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Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort
Proposition afin d'identifier la zone de réduction

Vertaling van "matière afin d'identifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Proposition afin d'identifier la zone de réduction

Proposal for Identifying the Area of Reduction


Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction


Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives


identifier des concepts innovants en matière d'emballage

analyse innovative concepts in packaging | determine innovative concepts in packaging | identify innovative concepts in packaging | identifying innovative concepts in packaging


identifier les exigences du marché en matière de documentation

identify market requirements for documentation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs et, dans la mesure du possible, de recourir davantage aux règlements plutôt qu'aux directives et d'inclure des clauses qui limitent leur application dans le temps pour veiller à ce que les lois de l'Union soient révisées régulièrement et éviter ainsi une surréglementation; demande à la Commission d'établir un tableau de bord de l'Union en la matière afin ...[+++]entifier les nouvelles dispositions nationales, ainsi que de divulguer les cas de surréglementation;

4. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better regulation; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, and, where possible, the use of regulations rather than directives and the inclusion of sunset clauses to ensure that EU laws are periodically reviewed, thereby avoiding gold-plating; calls on the Commission to establish an EU scoreboard in this connection in order to identify added provisions at ...[+++]


Le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil ("orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes") identifie les priorités en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes qu'il convient de mettre en œuvre d'ici à 2020 afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de politique de l'énergie et du climat. Il fixe des règles pour recenser les projets d'intérêt commun nécessaires à la mise en œuvre de ces priorités, et établit des mesures dans le domaine de l'octroi d'autorisations, ...[+++]

Regulation (EU) No 347/2013 of the European Parliament and of the Council identifies the trans-European energy infrastructure priorities which need to be implemented by 2020 in order to meet the Union's energy and climate policy objectives, sets rules to identify projects of common interest necessary to implement those priorities, and lays down measures in the field of the granting of permits, public involvement and regulation to speed up and/or facilitate the implementation of those projects, including criteria for the eligibility of such projects for Union financial assistance.


À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de VOD; de promo ...[+++]

This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more ef ...[+++]


élaborer une méthodologie permettant d’analyser les tendances de l’évolution technologique ainsi que les besoins et la demande futurs en matière de spectre dans les domaines d’action de l’Union couverts par la présente décision, en particulier pour les services qui pourraient être assurés dans la gamme de fréquences entre 400 MHz et 6 GHz, afin d’identifier les utilisations importantes du spectre qui se développent ou pourraient se développer.

to develop a methodology for the analysis of technology trends, future needs and demand for spectrum in Union policy areas covered by this Decision, in particular for those services which could operate in the frequency range from 400 MHz to 6 GHz, in order to identify developing and potential significant uses of spectrum.


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73. se félicite des travaux menés sur les matières premières et la durabilité au sein de l'OCDE, du G8 et du G20 et souligne la nécessité d'un dialogue au sein du G20 sur les matières premières afin de développer une approche commune; se félicite également de la volonté du G8 et du G20 de lutter contre la volatilité des prix des matières premières et demande la mise en place de mesures concrètes afin de freiner la spéculation dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager le travail de l'OCDE sur les conséquences des restrict ...[+++]

73. Welcomes the work on RM and sustainability in the OECD, G8 and G20 and stresses the further need for a G20 dialogue on RM in order to develop a common perspective; further welcomes the will of G8 and G20 members to fight RM price volatility and calls for the development of concrete measures to curb speculation in that field; calls on the Commission to promote the work of the OECD on the impact of export restrictions and their use as a policy tool; supports the inclusion of non-OECD members in these discussions; calls for the creation of strategic cooperation between the EU, US and Japan on CRM towards a ‘global RM watch’ by sharing demand and supply data, common forecasting, encouraging the exchange of best practice, technological k ...[+++]


73. se félicite des travaux menés sur les matières premières et la durabilité au sein de l'OCDE, du G8 et du G20 et souligne la nécessité d'un dialogue au sein du G20 sur les matières premières afin de développer une approche commune; se félicite également de la volonté du G8 et du G20 de lutter contre la volatilité des prix des matières premières et demande la mise en place de mesures concrètes afin de freiner la spéculation dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager le travail de l'OCDE sur les conséquences des restrict ...[+++]

73. Welcomes the work on RM and sustainability in the OECD, G8 and G20 and stresses the further need for a G20 dialogue on RM in order to develop a common perspective; further welcomes the will of G8 and G20 members to fight RM price volatility and calls for the development of concrete measures to curb speculation in that field; calls on the Commission to promote the work of the OECD on the impact of export restrictions and their use as a policy tool; supports the inclusion of non-OECD members in these discussions; calls for the creation of strategic cooperation between the EU, US and Japan on CRM towards a "global RM watch" by sharing demand and supply data, common forecasting, encouraging the exchange of best practice, technological k ...[+++]


D. considérant, en termes de sécurité et de protection, que les risques liés à l'exposition et à la vulnérabilité des femmes, des hommes et des enfants à certains produits, comme les produits chimiques ou les médicaments, ne sont pas les mêmes et que de plus amples recherches sont nécessaires en la matière afin de mieux identifier les produits à risques; considérant toutefois que les différences en matière de vulnérabilité des femmes à certains types de produits ne reposent pas uniquement sur des facteurs biologiques, mais que certains facteurs sociaux, tels que la nature de l'emploi occupé, interviennent également,

D. whereas, in relation to consumers' safety and protection, women, men and children are exposed and susceptible to certain products, such as chemicals or medicinal products and whereas more research work is required in order to gain a clearer picture of the products which represent a risk; whereas, however, biological factors are not the only reason for the different vulnerability of women in relation to some types of products, as social factors, such as the type of job held, also play a part,


16. salue la politique de la Commission a) en matière de prorogation de la période d'éligibilité des programmes opérationnels 2000-2006 afin de rendre possible l'absorption maximale de tous les moyens de la politique de cohésion, b) en matière de simplification des exigences et procédures administratives et de la gestion économique des programmes tout en assurant les contrôles nécessaires permettant d'identifier les éventuelles err ...[+++]

16. Welcomes Commission policy on (a) extending the eligibility period under the operational programmes 2000-2006 to allow maximum take-up of all cohesion policy resources, (b) simplifying the administrative requirements and procedures and the financial management of the programmes, while at the same time still ensuring the necessary checking for any instances of errors or fraud; takes the view in this connection that conditions should be created with a view to encouraging reasonable projects and preventing unlawful behaviour in advance;


Un appel d'offres concernant l'élaboration de rapports sur l'impact sanitaire, social et économique de l'alcool et son analyse a été lancé pour étudier les politiques mises en oeuvre ou prévues en matière d'alcool au niveau des États membres, de l'Union européenne et de l'OMS afin d'identifier des recommandations et choix en vue d'options potentielles en matière de politiques ou de stratégies communautaires en matière d'alcoolisme.

A call for tender concerning reporting and analysis of health, and social and economic impacts of alcohol was launched to address existing and planned national, EU and WHO policies on alcohol to identify recommendations and options for potential EU alcohol policy or strategy options.


5) Les futurs besoins en matière de formation continue doivent être identifiés. De plus, le nombre et la qualité des formations continues dans les entreprises et les organismes de recherche doivent être accrus afin de favoriser la capacité d'adaptation, la capacité d'insertion professionnelle et la rétention des travailleurs dans la population active.

5) The future needs for continuing training should be identified, and the amount and quality of continuing training in enterprises or research bodies increased with a view to promoting the adaptability, employability and retention of workers in employment.




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Date index: 2022-08-19
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