Vertaling van "marque afin qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déposé la marque afin qu'elle puisse être utilisée par les institutions de l'Union et exploitée sous licence par d'autres utilisateurs intéressés, en particulier les prestataires de services essentiels.
The Commission has registered the trademark so that it can be used by the Union institutions and licensed to other interested users, in particular the providers of core services.

31. souligne que, en ce qui concerne les marques privées, il est indispensable de rechercher un équilibre entre la promotion générique et celle des marques afin de contribuer à renforcer l'efficacité des campagnes de promotion dans les pays tiers; se rallie à l'avis de la Commission selon lequel les marques ont un effet de levier dans ce type d'activités pour lesquelles il est logique de compléter la promotion générique par l'établissement de liens avec les opérateurs économiques à travers la promotion de produits et de marques, ce qui permet d'influer davantage sur les importateurs et, ainsi, sur les consommateurs; estime, de plus, que l'inclusion des marques privées dans les activités de promotion incitera davantage les entreprises à participer et relève qu'il convient de tenir compte du fait que, en fin de compte, ce sont les entreprises qui cofinancent ces mesures;
31. Stresses that, as regards private brands, it is vital to seek a balance between generic promotion and brand promotion that will help to make promotional campaigns in third countries more effective; supports the Commission’s view that brand names can have a leveraging effect on this type of activity, where it is natural to complement generic promotion by bringing together economic players through the promotion of products and brands, thus having a greater impact on importers and consequently on consumers; considers, further, that including private brands in promotion activities will result in businesses being more interested in participating, and notes that it should be borne in mind that, in the end, it is these businesses that co-finance such measures;

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.
5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, the earlier trade mark and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier Community trade mark, the trade mark has a reputation in the Community and, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

2. La demande de marque communautaire collective est rejetée en outre lorsque le public risque d'être induit en erreur sur le caractère ou la signification de la marque, notamment lorsqu'elle est susceptible d'apparaître comme étant autre chose qu'une marque collective.
2. An application for a Community collective mark shall also be refused if the public is liable to be misled as regards the character or the significance of the mark, in particular if it is likely to be taken to be something other than a collective mark.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.

43 Il découlerait de cette disposition que la chambre de recours ne pouvait se limiter à communiquer le résultat de sa propre appréciation subjective de la situation du marché, mais aurait dû procéder à des mesures d’instruction et présenter des exemples concrets d’emballages d’aspect prétendument identique à la marque demandée dont elle alléguait l’existence pour conclure au caractère «usuel» de ladite marque.
It is apparent from that provision that the Board of Appeal was not entitled to merely make known the results of its own subjective assessment of the market situation, but should have undertaken an inquiry and given concrete examples of wrappers which are allegedly identical in appearance to the mark applied for, the existence of which it alleged in finding the mark to be ‘customary’.

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2 ou d'une indication géographique communautaire antérieure, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque ou indication géographique antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque ou indication géographique antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire ou indication géographique communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou indication géographique antérieure ou qu'il leur porterait préjudice".
5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, or of an earlier Community or geographical indication, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with or similar to the earlier trade mark or geographical indication and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark or geographical indication is registered, where, in the case of an earlier Community trade mark or geographical indication, the trade mark or geographical indication has a reputation in the Community and, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark or geographical indication ".

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire ou indication géographique communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice".
5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with or similar to the earlier trade mark and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where in the case of an earlier Community trade mark or geographical indication the trade mark has a reputation in the Community and, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark".