safety to be at risk because of their work, varies significantly across the Member States and sectors of economic activity, which underlines the need for a stronger focus on implementation and enforcement of OSH legislation as an important element of safeguarding workers’ health and productivity;


À cet égard, l’expérience acquise à la suite d’accidents majeurs montre clairement que l’organisation des compétences administratives au sein d’un État membre peut prévenir les conflits d’intérêts grâce à une séparation nette entre, d’une part, les fonctions de régulation et les décisions connexes portant sur la sécurité en mer et sur l’environnement et, d’autre part, les fonctions de régulation concernant le développement économique des ressources naturelles en mer, y compris en matière d’octroi d’autorisations et de gestion des rece ...[+++]

In this regard, experience gained from major accidents shows clearly that the organisation of administrative competences within a Member State can prevent conflicts of interest by a clear separation between regulatory functions and associated decisions relating to offshore safety and the environment, and to the regulatory functions relating to the economic development of offshore natural resources including licensing and revenues management.


À cet égard, l’expérience acquise à la suite d’accidents majeurs montre clairement que l’organisation des compétences administratives au sein d’un État membre peut prévenir les conflits d’intérêts grâce à une séparation nette entre, d’une part, les fonctions de régulation et les décisions connexes portant sur la sécurité en mer et sur l’environnement et, d’autre part, les fonctions de régulation concernant le développement économique des ressources naturelles en mer, y compris en matière d’octroi d’autorisations et de gestion des rece ...[+++]

In this regard, experience gained from major accidents shows clearly that the organisation of administrative competences within a Member State can prevent conflicts of interest by a clear separation between regulatory functions and associated decisions relating to offshore safety and the environment, and to the regulatory functions relating to the economic development of offshore natural resources including licensing and revenues management.


À cet égard, l'expérience acquise à la suite d'accidents majeurs en mer montre clairement que l'organisation des compétences administratives au sein d'un État membre peut prévenir les conflits d'intérêts grâce à une séparation nette entre, d'une part, les fonctions de régulation et les décisions connexes portant sur la sécurité en mer et sur l'environnement et, d'autre part, les fonctions de régulation concernant le développement économique des ressources naturelles en mer, notamment en matière d'octroi d'autorisations et de gestion d ...[+++]

In this regard, experience gained from offshore major accidents shows clearly that the organization of administrative competences within a Member State can prevent conflicts of interest by a clear separation between regulatory functions and associated decisions relating to offshore safety and the environment, and the regulatory functions relating to economic development of the offshore natural resources including licensing and revenues management.


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L’enquête toujours pendante sur l’accident ayant impliqué le pétrolier Prestige montre à suffisance où mène la dispersion des responsabilités en matière d’enquête.

The still incomplete investigation into the accident involving the tanker Prestige shows where such a buck-passing dispersal of responsibility for an investigation leads.


Sur la question des distances de sécurité entre les établissements et les zones sensibles, le terrible accident de Toulouse a montré les faiblesses de la législation en la matière et nous devons intégrer ces éléments à notre rapport, tout comme il nous faut désormais étendre l’élaboration des cartes de zones sensibles.

On the question of safety distances between establishments and sensitive areas, the terrible accident in Toulouse showed the weaknesses in the relevant legislation and we must include these things in our report, just as we must in future extend the mapping of sensitive areas.


- (DE) Monsieur le Président, les tragiques accidents de ces derniers temps nous ont montré que nous avons beaucoup de retard à rattraper en matière de circulation routière, surtout en ce qui concerne l’aménagement des infrastructures pour le transport combiné.

– (DE) Mr President, the recent tragic accidents have again made us all aware that we have a lot of catching up to do in road transport in particular, especially when it comes to developing infrastructures for intermodal transport systems.


La baisse générale des accidents de près de 10 % pour la période 1994-1998 montre les effets positifs des mesures de prévention et des normes en matière de santé et de sécurité.

The overall decrease of accidents by almost 10%, for the period 1994-1998, shows the benefits of preventive measures and health and safety standards.


La baisse générale des accidents de près de 10 % pour la période 1994-1998 montre les effets positifs des mesures de prévention et des normes en matière de santé et de sécurité.

The overall decrease of accidents by almost 10%, for the period 1994-1998, shows the benefits of preventive measures and health and safety standards.


Notre expérience en matière d'accidents montre bien qu'il vaut mieux prévenir que guérir».

There is ample evidence from past accidents that prevention is better than cure".




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Date index: 2024-03-16
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