Vertaling van "mariage de ressortissants nationaux à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mariage de ressortissants nationaux à l'étranger
foreign marriage | marriage conducted abroad

mariage de ressortissants étrangers sur le territoire national
marriage with a foreigner or of foreigners

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

protection des nationaux à l'étranger
protection of nationals abroad

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire
Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le deuxième volet vise à accentuer les efforts déployés pour protéger et aider les victimes de la traite de personnes en augmentant le financement accordé aux services d'aide aux victimes et en repérant et protégeant les ressortissants nationaux et étrangers au Canada qui sont susceptibles d'être victimes de la traite de personnes, y compris les jeunes femmes âgées de 15 à 21 ans.
The second pillar aims to enhance efforts to protect and provide assistance to victims of human trafficking by increasing financial supports for victims services and by identifying and protecting domestic and foreign nationals in Canada who are vulnerable to trafficking. This includes young females aged 15 to 21.

Les principes de libre circulation et de non-discrimination garantissent aux personnes qui travaillent à l’étranger les mêmes droits que les ressortissants nationaux.
EU free movement and anti-discrimination principles guarantee people working abroad have the same employment rights as nationals.

La possibilité de proposer une formation appropriée à l’étranger aux ressortissants nationaux retenus sera envisagée pour former des responsables spécialisés en matière de sécurité biologique du ou des pays concernés, conformément aux compétences approuvées au niveau international afin que le programme puisse être mené d’une manière plus durable.
Consideration will be given to the possibility of offering an appropriate training opportunity overseas for the identified nationals so as to nurture core biosafety officer of the countries concerned according to the internationally agreed competence aiming at leading the programme in a better sustainable manner.

demande aux États membres de revoir leurs lois sur la citoyenneté et d'examiner les possibilités de faciliter les démarches des ressortissants étrangers en vue d'acquérir la citoyenneté et de jouir de droits pleins et entiers, en surmontant ainsi la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers, notamment pour les citoyens de l'Union;
Calls on Member States to review their citizenship laws and explore the possibilities of making it easier for non-nationals to acquire citizenship and enjoy full rights, thereby overcoming discrimination between nationals and non-nationals, notably for Union citizens;

Appelle le gouvernement de la république de cote d'ivoire a prendre toutes les mesures visant à rétablir la confiance al'egard des forces de l'ordre et a garantir la sécurité de tous les ressortissants nationaux et étrangers en cote d'ivoire dans le respect des droits de l'homme ;
Calls on the Government of the Republic of Côte d'Ivoire to take all necessary measures to restore confidence in the security forces and guarantee the safety and human rights of all Ivorian and foreign nationals in the country;

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Dans les deux pays, certains aspects relatifs à l'adoption ou au mariage de ressortissants étrangers différencient légèrement les mariages homosexuels des mariages hétérosexuels.
In both countries there are some areas related to adoption or marriage of non-nationals of those countries which still make them slightly different from opposite sex marriage.

Comme dans la plupart des accords, des dispositions prévoient que les étrangers jouissent de la même protection—voire d'une meilleure protection—que les ressortissants nationaux dans le domaine de la protection du droit d'auteur, en l'occurrence.
As with most agreements, there are provisions that foreign nationals must be given the same or better protection as domestic nationals, in this case in the area of copyright protection.

Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.
Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.