Vertaling van "masse des terrains d'intérêt national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

masse des terrains d'intérêt national
National Interest Land Mass

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. demande au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un «intérêt national», ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains «vagues» qui sont parfois occupés et procurent un moyen de subsistance aux populations locales; fait par ailleurs remarquer que certains hommes d'affaires bien introduits invoquent la loi pour enregistrer ces terres à leurs noms;
12. Calls on the Government of Myanmar/Burma to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ’vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-connected business people are pursuing legal action to register such land in their own names;

7. demande au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un "intérêt national", ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains "vagues" qui sont parfois occupés et procurent un moyen de subsistance aux populations locales; fait par ailleurs remarquer que certains hommes d'affaires bien introduits invoquent la loi pour enregistrer ces terres à leurs noms;
7. Calls on the Government of Burma/Myanmar to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ‘vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-connected business people are pursuing legal action to register such land in their own names;

7. invite les autorités de la Fédération de Russie et les autorités de fait de Crimée, qui sont tenues de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l’homme, à accorder un accès sans restriction en Crimée aux institutions internationales et aux experts indépendants de l’OSCE, des Nations unies et du Conseil de l’Europe, ainsi qu'à toutes les ONG de défense des droits de l’homme et à tous les médias qui souhaitent se rendre sur place, évaluer et informer sur la situation en Crimée; invite le Conseil et le SEAE à faire pression sur la Russie à cet égard; se félicite de la décision du Secrétaire général du Conseil de l’Europe d'envoyer son représentant spécial pour les droits de l’homme en Crimée, étant donné qu’il s’agissait de la première visite à la suite de l’annexion russe et qu'elle devrait permettre une évaluation actualisée de la situation sur le terrain; attend avec intérêt ses conclusions;
7. Calls on the Russian Federation authorities and the de facto authorities in Crimea, which are bound by international humanitarian law and international human rights law, to grant unimpeded access to Crimea for international institutions and independent experts from the OSCE, the United Nations and the Council of Europe, as well as for any human rights NGOs or news media outlets that wish to visit, assess and report on the situation in Crimea; calls on the Council and the EEAS to put pressure on Russia in this regard; welcomes the decision of the Secretary General of the Council of Europe to send his Special Representative for Human Rights to Crimea, as this was the first visit following the Russian annexation and is expected to provide a fresh assessment of the situation on the ground; looks forward to his findings;

Dès 2007, il a adressé une lettre dans laquelle il mentionnait son intérêt à participer aux discussions parce que ce projet de loi faisait entre autres des ajouts très importants. L'un de ces ajouts, c'était évidemment la création d'une masse de terrains d'intérêt national qui permettra à la CCN de désigner tout terrain comme en faisant partie et de prévoir le processus de leur acquisition.
In 2007, he wrote a letter to express his interest in participating in discussions, because the bill provided for some very important additions, including the creation of a national interest land mass, which would allow the NCC to designate any land as part of this mass, and to proceed with the acquisition process.

Le projet de loi C-20 cherche à introduire dans la loi le concept de « masse de terrains d'intérêt national » qui permettra à la Commission de la capitale nationale de désigner tout terrain comme en faisant partie, par exemple le parc de la Gatineau et d'autres terrains de la ville de Gatineau ou des environs, et de prévoir le processus de leur acquisition.
Bill C-20 would introduce the concept of “national interest land mass”, which would allow the National Capital Commission to designate any land, such as Gatineau Park and other land in and around Gatineau, as being part of that land mass and prescribe the process for acquiring it.

Relativement à la masse de terrains d'intérêt national, il est intéressant de voir que des critères seront établis pour définir les terrains faisant partie de la masse.
With regard to the National Interest Land Mass, it is interesting to note that criteria will be established for determining the lands that are part of that mass.

En ce qui a trait à la masse de terrains d'intérêt national, ce qui est un sujet extrêmement pointu, important et très sensible, le projet de loi introduit de nouveaux articles qui autorisent la Commission de la capitale nationale à désigner certains terrains comme étant d'intérêt national.
As to the national interest land mass, which is a very touchy, important and sensitive issue, the bill introduces new sections authorizing the National Capital Commission to designate some lands as being of national interest.

Puisque ce n'était pas un terrain faisant partie de la masse des terrains d'intérêt national, la CCN l'a littéralement vendu à cet hôpital. Le terrain de 3,5 acres a été vendu 5 000 $ l'acre, soit un total de 43 500 $.
The property in question, 3.5 acres of land, was sold for $5,000 an acre, a total of $43,500.

H. considérant qu'il est de l'intérêt réciproque de l'Union européenne et de la République populaire de Chine de se trouver un terrain politique et géostratégique international commun qui aille au-delà des relations commerciales, et qui englobe le respect et la promotion des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques auxquelles toutes les nations du monde aspirent; considérant qu'un tel terrain d'entente ne peut être mis en place que par le dialogue et le respect mutuel,
H. whereas it is in the mutual interests of the European Union and the People's Republic of China to find international political and geostrategic common ground going beyond trading relations, which includes respect for and the promotion of fundamental rights and democratic values, to which nations around the world aspire; whereas this common ground can only be achieved by dialogue and mutual respect,

15. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; constate cependant avec inquiétude un ralentissement dans le processus de réforme, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre sur le terrain; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée, notamment l'article 301 qui érige en crime les actes contre l'identité turque, appliqué en violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le procès contre Ohran Pamuk, l'article 305 du Code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
15. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes with concern, however, that there is a slowing of the reform process, particularly as regards implementation on the ground; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, for example: Article 301, which criminalises acts against Turkish identity, applied in breach of the European Convention of Human Rights in the lawsuit against Ohran Pamuk; Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises ‘acts against the fundamental national interest’, and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes likewise that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);