Vertaling van "maritime devraient s'appliquer " (Frans → Engels) :

Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 prévoyant que, pour une de ces quatre personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 octobre 2015 et que, pour deux de ces personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016.
On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 , providing that in respect of one of those four persons, the restrictive measures should apply until 6 October 2015 and for two of those persons, the restrictive measures should apply until 6 March 2016.

La politique de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique et de transports maritimes renforce l'engagement pris par celle-ci de mener une action mondiale garantissant une réduction effective des émissions dans tous les domaines (en particulier du fait que les émissions dues au transport maritime devraient croître à un rythme plus soutenu dans les régions extra-européennes), tout en maintenant des conditions de concurrence homogènes dans le secteur des transports maritimes.
The Union's climate and shipping policy reinforces the commitment to global action ensuring effective "across the board" emissions reductions (particularly since shipping related emissions are expected to grow stronger in non-European regions) while at the same time maintaining a global level playing field for the shipping industry.

Pour tenir compte de l'existence de commissions d'interchange implicites et contribuer à l'établissement de conditions de concurrence égales, les schémas de cartes de paiement tripartites utilisant des prestataires de services de paiement comme émetteurs ou acquéreurs devraient être considérés comme des schémas de cartes de paiement quadripartites et devraient suivre les mêmes règles, tandis que les mesures de transparence et autres mesures liées aux règles commerciales devraient s'appliquer à tous les prestataires.
To acknowledge the existence of implicit interchange fees and contribute to the creation of a level playing field, three party payment card schemes using payment service providers as issuers or acquirers should be considered as four party payment card schemes and should follow the same rules, whilst transparency and other measures related to business rules should apply to all providers.

Les délais fixés pour les plans issus de la planification de l’espace maritime devraient, si possible, être cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d’autorisation, de certification et de planification, y compris en ce qui concerne les règles de planification et d’utilisation des sols, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l’annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état environnemental du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l’horizon 2020 et qui présentent la planification de l’espace maritime comme un instrument de soutien à l’approche fondée sur les écosystèmes appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision no 884/2004/CE qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d’ici 2020 grâce à l’intégration des réseaux d’infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d’Europe.
The timelines for maritime spatial plans should therefore, where possible, be coherent with the timetables set out in other relevant legislation, especially: Directive 2009/28/EC, which requires the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 to be at least 20 % and which identifies coordination of authorisation, certification and planning procedures, including spatial planning, as an important contribution to the achievement of the Union’s targets for energy from renewable sources; Directive 2008/56/EC and point 6 of Part A of the Annex to Decision 2010/477/EU, which require Member States to take the necessary measures to achieve or maintain good environmental status in the marine environment by 2020 and which identify maritime spatial planning as a tool to support the ecosystem-based approach to the management of human activities in order to achieve good environmental status; Decision No 884/2004/EC, which requires that the trans-European transport network be established by 2020 by means of the integration of Europe’s land, sea and air transport infrastructure networks.

Les critères d’attribution ou les conditions applicables à l’exploitation des concessions liés à des aspects sociaux du processus de production devraient être appliqués conformément à la directive 96/71/CE, selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, et ne devraient pas être retenus ou appliqués de telle façon qu’ils créent une discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’opérateurs économiques d’autres États membres ou de pays tiers parties à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) ou à des accords de libre-échange auxquels l’Union est partie.
Award criteria or concession performance conditions concerning social aspects of the production process should be applied in accordance with Directive 96/71/EC, as interpreted by the Court of Justice of the European Union, and should not be chosen or applied in a way that discriminates directly or indirectly against economic operators from other Member States or from third countries parties to the World Trade Organisation Agreement on Government Procurement (the ‘GPA’) or to Free Trade Agreements to which the Union is party.

16. estime qu'au vu de la prolifération des actes de piraterie, les marins exposés aux menaces liées à la piraterie devraient recevoir une formation afin de renforcer leur aptitude à se protéger par eux-mêmes; souligne que les compagnies maritimes devraient adhérer aux meilleures pratiques de protection contre la piraterie basée en Somalie (Best Management Practices for Protection against Somalia-Based Piracy , BMP-4), qui offrent à toutes les parties en présence suffisamment d'informations sur les moyens d'aider les navires à prévenir, dissuader ou retarder les attaques de piraterie au large des côtes de la Somalie, et appliquer ces pratiques dans leur intégralité; appelle une nouvelle fois tous les navires croisant dans cette zone à s'enregistrer auprès des organes de coordination de la sécurité maritime compétents et à suivre les recommandations de la mission EUNAVFOR Atalanta; demande aux États membres de veiller à ce que tous leurs navires soient enregistrés;
16. Considers that, given the proliferation of piracy, seafarers exposed to threats linked to piracy should be trained in order to reinforce their self-protection; stresses the need for shipping companies to adhere to and fully apply the ‘Best Management Practices for protection against Somalia Based Piracy’ (BMP-4), which provide sufficient information to all parties involved on ways to help ships avoid, deter or delay piracy attacks off the coast of Somalia; reiterates its call on all vessels operating in the area to register with the relevant maritime security coordination bodies and follow EU NAVFOR ATALANTA recommendations; calls on the Member States to ensure that all their vessels are registered;

16. estime qu'au vu de la prolifération des actes de piraterie, les marins exposés aux menaces liées à la piraterie devraient recevoir une formation afin de renforcer leur aptitude à se protéger par eux-mêmes; souligne que les compagnies maritimes devraient adhérer aux meilleures pratiques de protection contre la piraterie basée en Somalie (Best Management Practices for Protection against Somalia-Based Piracy, BMP‑4), qui offrent à toutes les parties en présence suffisamment d'informations sur les moyens d'aider les navires à prévenir, dissuader ou retarder les attaques de piraterie au large des côtes de la Somalie, et appliquer ces pratiques dans leur intégralité; appelle une nouvelle fois tous les navires croisant dans cette zone à s'enregistrer auprès des organes de coordination de la sécurité maritime compétents et à suivre les recommandations de la mission EUNAVFOR Atalanta; demande aux États membres de veiller à ce que tous leurs navires soient enregistrés;
16. Considers that, given the proliferation of piracy, seafarers exposed to threats linked to piracy should be trained in order to reinforce their self-protection; stresses the need for shipping companies to adhere to and fully apply the ‘Best Management Practices for protection against Somalia Based Piracy’ (BMP‑4), which provide sufficient information to all parties involved on ways to help ships avoid, deter or delay piracy attacks off the coast of Somalia; reiterates its call on all vessels operating in the area to register with the relevant maritime security coordination bodies and follow EU NAVFOR ATALANTA recommendations; calls on the Member States to ensure that all their vessels are registered;

16. estime que la prolifération de la piraterie devrait conduire à instaurer une formation obligatoire des gens de mer exposés aux menaces liées à la piraterie afin de renforcer leur aptitude à se protéger par eux-mêmes; souligne toutefois que les compagnies maritimes devraient adhérer aux meilleures pratiques de protection contre la piraterie basée en Somalie (Best Management Practices for Protection against Somalia-Based Piracy, BMP‑4), qui offrent à toutes les parties en présence suffisamment d'informations sur les moyens d'aider les navires à prévenir, dissuader ou retarder les attaques de piraterie au large des côtes de la Somalie, et appliquer ces pratiques dans leur intégralité; appelle une nouvelle fois tous les navires croisant dans cette zone à s'enregistrer auprès des organes de coordination de la sécurité maritime compétents et à suivre les recommandations de la mission EU NAVFOR Atalanta; demande aux États membres de veiller à ce que tous leurs navires soient enregistrés;
16. Considers that proliferation of piracy should lead to a mandatory training of seafarers exposed to threats linked to piracy in order to reinforce their self-protection; meanwhile stresses the need for shipping companies to adhere and fully apply the ‘Best Management Practices for protection against Somalia Based Piracy’ (BMP-4) which provide sufficient information to all parties involved on ways how to assist ships to avoid, deter or delay piracy attacks off the coast of Somalia; reiterates its call on all vessels operating in the area to register with the relevant maritime security coordination bodies and follow EU NAVFOR ATALANTA recommendations; calls on the Member States to ensure that all their vessels are registered;

4. le secteur maritime étant l'un des rares domaines dans lesquels le principe du pollueur-payeur n'est pas appliqué, estime que les entreprises rejetant des effluents, celles qui extraient du sable et du gravier, de même que les entreprises qui produisent de l'énergie maritime devraient contribuer à la création d'un fonds communautaire pour la protection de l'ensemble de la biodiversité et des écosystèmes marins et, en particulier, le repeuplement et la conservation des pêcheries;
4. Taking into account that the maritime sector is one of the few areas where the polluter pays principle is not adhered to, believes that effluent discharging industries, industries involved in sand and gravel extraction and maritime energy concerns should contribute to an EU fund geared towards protecting all marine biodiversity and ecosystems, and in particular re-stocking and fisheries conservation;

3. se félicite de la communication de la Commission du 3 décembre 2002 sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige; regrette que le Conseil n'ait que partiellement approuvé les propositions de la Commission et estime que toutes les mesures proposées par la Commission tant pour accélérer la mise en œuvre et l'achèvement des paquets Erika I et II devraient s'appliquer au plus vite; prie instamment le Conseil de prendre des décisions unilatérales en matière de sécurité maritime au cas où la communauté internationale ne serait pas prête à agir dans le cadre de l'Organisation maritime internationale;
3. Welcomes the Commission's Communication on improving safety at sea in response to the Prestige accident (3 December 2002); regrets that the Council agreed only partially upon the proposals made by the Commission and considers that all the measures proposed by the Commission both to speed up the implementation of and to complete the Erika I and II packages should apply without delay; urges the Council to take unilateral decisions on maritime safety if the international community is not ready to follow in the framework of the International Maritime Organisation;