Traduction de «marge d'interprétation serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

marge d'interprétation
margin for interpretation

Déclaration d'interprétation concernant une méthode déterminée à appliquer pour fixer le rebord externe de la marge continentale
Statement of Understanding Concerning a Specific Method to be Used in Establishing the Outer Edge of the Continental Margin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La marge d'interprétation serait trop large.
Such concepts allow too much scope for interpretation.

16. invite la Commission à fournir aux États membres un cadre clair en vue de solutions structurelles, dont l'éventuelle adaptation de la directive, pour résoudre la question particulière de la définition et du calcul des heures de garde sur le lieu de travail qui ne sont pas véritablement ouvrées, à étudier en profondeur et à diffuser des informations sur l'impact de l'interprétation de la Cour de justice sur les plannings et les voies de recours, et à examiner avec les partenaires sociaux s'il serait nécessaire et indiqué de parvenir à une mesure temporaire à très court terme pour donner aux États membres une marge de manœuvre supplémentaire qui ne porterait pas atteinte au principe de base de protection et de limitation de la durée maximale du travail et qui éviterait d'avoir recours à l'article 18, paragraphe 1, point b) i);
16. Calls on the Commission to provide Member States with a clear perspective for structural solutions including possible adaptation of the directive, for this particular issue of the definition and calculation of on-call stand-by hours at the workplace that are not actually spent working; to thoroughly study and distribute information about the impact of the ECJ’s interpretation on work schedules and the methods for redress; and to investigate together with the social partners whether it might be necessary and appropriate to come up with a temporary measure in the very short term that gives Member States additional room for manoeuvre that does not prejudice the basic principle of protection and limitation of maximum working time and that prevents them from seeking recourse to the use of Article 18(1)(b)(i);

Deux possibilités s'offrent à lui. Il peut continuer d'insister sur l'interprétation rigide de la Loi canadienne sur la santé, Ottawa serait alors obligé d'assumer de nouveau 50 p. 100 des frais, ou modifier et réinterpréter la loi afin d'accorder aux provinces la marge de manoeuvre dont elles ont besoin pour trouver le financement nécessaire.
It has two options: either continue to insist on preserving the rigid interpretation of the Canada Health Act, in which case Ottawa will have to resume picking up 50 per cent of the cost, or amend and reinterpret the act to give the provinces the freedom they need in order to meet the funding challenges ahead.