Vertaling van "marge pour d'éventuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réduction de la marge de conflits éventuels
reduce the scope for conflict

marge de détérioration éventuelle des résultats
margin for adverse deviations

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

proposition subsidiaire | proposition éventuelle
contingent proposal | subsidiary proposal

dol éventuel
dolus eventualis | oblique intent | contingent intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout objectif juridiquement contraignant en matière d'économies d'énergie et/ou d'intensité énergétique devrait laisser une marge de manœuvre aux États membres afin qu'ils puissent atteindre leur objectif avec, éventuellement, moins de mesures contraignantes à l'échelon de l'UE.
Any legally binding target for energy savings/intensity would need to leave room for manoeuvre for Member States for meeting the target with possibly fewer binding measures at EU level.

Dans des cas tels que celui de l’autorisation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, la marge de manœuvre pour d’éventuelles modifications est limitée et une nouvelle soumission au comité n’est, par conséquent, pas susceptible de produire un autre résultat.
In cases such as the authorisation of genetically modified food or feed, the scope for amendments is limited and a resubmission to the committee is therefore not likely to lead to another result.

organiser jusqu'à quatre séminaires de sensibilisation à la prolifération des missiles balistiques, en marge de forums internationaux, éventuellement en liaison avec les actions d'information sur le HCoC visées au point a), comme un séminaire en marge de l'Assemblée générale des Nations unies ou des comités préparatoires de la conférence d'examen du traité de non-prolifération.
organise up to four seminars to raise awareness on ballistic missile proliferation in the margins of multilateral fora, possibly linked with the HCoC outreach events referred to in point (a), such as a seminar in the margins of UNGA or the Non-Proliferation Treaty Preparatory committees.

organiser jusqu'à quatre séminaires de sensibilisation à la prolifération des missiles balistiques, en marge de forums internationaux, éventuellement en liaison avec les actions d'information sur le HCoC visées au point a), comme un séminaire en marge de l'Assemblée générale des Nations unies ou des comités préparatoires de la conférence d'examen du traité de non-prolifération;
organise up to four seminars to raise awareness on ballistic missile proliferation in the margins of multilateral fora, possibly linked with the HCoC outreach events referred to in point (a), such as a seminar in the margins of UNGA or the Non-Proliferation Treaty Preparatory committees;

les caractères utilisés pour le texte sont d'un type usuel (tel que Times New Roman, Courrier ou Arial) et d'une taille d'au moins 12 points dans le corps du texte et 10 points pour les éventuelles notes de bas de page, avec un interligne de 1,5 et des marges, horizontales et verticales, d'au moins 2,5 cm (en haut, en bas, à gauche et à droite de la page), et
the text should be in a commonly used font (such as Times New Roman, Courier or Arial), in at least 12 point in the body of the text and at least 10 point in any footnotes, with 1,5 line spacing and horizontal and vertical margins of at least 2,5 cm (above, below, at the left and at the right of the page), and

Eu égard à l’éventuelle suppression de la marge d’appréciation nationale au titre de l’article 113, paragraphe 4, point c), et son éventuelle application au niveau de l’Union, cet examen tient particulièrement compte de l’efficacité de la gestion du risque au sein du groupe, tout en veillant à ce que des garanties suffisantes soient en place afin d’assurer la stabilité financière dans tous les États membres où une entité d’un groupe a son siège social.
With respect to the potential elimination of the national discretion under Article 113(4)(c) and its potential application at the EU level, the review shall in particular take into account the efficiency of group's risk management while ensuring that sufficient safeguards are in place to ensure financial stability in all Member States in which an entity of a group is incorporated.

La Commission estime qu'il serait utile d'avoir des discussions trilatérales plus régulières entre elle-même, les entreprises européennes et les États membres et propose de créer un forum spécifique pour une réunion régulière États membres / services de la Commission / entreprises européennes, éventuellement en marge de la réunion du comité consultatif « Accès aux marchés ».
The Commission sees merit in more regular trilateral discussions between the Commission, EU business and Member States and proposes to create a specific forum for a regular Member State / Commission services / EU business meeting, possibly linked to the Market Access Advisory Committee meeting.

la marge de manœuvre autonome du Parlement européen, aux fins de l'article 272, paragraphe 9, quatrième alinéa, du traité CE, dont le montant correspond à la moitié du taux maximal, s'applique à partir de l'établissement du projet de budget par le Conseil en première lecture, en tenant compte d'éventuelles lettres rectificatives audit projet.
the European Parliament's autonomous margin for manoeuvre for the purposes of the fourth subparagraph of Article 272(9) of the EC Treaty — which is to be half the maximum rate — applies as from the establishment of the draft budget by the Council at first reading, including any letters of amendment.

a) la «marge de manoeuvre» autonome du Parlement européen, aux fins de l'article 272, paragraphe 9, quatrième alinéa, du traité CE, dont le montant correspond à la moitié du taux maximal, s'applique à partir du projet de budget, établi par le Conseil en première lecture, en tenant compte d'éventuelles lettres rectificatives audit projet.
(a) the European Parliament's autonomous margin for manoeuvre for the purposes of the fourth subparagraph of Article 272(9) of the EC Treaty - which is to be half the maximum rate - applies as from the draft budget established by the Council at first reading, including any letters of amendment.