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Octroyer
Octroyer des concessions
Octroyer des subventions
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Prêt octroyé

Vertaling van "mars d'octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1982, et pour d'autres fins du service public

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1982, and for other purposes connected with the public service


Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service


octroyer des concessions

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions


octroyer des subventions

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants










octroyer une autorisation | accorder une autorisation

grant a permit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. se félicite de la décision du Conseil du 1 mars 2012 octroyant à la Serbie le statut de pays candidat; salue les progrès accomplis par la Serbie dans son processus de réformes et l'accord sur une coopération régionale inclusive intervenu le 24 février 2012 entre Belgrade et Pristina; souligne l'importance primordiale de la poursuite de ce dialogue entre la Serbie et le Kosovo et la mise en œuvre en toute bonne foi des accords conclus;

1. Welcomes the Council's decision to grant Serbia candidate country status on 1 March 2012; welcomes the progress achieved by Serbia in the reform process and the agreement between Belgrade and Pristina on inclusive regional cooperation reached on 24 February 2012; underlines the utmost importance of continuation of the Belgrade-Pristina dialogue and implementation in good faith of the agreements reached;


1. se félicite de la décision du Conseil du 1 mars 2012 octroyant à la Serbie le statut de pays candidat; salue les progrès accomplis par la Serbie dans son processus de réformes et l'accord sur une coopération régionale inclusive intervenu le 24 février 2012 entre Belgrade et Pristina; souligne l'importance primordiale de la poursuite de ce dialogue entre la Serbie et le Kosovo et la mise en œuvre en toute bonne foi des accords conclus;

1. Welcomes the Council's decision to grant Serbia candidate country status on 1 March 2012; welcomes the progress achieved by Serbia in the reform process and the agreement between Belgrade and Pristina on inclusive regional cooperation reached on 24 February 2012; underlines the utmost importance of continuation of the Belgrade-Pristina dialogue and implementation in good faith of the agreements reached;


14. encourage le Conseil, la Commission et la haute représentante à mettre à disposition toutes les ressources financières et humaines nécessaires à l'appui d'une solide opération humanitaire internationale, aidant le Conseil des droits de l'homme et les autres organismes humanitaires concernés à fournir une protection et une aide d'urgence à tous ceux qui en ont besoin; se félicite des mesures prises et des fonds mobilisés jusqu'ici par la commissaire Georgieva et par l'ECHO, ainsi que de l'aide humanitaire fournie par certains États membres pour relever ce défi; appelle l'Union et les États membres à fournir des moyens de transport aériens et maritimes pour aider au rapatriement ou à la réinstallation des migrants, des demandeurs d'asil ...[+++]

14. Encourages the Council, the Commission and the High Representative to make all necessary financial and human resources available to support a robust international humanitarian operation, assisting the UNHCR and other relevant humanitarian agencies in providing protection and emergency assistance to all those in need; welcomes the measures taken and funds deployed so far by Commissioner Georgieva and ECHO and the humanitarian assistance provided by some Member States to meet this challenge; appeals to the EU and the Member States ...[+++]


14. encourage le Conseil, la Commission et la haute représentante à mettre à disposition toutes les ressources financières et humaines nécessaires à l'appui d'une solide opération humanitaire internationale, aidant le Conseil des droits de l'homme et les autres organismes humanitaires concernés à fournir une protection et une aide d'urgence à tous ceux qui en ont besoin; se félicite des mesures prises et des fonds mobilisés jusqu'ici par la commissaire Georgieva et par l'ECHO, ainsi que de l'aide humanitaire fournie par certains États membres pour relever ce défi; appelle l'Union et les États membres à fournir des moyens de transport aériens et maritimes pour aider au rapatriement ou à la réinstallation des migrants, des demandeurs d'asil ...[+++]

14. Encourages the Council, the Commission and the High Representative to make all necessary financial and human resources available to support a robust international humanitarian operation, assisting the UNHCR and other relevant humanitarian agencies in providing protection and emergency assistance to all those in need; welcomes the measures taken and funds deployed so far by Commissioner Georgieva and ECHO and the humanitarian assistance provided by some Member States to meet this challenge; appeals to the EU and the Member States ...[+++]


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Toutefois, étant donné que la période d’enquête allait d’avril 2007 à mars 2008, aucun motif ne justifie la prise de mesures compensatoires pour les avantages qui pourraient être octroyés au titre du régime réinstauré.

However, given that the period of investigation runs from April 2007 to March 2008, there are no grounds to countervail any benefits that might accrue under the re-introduced scheme.


Par conséquent, la question pourrait se poser (tant concernant le prêt considéré que concernant les autres prêts et garanties octroyés par l’ETVA avant mars 2002 et ayant une durée s’étendant au-delà de mars 2002) de savoir s’il convient que la partie d’aide concernant la période après mars 2002 soit remboursée par l’ETVA et non par l’État grec.

The question could then be raised (for this loan and for the other loans and guarantees granted by ETVA before March 2002 and having a duration spreading beyond March 2002) whether the part of the aid relating to the period after March 2002 should be reimbursed to ETVA instead of being reimbursed to the State.


Les 13 et 14 mars aura lieu à Paris une conférence sur l’avenir de l’aide au développement pour l’Éthiopie, où on trouvera de nouvelles solutions pour aider directement les pauvres d’Éthiopie sans que les fonds soient octroyés directement au gouvernement.

On 13 and 14 March, there will be a conference in Paris in which the future of development aid for Ethiopia will be discussed and new ways will be found to help the poor people of Ethiopia directly, without channelling those funds directly to the government.


La déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement[15] est un accord signé entre près d’une centaine de pays – représentant aussi bien les bénéficiaires de l’aide que les donateurs, y compris les 25 États membres et la Commission – et plus de 25 agences de développement, en vue d'octroyer de l’aide de la manière la mieux appropriée qui soit pour parvenir à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d’ici 2015.

The Paris Declaration of 2 March 2005 on Aid Effectiveness[15] is an agreement between nearly 100 countries – representing recipients of aid and donors, including the 25 Member States and the Commission – and over 25 development agencies to provide aid in a way that best supports the realisation of the Millennium Development Goals by 2015.


Le montant utilisé pour l'établissement des droits en ce qui concerne ces paiements est égal aux montants à octroyer conformément aux articles 95 et 96, calculés sur la base de la quantité de référence individuelle de lait disponible dans l'exploitation au 31 mars de l'année de l'inclusion, en tout ou partie, de ces paiements dans le régime de paiement unique.

The amount used for the establishment of entitlements in respect of those payments shall be equal to the amounts to be granted according to Articles 95 and 96, calculated on the basis of the individual reference quantity for milk available on the holding on 31 March of the year of inclusion, in part or in full, of those payments in the single payment scheme.


Règlement (CE) n°448/2001 de la Commission du 2 mars 2001, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels [Journal officiel L 64, 06.03.2001].

Commission Regulation (EC) No 448/2001 of 2 March 2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1260/1999 as regards the procedure for making financial corrections to assistance granted under the Structural Funds [Official Journal L 64 of 06.03.2001].




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Date index: 2025-06-02
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