Traduction de «marge d'interprétation aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

marge d'interprétation
margin for interpretation

Déclaration d'interprétation concernant une méthode déterminée à appliquer pour fixer le rebord externe de la marge continentale
Statement of Understanding Concerning a Specific Method to be Used in Establishing the Outer Edge of the Continental Margin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Dallaire : J'aimerais obtenir davantage de précisions au sujet de l'interprétation que pourraient faire les fonctionnaires et, au bout du compte, le ministre, dans le cas où on aurait une marge de manœuvre aussi grande.
Senator Dallaire: I would like to pursue the clarification of what the interpretation by the civil servants and ultimately the minister would be in a scenario where you have this much room to manoeuvre.

Le protocole peut aussi constituer un moyen d'interpréter de façon progressiste les normes de discrimination pour renseigner les tribunaux et les législateurs nationaux, en marge des autres traités sur les droits de la personne.
It can be a means of developing progressive interpretations of discrimination standards that can inform national courts and lawmakers in addition to the other human rights treaties.

Les réponses doivent laisser aussi peu de marge que possible à des interprétations divergentes, étant donné que "la peur statistique de la criminalité" peut rapidement être mal interprétée.
The responses must leave as little margin for divergent interpretations as possible, as "statistical fear from crime" can be quickly misinterpreted.

Bien entendu, ces "accords" laissent, eux aussi, une marge d'interprétation.
Obviously, these "understandings" are also subject to interpretation.

3. déclare qu'une telle décision-cadre devrait inclure une clause de non-régression, qui encourage les États membres à appliquer des normes nationales plus élevées et les empêche de profiter de l'instauration de normes minimales communes au niveau de l'Union européenne pour mettre en cause des normes nationales existantes, ces normes minimales communes étant considérées comme un acquis qui peut être amélioré mais sur lequel on ne peut revenir et leur rédaction devant laisser une marge d'interprétation aussi étroite que possible;
3. States that such a framework decision should include a non-regression clause so that Member States are encouraged to apply higher national standards and cannot use the establishment of common minimum standards at EU level as a reason to undermine existing national standards, with those common minimum standards being considered an acquis that can be improved but not reduced and whose wording should be such that the margin of interpretation is as narrow as possible;

3. déclare qu'une telle décision-cadre devrait inclure une clause de non‑régression, qui encourage les États membres à appliquer des normes nationales plus élevées et les empêche de profiter de l'instauration de normes minimales communes au niveau de l'Union européenne pour mettre en cause des normes nationales existantes, ces normes minimales communes étant considérées comme un acquis qui peut être amélioré mais sur lequel on ne peut revenir et leur rédaction devant laisser une marge d'interprétation aussi étroite que possible;
3. States that such a framework decision should include a non-regression clause so that Member States are encouraged to apply higher level national standards and cannot use the establishment of common minimum standards at EU level as a reason to undermine existing national standards, with these common minimum standards being considered an acquis that can be improved but not reduced and whose wording should be such that the margin of interpretation is as narrow as possible;

Le Comité recommande à la Commission de réexaminer le choix des outils de réglementation : outre l'examen préalable des alternatives à une réglementation, il conviendra (a) de recourir plus fréquemment à des règlements quand cela paraît nécessaire à une simplification effective; (b) de créer les conditions d'une extension réussie des reconnaissances mutuelles; (c) de resserrer les marges d'interprétation et de mise en œuvre des directives; (d) d'envisager aussi des directives laissant aux acteurs socioprofessionnels et non aux seuls États des responsabilités pour préciser et mettre en œuvre les exigences essentielles de ces directives.
The Committee recommends that the EU re-assess its choice of the regulatory instruments to be employed. In addition to prior consideration as to whether alternatives exist to regulatory measures, it should (a) make more frequent use of Regulations in cases where this would appear to be necessary to achieve effective simplification; (b) create conditions for successfully extending mutual recognition; (c) reduce freedom for manoeuvre over the interpretation and implementation of Directives; and (d) consider means which would entrust business and professional interests with a share of responsibility for specifying and implementing simplification measures.

Le rapporteur se félicite vivement de cette nouvelle conception politique de la Commission, mais il attend aussi d'elle que, désormais, elle utilise toujours dans le sens d'une plus grande participation du Parlement européen toute marge d'interprétation concernant la question de l'application des bases juridiques.
The rapporteur cordially welcomes this new political approach by the Commission, but also expects that the Commission will in future consistently exploit any leeway for interpretation with regard to the application of the appropriate legal basis in favour of the greatest possible involvement of the European Parliament.

C'est aussi la raison pour laquelle les notes d'interprétation des quarante recommandations donnent une certaine marge de manoeuvre, qu'elles permettent à des professions comme celle des juristes d'envoyer leurs rapports sur des transactions douteuses à leur organisme d'autoréglementation, à condition qu'il existe des formes convenables de coopération entre ces organismes et le service du renseignement financier.
It is also the reason why the Interpretative Notes of the Forty Recommendations allow for flexibility, including allowing professions such as the legal profession to send their Suspicious Transaction Reports to their appropriate self-regulatory organization, provided that there are appropriate forms of cooperation between these organizations and the financial intelligence unit.