Vertaling van "mars 2002 d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs | Ordonnance sur les designs [ ODes ]
Ordinance of 8 March 2002 on the Protection of Designs | Designs Ordinance [ DesO ]

Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2002
Performance Report for the Period ending March 31, 2002

Ordonnance du DFI du 27 mars 2002 sur les pratiques et traitements oenologiques autorisés
Ordinance on Permissible Oenological Practices and Processes

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]
Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 7, paragraphe 3, et 20 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à la première de ces dispositions lorsque, pour résoudre un litige entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, elle a l’intention d’imposer des obligations visant à assurer l’accès aux numéros non géographiques conformément à l’article 28 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), et que ces obligations sont susceptibles d’avoir des incidences sur les échanges entre les États membres.
Articles 7(3) and 20 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) must be interpreted as meaning that a national regulatory authority is required to implement the procedure laid down in the former of those provisions if, in resolving a dispute between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, it intends to impose obligations designed to ensure access to non-geographic numbers in accordance with Article 28 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and those obligations may affect trade between Member States.

Il ne devait y avoir aucune mise à pied avant mars 2002 ni aucune interruption de service auprès des petites localités desservies par les Lignes aériennes Canadien et Air Canada avant le 31 décembre 2002.
There were to be no involuntary layoffs before March of 2002 and no termination of service to small communities that Canadian Airlines and Air Canada served at that time until December 31, 2002.

Doman a par ailleurs rappelé au Canada, en mars 2001, lors d'une réunion tenue à Ottawa, la date limite du 21 mars 2002 à laquelle, selon la loi américaine, les États-Unis devraient avoir reçu une proposition du Canada, sans quoi le gouvernement américain serait incapable de régler le différend sans le consentement explicite de la coalition américaine.
Doman further reminded Canada in March 2001, in a meeting in Ottawa, that there was a deadline of March 21, 2002 by which, under U.S. law, the U.S. had to receive a proposal from Canada or the U.S. government would be unable to settle the dispute without the explicit consent of the U.S. coalition.

Après avoir demandé à l'Italie de présenter ses observations quant à la plainte et après avoir transmis une demande d'informations tant à l'Italie qu'aux entreprises concernées par les mesures, le 19 juillet 2006 une lettre de mise en demeure a été adressée à l'Italie concernant la violation des directives 2002/21/CE citée, 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (15) et 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (16).
After requesting Italy to submit its observations on the complaint and asking both Italy and the undertakings affected by the measures for information, the Commission sent a letter of formal notice to Italy on 19 July 2006 concerning the infringement of the above Directive 2002/21/EC and Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) (15), and Commission Directive 2002/77/EC of 16 September 2002 on competition in the markets for electronic communications networks and services (16).

D'après la transcription du témoignage de Mme Coumans à votre réunion du 23 mars 2005, ses allégations à l'égard de TVI sont les suivantes : TVI n'aurait pas obtenu le consentement préalable libre donné en connaissance de cause par les communautés autochtones; TVI expulse le peuple autochtone subanen de ses terres ancestrales; TVI pratique un commerce militarisé; TVI fait preuve de discrimination à l'égard des femmes; TVI a accusé à tort Onsino Mato d'avoir provoqué les embuscades du 13 mars 2002 et du 26 décembre 2002 dans lesquelles 15 membres de notre tribu ont été tués; et TVI n'est pas une société minière responsable.
Judging by the transcript of what Ms. Coumans said before you on March 23, 2005, her allegations against TVI are these: that TVI had not obtained free and prior informed consent of the indigenous communities; that TVI is evicting indigenous Subanons from their ancestral domain; that TVI is engaged in military commerce; that TVI is engaged in the discrimination of women; that TVI falsely accused Mr. Onsino Mato of inciting the ambushes on March 13, 2002, and December 26, 2002, in which 15 of our tribespeople were killed; and that TVI is engaged in irresponsible mining.

Ces réseaux peuvent avoir été autorisés par les États membres dans le cadre de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(5) ou dans le cadre de mesures réglementaires antérieures.
Such networks may have been authorised by Member States under Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive)(5) or have been authorised under previous regulatory measures.

C'est parce que nous n'avons pas la volonté politique nécessaire, et nos agriculteurs se trouvent rapidement.. (1715) [Français] Le président suppléant (Mme Bakopanos): Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 27 février 2002, toutes les questions nécessaires pour disposer des travaux des subsides sont réputées avoir été mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au mardi 12 mars 2002, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
It is because we do not have the political will to do it, and our farmers are rapidly (1715) [Translation] The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): It being 5.15 p.m., pursuant to order made on Wednesday, February 27, 2002, all questions necessary to dispose of the business of supply are deemed put, a recorded division is deemed demanded and deferred until Tuesday, March 12, 2002, at the end of the period provided for government orders .

[20] " Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[20] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level ; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent especially financially and its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002) .

[15] "Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[15] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent, especially financially and in its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002) .

Toutefois, l’Agence ne peut délivrer d’autorisation visant la recherche sur des embryons in vitro à moins qu’elle ne soit convaincue que l’utilisation de ces embryons soit nécessaire pour la recherche en cause (par. 40(2)). Elle ne peut non plus délivrer d’autorisation visant la recherche sur des cellules souches embryonnaires à moins d’avoir reçu le consentement écrit des donneurs originaux de gamètes et du donneur de l’embryon, conformément au document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié par les Instituts de recherche en santé du Canada en mars 2002, comme il est précisé par règlement (par. 40(3.2)).
It is also precluded from issuing a licence for embryonic stem cell research unless it receives the written consent of the original gamete providers and the embryo provider in accordance with the Human Pluripotent Stem Cell Research Guidelines released by the Canadian Institutes of Health Research in March 2002, as specified in the regulations (clause 40(3.2)).