Traduction de «marque antérieure n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque antérieure
earlier trade mark

en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure
because of its identity with or similarity to the earlier trade mark

sur opposition du titulaire d'une marque antérieure
upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la demande en nullité est fondée sur l'article 5, paragraphe 3, point a), et la marque antérieure n'avait pas encore acquis de renommée au sens de cette disposition.
the application for a declaration of invalidity is based on Article 5(3)(a) and the earlier trade mark had not yet acquired a reputation within the meaning of Article 5(3)(a).

la demande en nullité est fondée sur l'article 5, paragraphe 1, point b), et la marque antérieure n'avait pas encore acquis un caractère suffisamment distinctif pour justifier la constatation d'un risque de confusion au sens de cette disposition;
the application for a declaration of invalidity is based on Article 5(1)(b) and the earlier trade mark had not yet become sufficiently distinctive to support a finding of likelihood of confusion within the meaning of Article 5(1)(b);

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

b) la demande en nullité est fondée sur l'article 5, paragraphe 1, point b), et la marque antérieure n'avait pas acquis un caractère suffisamment distinctif pour justifier la constatation d'un risque de confusion au sens de l'article 5, paragraphe 1, point b), à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque enregistrée;
(b) where the application for a declaration of invalidity is based on Article 5(1)(b) and the earlier trade mark had not become sufficiently distinctive to support a finding of likelihood of confusion within the meaning of Article 5(1)(b) at the filing date or the priority date of the registered trade mark;

En l’espèce, aucun élément de la marque antérieure n’avait une «position distinctive autonome».
No part of the earlier mark in this case had an ‘independent distinctive role’.

Le règlement sur la marque communautaire permet au titulaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement d’une marque demandée lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée.
The Community Trade Mark Regulation allows the proprietor of an earlier mark to oppose the registration of a mark applied for if, because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods covered by the trade marks, there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected.

En effet, sont notamment refusées à l'enregistrement les marques identiques ou similaires à la marque antérieure et, dans le cas d'une marque communautaire antérieure renommée, lorsque l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.
In particular, marks which are identical or similar to an earlier mark are refused registration, and, in the case of an earlier reputed Community trade mark, marks are refused registration where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

Le Tribunal souligne que, même si un lien direct ne peut être établi entre les produits couverts par les marques en conflit, lesquels sont dissemblables, l’association avec la marque antérieure demeure néanmoins possible, eu égard à la similitude élevée des signes et à l’immense renommée acquise par la marque antérieure qui s’étend au-delà du public concerné par les produits pour lesquels elle a été enregistrée.
The General Court observes that, even though a direct link cannot be established between the goods covered by the marks at issue, which are dissimilar, an association with the earlier mark is still possible, having regard to the high degree of similarity between the signs and to the huge reputation acquired by the earlier mark which extends beyond the public concerned by the goods for which it has been registered.

Dans sa demande, l'entreprise américaine a invoqué le fait que la marque dont elle était titulaire était une marque antérieure à celle de Budvar car elle avait déposé (le 11 décembre 1979) sa demande d'enregistrement pour le terme « Budweiser » avant celle de la brasserie tchèque (le 28 juin 1989).
In its application, the American company claimed that the trade mark of which it was the proprietor was earlier than Budvar’s trade mark because its application for registration of the word ‘Budweiser’ (on 11 December 1979) was made earlier than the application of the Czech brewer (on 28 June 1989).

Le Tribunal a également constaté que la brasserie tchèque n'avait pas été obligée de produire d'office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure pendant la période impartie par l'OHMI pour produire les éléments de preuve.
The General Court also held that the Czech brewery had not been obliged to produce, on its own initiative, evidence of renewal of its earlier mark during the period fixed by OHIM for the submission of evidence.