Traduction de «mariage civil l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préposé aux mariages civils [ préposée aux mariages civils ]
clerk, civil marriages

Accord relatif au commerce des aéronefs civils | Accord sur le commerce des aéronefs civils | Code aéronautique
Agreement on Trade in Civil Aircraft | Code on Civil Aircraft

mariage civil
civil marriage

nullité du mariage civil
civil nullity

Règles sur la célébration du mariage civil
Rules respecting the solemnization of civil marriage

Loi concernant le mariage civil
Act respecting Civil Marriage

Accord sur le commerce des aéronefs civils [ ATCA ]
Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA ]

Accord sur le commerce des aéronefs civils
Agreement on Trade in Civil Aircraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant la coopération en matière civile, nous espérons parvenir à un accord sur le règlement Rome III, une loi qui s’applique aux mariages.
With regard to civil cooperation, we hope to agree the Rome III Regulation, a law that applies to marriages.

J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un vote qui a eu lieu pendant la dernière législature au sujet du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil. Quoique ce projet de loi contenait certaines propositions sur lesquelles j'étais d'accord, il visait aussi une chose à laquelle je suis fondamentalement opposé, soit modifier la définition traditionnelle du mariage.
I would like to turn the attention of the House back to a vote we held in the last Parliament on Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes While this bill contained some proposals that I agreed with, it also sought to do something that I fundamentally disagree with, namely to change the traditional definition of marriage.

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.

Elle accorde un droit égal au mariage civil pour les gais et les lesbiennes de même qu'à tout le monde, et comme la cour l'a dit—et je pense que c'est très important—la reconnaissance de droits égaux d'accès au mariage pour les conjoints de même sexe, pour les gais et les lesbiennes, ne réduit en rien les droits de quiconque, ni des membres de diverses confessions religieuses ni des couples de sexe opposé, et ne concerne en rien le mariage religieux, à propos duquel la liberté est préservée.
It provides equal access to civil marriage for both gays and lesbians as well as everyone else, and as the court said and I think this is very important the conferral of equal rights to same-sex marriage, to gays and lesbians, does not detract from the rights of anybody else, be they religious people or be they opposite-sex couples, and it does not touch on the issue of religious marriage, where people remain free in that context.

Cela étant dit, vous savez fort bien que le gouvernement a déposé un projet de loi intitulé Loi sur le mariage civil qui, dans le respect de la liberté de religion, accorde aux conjoints de même sexe le droit de se marier civilement.
That said, as you know, the government has introduced a bill entitled the civil marriage act, which, while respecting religious freedom, gives same sex couples the right to civil marriage.

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD): Monsieur le Président, il y a des moments dans l'histoire d'un pays où c'est un honneur d'être député parce que cela permet de contribuer à un choix fondamental, un choix qui souligne davantage notre riche diversité et accorde l'égalité, une valeur fondamentale pour les Canadiens (1325) [Français] À son origine, le but d'élargir les droits associés au mariage, au mariage civil, est en lien direct avec les gens, avec la longue bataille des gais et lesbiennes pour une société au sein de laquelle leur droit à une relation juste et équitable est reconnu, ce qui se veut la célébration de leur union, mais aussi, espérons-le, notre célébration de leur union.
Hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NDP): Mr. Speaker, there are junctures in a country's path when it is an honour to be a member of Parliament because one is able to help make a fundamental choice, a choice that celebrates more of our rich diversity and extends that fundamental Canadian value of equality (1325) [Translation] Originally, the goal of extending marriage—civil marriage—rights came directly from the grassroots, part of the long struggle of gays and lesbians for a society in which their right to a just, equitable relationship was recognized, meaning the celebration of their union, but also, let us hope, our celebration of their union.

Soyons honnêtes, le mariage conclu entre l’Union européenne et les États-Unis sous la forme de l’accord initial sur les services aériens civils est un mariage de convenance, l’UE étant le jeune marié enthousiaste et les États-Unis, la jeune mariée très réticente.
Let us be honest. The marriage entered into between the European Union and the US in the form of the initial civil aviation Air Transport Agreement is a marriage of convenience, with the EU being the eager bridegroom and the US the very reluctant bride.

L'article 40 du règlement (CE) no 1347/2000 a été modifié par l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003 pour mentionner l'accord entre Malte et le Saint-Siège sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et les juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995.
Article 40 of Regulation (EC) No 1347/2000 was amended by Annex II of the 2003 Act of Accession so as to mention Malta’s Agreement with the Holy See on the recognition of civil effects to canonical marriages and to decisions of ecclesiastical authorities and tribunals on those marriages of 3 February 1993, with the second Additional Protocol of 6 January 1995.

A cette liste, qui correspond au droit d’aujourd’hui, devraient sans doute être ajoutés les contrats civils et commerciaux, notre Parlement ayant eu déjà l’occasion d’observer que la multiplication des déplacements de personnes dans l’Union rend utile le traitement en commun de sujets qui, jusque là, relevaient d’accords nationaux bilatéraux (par exemple, les mariages mixtes, ou le recouvrement des créances commerciales).
This list corresponds to the law as it now stands but it would probably be appropriate to add civil and commercial contracts, as Parliament has pointed out on a number of occasions that the increase in individual travel within the Union means that it would be useful to adopt common approach to matters hitherto covered by bilateral national agreements (for example, mixed marriages or the recovery of commercial debts).