Traduction de «marques d'adapter leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]
adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]

générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique
branded generic

assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque
assist guests who are VIPs | assist very important guests | assist VIP guests | provide assistance to very important guests

surveiller la gestion d'une marque
supervise a brand management | supervising brand management | brand management supervision | supervise brand management

chef de marque | cheffe de marque
brand marketing manager | formula manager | brand manager | marketing development manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que l'évaluation du fonctionnement global du système de la marque communautaire ait confirmé que de nombreux aspects de ce système, y compris ses principes fondamentaux, avaient résisté à l'épreuve du temps et répondaient encore aux besoins et aux attentes des entreprises, la Commission a conclu, dans sa communication du 24 mai 2011 intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle», à la nécessité de moderniser le système des marques dans l'Union pour en accroître l'efficacité, l'efficience et la cohérence d'ensemble et pour l'adapter à l'ère de l'internet.
While the evaluation of the overall functioning of the Community trade mark system confirmed that many aspects of that system, including the fundamental principles on which it is based, have stood the test of time and continue to meet business needs and expectations, the Commission concluded in its communication ‘A Single Market for Intellectual Property Rights’ of 24 May 2011 that there is a need to modernise the trade mark system in the Union by making it more effective, efficient and consistent as a whole and by adapting it to the internet era.

Il convient de donner aux titulaires de marques de l'Union européenne qui, suivant la pratique antérieure de l'Office, sont enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice, la possibilité d'adapter leurs listes de produits et services afin que le contenu du registre réponde aux normes requises en matière de clarté et de précision, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Proprietors of EU trade marks, which because of the previous practice of the Office are registered in respect of the entire heading of a class of the Nice Classification, should be given the possibility to adapt their lists of goods and services in order to ensure that the content of the Register meets the requisite standard of clarity and precision in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union.

Il convient de donner aux titulaires de marques de l'Union européenne qui, suivant la pratique de l'Office antérieure au 22 juin 2012, étaient enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe du système de classification établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, la possibilité d'adapter leurs listes de produits et services afin que le contenu du registre réponde aux normes requises en matière de clarté et de précision, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Proprietors of EU trade marks, which because of the practice of the Office prior to 22 June 2012 were registered in respect of the entire heading of a class of the system of classification established by the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, should be given the possibility to adapt their lists of goods and services in order to ensure that the content of the Register meets the requisite standard of clarity and precision in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union.

L'établissement d'un tel marché et le renforcement de son unité devraient impliquer non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'établissement de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de l'Union. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de l'Union, sans considération de frontières, seraient particulièrement appropriées.
In order to establish a market of this kind and make it increasingly a single market, not only should barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions should be laid down which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Union, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services. For those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Union, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

7. considère que, pour faire recette, les marques régionales doivent nécessairement s'appuyer sur une masse critique de professionnels et de fonds qui permettront, notamment, d'élaborer des stratégies commerciales destinées à rehausser leur présence sur les marchés de l'Union et de pays tiers; demande que les marques régionales bénéficient, de la part des Fonds structurels et d'investissement européens, d'un soutien plus marqué et plus adapté; invite les États membres et les autres organismes concernés à apporter leur soutien dans leurs documents de programmation pour la prochaine période 2014-2020, y compris dans les programmes transfrontaliers; est d'avis qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires de défense des biens de marque régionale, afin d'empêcher, par exemple, les imitations ou le risque de confusion avec des appellations protégées de l'Union européenne délivrées à des produits agro-alimentaires;
7. Is of the opinion that in order to be successful, regional brands need a necessary critical mass of professionals and funding to be able, inter alia, to develop trade strategies to improve their market presence in Europe and third countries; calls for better and more suitable support of regional brands by the European Structural and Investment Funds; invites the Member States and other relevant bodies to support this approach in their programming documents for the next programming period 2014-2020, including their cross-border programmes; is of the opinion that additional steps to defend regionally branded goods, for example measures to prevent copying or confusion with EU-protected designations of agri-food quality, should be introduced;

5. souligne que, pour assurer le bon fonctionnement de la marque régionale de qualité, il est particulièrement essentiel de définir un cadre précis de conditions et de critères d'octroi de la marque, qui sera accompagné de mesures incitatives destinées à soutenir les acteurs locaux et les entreprises locales par l'intermédiaire de programmes (de financement, de formation, etc.) adaptés, de façon à garantir une mise en œuvre efficace;
5. Stresses that, for regional quality branding to work successfully, it is particularly important to establish framework conditions and criteria for the award of such brands, accompanied by suitable (funding, educational, etc.) programmes to provide the necessary incentives and support for their effective implementation by local authorities and enterprises;

La proposition de règlement susmentionnée fait partie du dispositif législatif sur les marques déposé par la Commission le 27 mars 2013, dispositif constitué également d'une proposition de refonte de la directive sur les marques et d'une proposition d'acte d'exécution modifiant deux règlements de la Commission et visant à adapter la structure des taxes du système de la marque communautaire.
The above-mentioned proposal for a Regulation is part of the trade mark package which the Commission presented on 27 March 2013 and which also consists of a proposal for a recast of the Trade Mark Directive, and a proposal for an implementing act amending two Commission Regulations intended to adapt the fee structure of the Community trade mark system.

La Commission ne propose pas de nouveau système, mais la modernisation des dispositions en vigueur, les principaux objectifs étant d'en adapter la terminologie au traité de Lisbonne et les dispositions à l'"approche commune" du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, de rationaliser les procédures de demande et d'enregistrement des marques européennes, de renforcer la sécurité juridique en clarifiant certaines dispositions et en levant certaines ambiguïtés, de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice, d'instituer un cadre de coopération approprié entre l'OHMI et les offices nationaux, en vue de faire converger les pratiques et de mettre au point des outils communs, et d'aligner le cadre sur l'article 290 du traité FUE.
The Commission is however not proposing a new system, but a modernisation of existing provisions, with the main aims of adapting terminology to the Lisbon Treaty and provisions to the Common Approach of 19 July 2012 on decentralised agencies, streamlining procedures to apply for and register a European trade mark, increasing legal certainty by clarifying provisions and removing ambiguities, incorporating case law of the Court of Justice, establishing an appropriate framework for cooperation between OHIM and national offices for the promoting convergence of practices and developing common tools, and aligning the framework to Article 290 of the TFEU.

Le considérant 2 du projet d'acte d'exécution précise par ailleurs que cette manière de procéder est tout indiquée pour adapter la structure des taxes de manière à l'assouplir, ce qui, selon nous, dépasse la simple exécution et relèverait davantage d'un choix politique et toucherait aux éléments essentiels du dispositif sur les marques.
Recital 2 of the draft implementing act furthermore talks of it being "appropriate to make the fee structure more flexible by adapting it", which arguably goes beyond mere implementation and can be said to be rather a question of policy choices and touch upon essential elements of the trade mark package.

72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».
In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.