Traduction de «matas l'a mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

anévrismorraphie oblitérante de Matas | anévrysmorraphie oblitérante de Matas | endoanévrismorraphie oblitérante | endoanévrysmorraphie oblitérante | opération de Matas
Matas operation

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

Association d'états mentionnés en J45.0 et J45.1
Combination of conditions listed in J45.0 and J45.1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Matas a mentionné le concept général des peines minimales en tant que message, je crois, et en tant que lignes directrices.
Mr. Matas referred to the general concept of mandatory minimums as a message, I believe, and as guidelines.

Étant donné que mon collègue, M. Matas, vient de mentionner la Commission Dechênes, j'utiliserai cet exemple.
Since my colleague, Mr. Matas, just mentioned the Dechênes commission, I will use that example.

M. Matas : J'ai mentionné cela dans le contexte des lignes directrices sur la détermination des peines.
Mr. Matas: I mentioned that in the context of sentencing guidelines.

M. Matas : Comme je l'ai mentionné durant ma déclaration préliminaire, je me suis occupé de la question de la validité constitutionnelle des dispositions du Code criminel en matière de pornographie juvénile.
Mr. Matas: I was involved in, as I indicated in my opening statement, the issue of the constitutionality of the child pornography laws in the Criminal Code.

Cependant, M. Matas l'a mentionné, cette refonte de la procédure d'extradition était déjà bien en route avant que le Statut de Rome ait été adopté.
However, as Mr. Matas was saying, this particular rethinking or rewriting of extradition law in Canada was already well advanced before the Statute of Rome came into being.