Vertaling van "marge d'interprétation puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marge d'interprétation
margin for interpretation

Déclaration d'interprétation concernant une méthode déterminée à appliquer pour fixer le rebord externe de la marge continentale
Statement of Understanding Concerning a Specific Method to be Used in Establishing the Outer Edge of the Continental Margin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- le législateur (Conseil et Parlement) dispose d'une vaste marge d'interprétation puisqu'en principe, il devra attendre le déroulement des événements, sans perdre de vue la possibilité d'établir un accord interinstitutionnel délimitant plus clairement le champ d'application de l'article 37, paragraphes 2 et 3, du traité.
- a wide margin of interpretation exists for the legislator (Council and Parliament), and it will therefore, in principle, be necessary to await the course of events, while not losing sight of the possible desirability of establishing an interinstitutional agreement with a view to a clearer definition of the scope of Article 37(2) and (3) of the Treaty.

en matière de contrôles de gestion: ait permis le fonctionnement d'un système ne faisant l'objet d'aucune surveillance, par lequel les versements étaient calculés et effectués par les agents nationaux sur la base de déclarations sur l'honneur des demandeurs affirmant que l'augmentation du nombre d'emplois était effective et continue; prend acte du fait que les contrôles de la Cour des comptes sur place ont révélé que dans 20 % des cas , le nombre d'emplois réellement éligibles était inférieur au nombre ayant fait l'objet de bonifications; relève que, puisque la Commission et la BEI n'interprètent pas les règles de manière identique, la marge d'erreur qu'elles présentent diffère de celle de la Cour des comptes,
Management controls: the EIB allowed an unsupervised system to operate whereby payments were calculated and made by national agents on the basis of sworn statements by applicants on an actual and uninterrupted increase in the number of jobs; notes that on-the-spot checks by the Court of Auditors revealed that for 20% of all cases audited , the number of jobs that were truly eligible was lower than the number being subsidised; notes that, as the Commission and EIB interpret the rules differently, they disagree with the Court on the error rate given;