Vertaling van "marqués à l'intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque nulle [ score nul | pointage nul | score de parité | score à égalité | résultat nul | nulle | marque à égalité | pointage à égalité | résultat à égalité | marque égale | score égal | pointage égal | résultat égal | égalité des points ]
tied score [ tie score ]

marque tridimensionnelle [ marque à trois dimensions ]
three-dimensional mark

marque adhésive à chaud [ marque à adhésif activé à chaud ]
heat activated marking

doré à froid | marqué à froid | tiré à froid
blanked | blinded | blind blocked | antique | blind tooled | blind embossing

ampoule dépolie intérieurement | ampoule à intérieur dépoli
inside-frosted bulb | i.f. bulb

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

laissez la marque à tribord
keep the mark on starboard side

marque à la main
handmade mark

remplacement de la signature par une marque à la main
substitute for a signature a handmade mark

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2424 - EN - Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2015/2424 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n - 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n - 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n - 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2424 - EN - Regulation (EU) 2015/2424 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2015/2424 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Marque de l'Union européenne Recommandation pour la deuxième lecture: Cecilia Wikström (A8-0354/2015) Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [2013/0088(COD)] Commission des affaires juridiques
EU trade mark Recommendation for second reading: Cecilia Wikström (A8-0354/2015) Recommendation for second reading on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) [2013/0088(COD)] Committee on Legal Affairs

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs)

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant donné ou d'une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l'utilisation d'une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l'instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l'achat d'un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d'utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l'instrument de paiement fait l'objet, de la part d'une autorité publique nationale ou régionale, d'une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l'acquisition de biens ou de services spécifiques .
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62013TJ0053 - EN - Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2014. Vans, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 - Article 76 du règlement nº 207/2009 - Article 75 du règlement nº 207/2009. Affaire T-53/13.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62013TJ0053 - EN - Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 6 November 2014. Vans, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Application for the Community figurative mark representing a wavy line - Absolute ground for refusal - No distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 - No distinctive character acquired through use - Article 7(3) of Regulation No 207/2009 - Article 76 of Regulation No 207/2009 - Article 75 of Regulation No 207/2009. Case T-53/13.

3. met en avant la nature transversale et la valeur ajoutée des marques de qualité régionale, qui favorisent des produits agricoles et artisanaux spécifiques ainsi que des processus de production définis; souligne l'intérêt d'une coopération entre les marques de qualité régionale fondée sur des interactions entre les ressources partagées par plusieurs marques régionales à l'échelon local et régional, ainsi que sur les synergies entre des marques régionales limitrophes; estime que les produits de marque régionale peuvent s'associer ou mener, de manière appropriée, à d'autres services proposés en milieu rural, tels que le tourisme durable, l'hôtellerie et la restauration, entre autres; rappelle, dans ce contexte, qu'il est essentiel d'avoir une vision intégrée et globale de la promotion des produits de marque régionale et de sa réalisation à l'échelle locale, régionale, nationale et européenne; considère qu'il convient de soutenir pleinement l'amélioration de la promotion des marques régionales et de leurs indications géographiques afin de rehausser l'image à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union; souligne la nécessité d'éviter le risque que les appellations de marque régionale utilisées pour qualifier des produits agricoles ne soient confondues avec des appellations d'origine et des indications géographiques de l'Union existant dans le secteur de l'agro-alimentaire, étant donné que les produits d'appellation protégée doivent répondre à des critères spécifiques fixés par des autorités de régulation;
3. Highlights the cross-cutting nature and added value of regional quality brands which support specific agricultural products as well as handcrafts and craftsmanship, and specific production processes; emphasises the value of cooperation between regional quality brands that is based on interaction between the resources shared by several regional brands at local and regional level and on synergies between neighbouring regional brands; believes that regionally branded products may serve as good companion products and guides to other services provided rurally, such as sustainable tourism, accommodation, catering services etc.; stresses, in this connection, that an integrated and holistic approach to the promotion of regionally branded products and their implementation at local, regional, national and European level is essential; considers that full support should be given to improving the marketing of regional brands and their geographical indications in order to enhance their image both within and outside the EU; stresses the need to avoid the risk of regional brand designations used to label agricultural products being mistaken for current EU designations of origin and geographical indications in the agri-food sector, since products with protected designations must meet specific criteria established by regulatory bodies;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009TJ0202 - EN - Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011. Deichmann SE contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]. Affaire T-202/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009TJ0202 - EN - Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 13 April 2011. Deichmann SE v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - International registration designating the European Community - Figurative mark representing a curved band with dotted lines - Absolute ground for refusal - Absence of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009). Case T-202/09.

17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans l'ensemble de l'Union européenne et permet dès lors une saisie efficace à toutes les frontières extérieures de l'Union; considère par conséquent qu'il ne faut surtout pas que l'utilisation de marques communautaires soit compliquée par l'introduction d'une nouvelle exigence selon laquelle une marque communautaire supposerait une utilisation effective dans plusieurs États membres;
17. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods entering the internal market, it should as a matter of urgency be possible, on the basis of the EU Customs Regulation, for such goods to be seized and taken off the market at any point on the EU's external borders, regardless of where they were imported; stresses that for this reason the introduction of a single EU patent providing seamless protection across the EU is urgently needed; stresses, further, that using a Community trade mark ensures such seamless protection across the EU and accordingly makes effective seizure possible at all the EU's external borders; considers it vital, therefore, that the use of Community trade marks should not be hampered by the introduction of a new requirement according to which a Community trade mark would be conditional on effective use in several Member States;

Une décision par laquelle l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rejette l'enregistrement d'une marque demandée comme marque communautaire n'affecte ni la validité ni la protection sur le territoire d'un État membre d'un enregistrement national antérieur de cette marque.
3. A decision whereby OHIM refuses registration of a trade mark sought as a Community trade mark affects neither the validity nor the protection in the territory of a Member State of an earlier national registration of that trade mark.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62006CJ0238 - EN - Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007. Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Pourvoi - Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d’une bouteille en plastique - Refus d’enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque nationale antérieure - Convention de Paris - Accord ADPIC (TRIPs) - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. Affaire C-238/06 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62006CJ0238 - EN - Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 25 October 2007. Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Appeal - Community trade mark - Three-dimensional mark - Shape of a plastic bottle - Refusal to register - Absolute grounds for refusal - Lack of distinctive character - Earlier national trade mark - Paris Convention - TRIPs Agreement - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. Case C-238/06 P.