Vertaling van "marque peuvent s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

166. Quiconque, à moins d’y être autorisé par la Loi sur les marques de commerce, applique sur une bouteille, un flacon ou un autre colis d’eau-de-vie une étiquette, une estampille ou une autre marque qui contient un énoncé ou une indication autre que le nom de cette eau-de-vie, le nom de l’embouteilleur et le lieu de sa résidence, à moins que la forme et la teneur n’en aient été d’abord agréées par le ministre, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
166. Every person who, except as authorized by the Trade-marks Act, attaches to any bottle, flask or other package of spirits any label, stamp or other device containing any statement or information other than the name of the spirits and the name of the bottler and his place of residence, unless the form and wording thereof have been first approved by the Minister, is guilty of an offence and liable on summary conviction,

Le présent amendement vise à préciser que les motifs de non-utilisation d'une marque peuvent s'appliquer aussi bien à une procédure administrative qu'à une procédure devant les tribunaux.
The amendment seeks to clarify that the grounds of non-use of a trade mark can be applied either in an administrative procedure or in a court proceeding.

65. Les marques empreintes mentionnées à ce titre au présent article, peuvent être appliquées sur tout bien de la Commission pour indiquer le droit de propriété de la Commission ou son intérêt dans ce bien. Omettre d’appliquer une marque ou empreinte de cette nature ne préjudicie pas à ce droit de propriété ni à cet intérêt.
65. The marks or brands specified in this section in that behalf may be applied in or on any property of the Board to denote the Board’s ownership or interest in such property; but the omission to apply any such mark or brand shall not affect such ownership or interest

(3) Lorsqu’une marque de qualité de l’or est utilisée, les mots « gold », « or », la lettre « G » ou l’abréviation « Au » peuvent être appliqués à l’article à côté de la marque de qualité.
(3) Where a quality mark for gold is used, the word “gold”, “or”, the letter “G” or the abbreviation “Au” may be applied to the article in conjunction with the quality mark.

Les mesures de réduction de l'utilisation des sacs en plastique peuvent s'accompagner de mesures d'écoconception comme, par exemple, la limitation de la surface d'impression pour les messages commerciaux ou les marques publicitaires, afin de réduire également l'utilisation d'encres et de colorants néfastes pour l'environnement. Cette disposition ne s'applique pas aux messages ou aux avertissements relatifs aux conséquences environnementales des sacs en plastique dans les États membres qui choisissent d'appliquer ce type de mesures d'information".
Measures to reduce the use of bags may be accompanied by ecological design measures such as restricting the space that may be taken up by printed advertisements or brand names, so as to reduce the use of environmentally harmful inks and dyes. This shall not apply to messages or warnings issued by certain Member States about the environmental impact of using plastic bags'.

3. met en avant la nature transversale et la valeur ajoutée des marques de qualité régionale, qui favorisent des produits agricoles et artisanaux spécifiques ainsi que des processus de production définis; souligne l'intérêt d'une coopération entre les marques de qualité régionale fondée sur des interactions entre les ressources partagées par plusieurs marques régionales à l'échelon local et régional, ainsi que sur les synergies entre des marques régionales limitrophes; estime que les produits de marque régionale peuvent s'associer ou mener, de manière appropriée, à d'autres services proposés en milieu rural, tels que le tourisme durable, l'hôtellerie et la restauration, entre autres; rappelle, dans ce contexte, qu'il est essentiel d'avoir une vision intégrée et globale de la promotion des produits de marque régionale et de sa réalisation à l'échelle locale, régionale, nationale et européenne; considère qu'il convient de soutenir pleinement l'amélioration de la promotion des marques régionales et de leurs indications géographiques afin de rehausser l'image à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union; souligne la nécessité d'éviter le risque que les appellations de marque régionale utilisées pour qualifier des produits agricoles ne soient confondues avec des appellations d'origine et des indications géographiques de l'Union existant dans le secteur de l'agro-alimentaire, étant donné que les produits d'appellation protégée doivent répondre à des critères spécifiques fixés par des autorités de régulation;
3. Highlights the cross-cutting nature and added value of regional quality brands which support specific agricultural products as well as handcrafts and craftsmanship, and specific production processes; emphasises the value of cooperation between regional quality brands that is based on interaction between the resources shared by several regional brands at local and regional level and on synergies between neighbouring regional brands; believes that regionally branded products may serve as good companion products and guides to other services provided rurally, such as sustainable tourism, accommodation, catering services etc.; stresses, in this connection, that an integrated and holistic approach to the promotion of regionally branded products and their implementation at local, regional, national and European level is essential; considers that full support should be given to improving the marketing of regional brands and their geographical indications in order to enhance their image both within and outside the EU; stresses the need to avoid the risk of regional brand designations used to label agricultural products being mistaken for current EU designations of origin and geographical indications in the agri-food sector, since products with protected designations must meet specific criteria established by regulatory bodies;

1. souligne l'importance particulière que revêt la marque de qualité régionale pour les territoires locaux et les économies rurales dans la mesure où elle met en évidence l'appartenance de produits et de services à un territoire spécifique et de grande valeur et favorise l'essor de la production économique régionale; considère qu'à l'heure de la mondialisation des économies, les marques de qualité régionale peuvent contribuer efficacement à faire connaître les identités territoriale, locale et régionale, sur lesquelles elles devraient fournir des informations essentielles; elles peuvent également favoriser la préservation, la transmission et la valorisation de l'histoire et des traditions locales et régionales ainsi que des spécificités de chaque territoire, et concourir ainsi à accroître la compétitivité et l'attractivité des territoires ruraux;
1. Points out that regional quality branding is particularly important for local territories and rural economies, as it highlights the connection to a specific and valuable territory in terms of the origin of products and services, and fosters productive regional economic development; is of the opinion that at a time of globalised economies, regional quality brands can serve as significant promoters of territorial, local and regional identity, on which they should provide essential information, and can contribute to the preservation, transmission and promotion of local and regional traditions, history and territory-specific characteristics, which will help improve the competitiveness and attractiveness of rural territories;

48. estime que les cas de plus en plus fréquents de contrefaçons de marque en ligne exigent des mesures de la Commission visant à renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises qui travaillent en ligne et à lutter contre la contrefaçon; est d'avis que la protection des marques devrait s'appliquer aussi bien en ligne qu'hors ligne;
48. Considers that the increasing development of on line brand infringements requires an action from the European Commission to strengthen the confidence of the consumers and the companies which operate on line and to fight against counterfeiting; Considers that the protection of brands should be implemented on an equal footing on line and off line;

Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.
The solutions and I have 30 seconds left that I propose to you, which you have on the right side of my handout, you can implement either through piecemeal legislation you can amend the Trade-marks Act to provide for criminal dispositions, statutory dispositions, and statutory damages or you could have an omnibus bill with civil and criminal components that would ensure parity between trademarks and copyright, so not a different outcome, depending on which rate you can fit yourself under.

(Le document est déposé) Question n 40 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les boissons énergisantes contenant de la caféine: a) que veut dire le terme « boisson énergisante » et quels organismes de réglementation du Canada reconnaissent le terme; b) quelles sont les marques vendues au Canada, quelle est la teneur en caféine, en guarana et en taurine et, le cas échéant, pour chacune d’elles et quels règlements ces marques doivent-elles respecter; c) quel est le contenu de ces boissons pour chaque marque, quelles étiquettes d’avertissement y sont apposées, et comment se comparent-elles aux normes internationales, par exemple les normes de l’Union européenne et des États-Unis; d) quelles sont les boissons qui constituent un mélange préparé combinant caféine et alcool, quelle est la concentration de caféine et d’alcool pour chacune d’elles et quels sont les règlements qui s’y appliquent; e) quelles sont les preuves scientifiques que ces boissons ont vraiment l’effet bénéfique prétendu; f) quels facteurs de santé peuvent rendre les adolescents plus sensibles aux boissons énergisantes contenant de la caféine, ou plus à risque d’avoir une réaction indésirable; g) quels sont les effets aigus et à long terme résultant d’une consommation régulière et excessive de boissons énergisantes; h) quels sont les effets aigus et chroniques, à long terme, résultant de la consommation de caféine en combinaison avec d’autres substances comme l’alcool, la vitamine B, des dérivés de plantes, la nicotinamide, la pyridoxine, la riboflavine et la taurine; i) quelle est la dose sans danger de caféine, et de caféine et taurine combinées, pour les adolescents de 12 à 18 ans; j) y a-t-il eu des morts attribuées à la consommation de boissons énergisantes en Australie, au Canada, dans l’Union européenne et aux États-Unis et, le cas échéant, quels étaient la boisson, son contenu, la concentration de caféine dans la boisson en question et le nombre de verres consommés; k) quelles sont les ...
(Return tabled) Question No. 40 Ms. Kirsty Duncan: With respect to caffeinated energy drinks: (a) what does the term energy drink mean, and what Canadian regulatory agencies recognize the term; (b) what are the brands sold in Canada, what is the caffeine, guarana, and taurine content and concentration (if applicable) for each, and what regulations the brands passed; (c) what is the content and warning labels for each of the brands, and how do they compare with international standards, such as the European Union and the United States; (d) what are the pre-mixed caffeine-alcohol drinks, the caffeine and alcohol content and concentration, and the regulations passed; (e) what is the scientific evidence for the positive benefit claims; (f) what pre-existing health conditions might make adolescents more susceptible or more at risk to caffeinated energy drinks; (g) what are the acute and long-term effects resulting from chronic and excessive consumption of energy drinks; (h) what are the acute and chronic long-term effects of consumption of caffeine in combination with other substances, such as alcohol, B vitamins, herbal derivatives, nicotinamide, pyridoxine, riboflavin, and taurine; (i) what is the safe daily amount of caffeine, and caffeine and taurine, for adolescents, aged 12-18 years; (j) were there any deaths that have been, in part, linked to consumption of energy drinks in Australia, Canada, the European Union, and the United States and, is so, in each case, what was the drink, the content and the concentration of caffeine and the number of drinks consumed; (k) what are the top-selling brands as well as pre-mixed caffeine-alcohol drinks, and what is the total retail market value for each in Canada; (l) what studies have been undertaken regarding adolescent use, adverse effects, and mixing with alcohol; (m) what are the impacts of caffeine-alcohol interactions, and what might this mean for abuse, drunk-driving, or injury; (n) has caffeine overdose been ...