Traduction de «mars 2013 l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision 2013/755/UE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne | décision d'association outre-mer | DAO [Abbr.]
Council Decision 2013/755/EU on the association of the overseas countries and territories with the European Union | Overseas Association Decision | OAD [Abbr.]

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement, qui énonce les droits des passagers voyageant par autobus et autocar dans l’Union européenne, est entré en vigueur le 1er mars 2013.
The regulation sets out the rights of passengers traveling by bus and coach in the EU and it became applicable on 1 March 2013.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 21 décembre 2012, des 1 et 11 janvier 2013, du 25 mars 2013, du 21 avril 2013, du 27 août 2013 et du 5 décembre 2013 sur la situation en République centrafricaine,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy of 21 December 2012, 1 and 11 January 2013, 25 March 2013, 21 April 2013, 27 August 2013 and 5 December 2013 on the Central African Republic,

– vu ses résolutions du 7 septembre 2006 et du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine, sa résolution du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière , sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière , et sa résolution du 19 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée «Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres» ,
– having regard to its resolutions of 7 September 2006 and 14 March 2013 on EU-China relations, of 13 December 2012 on the annual report on Human Rights and Democracy in the World 2011 and the European Union’s policy on the matter , of 16 December 2010 on the Annual Report on Human Rights in the World 2009 and the European Union’s policy on the matter , and of 19 May 2010 on ‘the Commission Communication: Action plan on Organ Donation and Transplantation (2009-2015): Strengthened Cooperation between Member States’ ,

– vu le projet de budget rectificatif n° 1/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adopté par la Commission le 18 mars 2013 (COM(2013)0156 ),
– having regard to Draft amending budget No 1/2013 of the European Union for the financial year 2013, which the Commission adopted on 18 March 2013 (COM(2013)0156 ),

Un nouveau règlement «Bois» de l’Union, qui est entré en vigueur le 3 mars 2013, pénalise la commercialisation du bois de provenance illicite dans l'Union et oblige les exploitants de l'Union à prendre des mesures pour empêcher le bois de provenance illicite d'entrer dans leur chaîne d’approvisionnement.
A new EU Timber Regulation, that entered into application on March 3, 2013, makes it a an offence to place illegally sourced timber on the EU market and obliges EU operators to take measures to prevent illegal timber from entering their supply chain.

L'Union européenne félicite le peuple zimbabwéen pour le vote pacifique, concluant et crédible en faveur d'une nouvelle constitution, le 16 mars 2013.
The EU congratulates the people of Zimbabwe on a peaceful, successful and credible vote to approve a new constitution on 16 March 2013.

Quatorze ministres et secrétaires d’État ayant dans leurs attributions la protection des consommateurs se réuniront avec le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. Tonio Borg, et quelque 450 parties prenantes représentant des associations de consommateurs et d’entreprises, des autorités chargées de la régulation et de l’application des lois et des Centres européens des consommateurs à l’occasion d’un sommet consacré au respect effectif des droits des consommateurs de l’Union européenne, sommet qui se tiendra les 18 et 19 mars 2013 et auquel participera la vice-présidente de la Commission européenne, Mme Reding.
14 EU Ministers and State secretaries in charge of consumer affairs will join the European Commissioner for Health and Consumer Affairs, Tonio Borg, as well as some 450 stakeholders representing consumer and business associations, enforcement and regulatory authorities and European Consumer Centres, for a summit dedicated to the enforcement of EU consumer rights on 18-19 March 2013 in which Vice-President Reding will also participate.

Bruxelles, le 14 mars 2013 – La Commission européenne a présenté, ce jour, une série de mesures visant à lutter contre les pratiques commerciales agressives dénoncées partout dans l’Union, telles que les offres prétendument gratuites, des annonces du type «amorcer et ferrer» concernant des produits qui ne peuvent pas être fournis, ou les incitations adressées aux enfants.
Brussels, 14 March 2013 – Today, the European Commission outlined a series of actions to tackle aggressive commercial practices across the EU such as fake ‘free’ offers, ‘bait and switch’ advertising for products which cannot be supplied, and exhortation of children.

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;